La fin du contrat à durée déterminée
La fin de contrat à durée déterminée prenant effet au terme du contrat est constitutive d’une situation de chômage involontaire qui permet l’ouverture d’un droit à l’Assurance chômage.
De la même manière, si la durée de contrat de travail est modifiée d’un commun accord entre le salarié et l’employeur, la fin du contrat modifié restera considérée comme une condition de chômage involontaire permettant l’ouverture d’un droit.
La rupture du CDD à l’initiative de l’employeur, avant le terme du contrat, place le salarié en situation de chômage involontaire. Il pourra dans ce cas également ouvrir un droit à l’Assurance chômage. En revanche, si le salarié met fin volontairement à son CDD, il ne pourra pas bénéficier d’allocations chômage. Sauf dans certains cas particuliers de démission légitime.
Un contrat d’apprentissage à durée déterminée permettra l’ouverture d’un droit à l’Assurance chômage, dans les mêmes conditions.
Quelles sont les conditions pour percevoir des allocations chômage ?
Après une fin de CDD, vous pourrez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous avez été salarié(e) au moins 6 mois (soit 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées) au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois si vous êtes âgé(e) d'au moins 55 ans à la date de fin de votre dernier contrat de travail). Cette condition peut être remplie avec un ou plusieurs contrats, chez différents employeurs ;
- Vous vous inscrivez à France Travail dans les 12 mois qui suivent la perte de votre travail. Cette inscription est obligatoire pour percevoir des allocations chômage ;
- Vous recherchez activement un emploi ou accomplissez une action de formation inscrite dans votre contrat d'engagement ou une action de formation financée en tout ou partie par votre Compte Personnel de Formation (CPF) ;
- Vous n’avez pas atteint l’âge et le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein ou vous ne bénéficiez pas d’une retraite anticipée ;
- Vous êtes physiquement apte à travailler ;
- Vous habitez en France (métropole et DROM sauf Mayotte où les règles d’assurance chômage sont spécifiques, ainsi qu'une partie des COM).
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Le saviez-vous ?
Dans certains cas, une démission peut ouvrir des droits aux allocations chômageEn savoir plusEn principe, la démission ne donne pas droit aux allocations chômage car ce n’est pas une perte involontaire d’emploi. Il existe cependant des exceptions pour motif de démission légitime. Depuis le 1er novembre 2019, la démission pour poursuivre un projet professionnel peut également permettre, à certaines conditions, d'ouvrir des droits à l'indemnisation du chômage.
Simulateur du Code du travail numérique
Pour estimer le montant de votre indemnité de précarité, utilisez le simulateur proposé par le Code du travail numérique.
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Conseils pratiques
Une question sur votre situation personnelle ? Les conseillers de France Travail disposent des informations pour vous renseigner sur votre dossier d’indemnisation.
