Est-ce que j’ai droit aux allocations chômage après une fin de CDD ?

La fin du contrat à durée déterminée 

La fin de contrat à durée déterminée prenant effet au terme du contrat est constitutive d’une situation de chômage involontaire qui permet l’ouverture d’un droit à l’Assurance chômage.

De la même manière, si la durée de contrat de travail est modifiée d’un commun accord entre le salarié et l’employeur, la fin du contrat modifié restera considérée comme une condition de chômage involontaire permettant l’ouverture d’un droit.

La rupture du CDD à l’initiative de l’employeur, avant le terme du contrat, place le salarié en situation de chômage involontaire. Il pourra dans ce cas également ouvrir un droit à l’Assurance chômage. En revanche, si le salarié met fin volontairement à son CDD, il ne pourra pas bénéficier d’allocations chômage. Sauf dans certains cas particuliers de démission légitime.

Un contrat d’apprentissage à durée déterminée permettra l’ouverture d’un droit à l’Assurance chômage, dans les mêmes conditions.

Quelles sont les conditions pour percevoir des allocations chômage ?

Après une fin de CDD, vous pourrez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Vous avez été salarié(e) au moins 6 mois (soit 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées) au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois si vous êtes âgé(e) d'au moins 53 ans à la date de fin de votre dernier contrat de travail). Cette condition peut être remplie avec un ou plusieurs contrats, chez différents employeurs ;
• Vous vous inscrivez à France Travail dans les 12 mois qui suivent la perte de votre travail. Cette inscription est obligatoire pour percevoir des allocations chômage ;
• Vous recherchez activement un emploi ou accomplissez une action de formation inscrite dans votre Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou une action de formation financée en tout ou partie par votre Compte Personnel de Formation (CPF) ;
• Vous n’avez pas atteint l’âge et le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein ou vous ne bénéficiez pas d’une retraite anticipée ;
• Vous êtes physiquement apte à travailler ;
• Vous habitez en France (métropole et DROM sauf Mayotte où les règles d’assurance chômage sont spécifiques, ainsi qu'une partie des COM).

Quelles règles d'affiliation s'appliquent selon la date de fin de mon contrat de travail ?

Avec la réforme de l'Assurance chômage entrée en vigueur au 1er novembre 2019 et les mesures exceptionnelles prises en réponse à la crise de la Covid-19, différentes conditions d'affiliation s'appliquent en fonction de la date de fin de votre contrat de travail.