Le calcul de votre durée d’indemnisation
La durée d’indemnisation est égale au nombre de jours calendaires entre le premier jour du premier contrat de travail identifié sur les 24 ou 36 derniers mois de travail et la date de fin de contrat de travail précédant la demande d’allocations.
Autrement dit, sont comptabilisés tous les jours calendaires compris entre ces deux bornes (premier jour de votre premier contrat de travail en remontant dans les 24 ou 36 derniers mois et la date de fin de votre dernier contrat de travail), que ces jours soient des jours travaillés ou des jours non travaillés.
Toutefois,
- certaines périodes (maladie, maternité, certaines périodes durant la crise Covid19, etc.) non couvertes par un contrat de travail sont déduites du nombre de jours calendaires décomptés entre les deux bornes ;
- les jours non travaillés (périodes d’inter-contrats) sont plafonnés à 75 % des jours travaillés.
Depuis le 1er février 2023, un coefficient de 0,75 est appliqué à la durée d’indemnisation des allocataires dont la fin de contrat de travail (ou la date d’engagement de la procédure de licenciement) est intervenue à partir du 1er février 2023.
Ce coefficient de 0,75 ne s’applique pas aux demandeurs d’emploi résidant, au moment de l’ouverture de leur droit à l’allocation d’assurance chômage, dans les départements et collectivités d’outre-mer. Les marins pêcheurs, ouvriers dockers occasionnels, intermittents du spectacle et certains expatriés ne sont pas non plus concernés, ainsi que les bénéficiaires du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
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Qu’est-ce que la modulation de la durée d’indemnisation selon la conjoncture ?
En savoir plusLe 1er février 2023, un dispositif de modulation de la durée d’indemnisation en fonction de la situation du marché du travail est entré en vigueur. La durée d’indemnisation est réduite de 25% pour les allocataires dont la fin de contrat de travail (ou la date d’engagement de la procédure de licenciement) intervient à compter du 1er février 2023.
En cas de conjoncture économique dégradée, un complément de durée pourra être accordé aux allocataires en fin de droits. Il est égal à la différence entre la durée d’indemnisation sans application du coefficient de 0,75 et la durée d’indemnisation après application du coefficient de 0.75.
Exemple :
Un salarié a enchainé plusieurs missions d’intérim et CDD durant les deux dernières années. Au total, durant les 24 derniers mois, il a été couvert par plusieurs contrats de travail pendant une durée totale de 10 mois (217 jours travaillés soit 303 jours calendaires). Sa dernière fin de contrat est intervenue après le 1er février 2023.
Sa durée d'indemnisation correspond au :
- Nombre de jours calendaires compris entre le premier et le dernier jour d’emploi identifiés sur la période de référence affiliation : 730 jours, soit 24 mois.
- Vérification du plafond des jours non travaillés : 75% du nombre de jours travaillés, soit 75% de 303 jours (303 x 0.75 = 227) : le nombre de jours non travaillés retenus est donc limité à 227 jours.
La durée d’indemnisation est donc de 530 jours (303 + 227) x 0,75, soit 398 jours.
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Le saviez-vous ?
La période de référence affiliation a été exceptionnellement allongée pendant la période CovidAfin de tenir compte des conséquences liées à la crise de la Covid-19, les 130 jours travaillés ou les 910 heures travaillées peuvent être recherchés sur une période allongée du nombre de jours compris entre le 1er mars et le 31 mai 2020 et entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021, à hauteur du nombre de ces jours concomitants à la PRA.
Durées minimales et maximales d’indemnisation
La durée d’indemnisation ne peut pas être inférieure à 182 jours, soit 6 mois. L’application du coefficient de 0,75 ne peut donc conduire à une durée d’indemnisation inférieure à 6 mois.
En pratique, la durée maximale de l’indemnisation qui vous sera notifiée ne peut pas dépasser :
- 548 jours (18 mois) si vous avez moins de 53 ans à la date de fin de votre contrat de travail ;
- 685 jours (22,5 mois) si vous avez 53 ou 54 ans à la date de fin de votre contrat de travail ;
- 822 jours (27 mois) si vous avez au moins 55 ans à la date de fin de votre contrat de travail.
À noter : En cas de conjoncture défavorable , les demandeurs d’emploi en fin de droits (s’il leur reste moins de 30 jours d’allocations) pourront bénéficier d’un complément de fin de droit.
Ce complément sera au maximum de :
- 182 jours si vous avez moins 53 ans, portant ainsi la durée maximale d’indemnisation à 730 jours ;
- 228 jours si vous avez 53 et 54 ans, portant ainsi la durée maximale d’indemnisation à 913 jours ;
- 273 jours si vous avez 55 ans et plus, portant ainsi la durée maximale d’indemnisation à 1095 jours.
Les évolutions de conjoncture seront déterminées en fonction de la situation du marché du travail et fixées par arrêté.
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Complément de fin de formation
En savoir plusSi vous suivez une formation au moment de la fin de vos droits, vous pouvez bénéficier d’un complément de fin de formation quelle que soit la conjoncture, afin de poursuivre cette formation. À condition qu’il s’agisse d’une formation qualifiante, inscrite au PPAE et d’une durée de 6 mois ou plus. La durée de ce complément de formation ne pourra excéder ni le nombre de jours de formation restant, ni le nombre de jours de complément de fin de droit.
Si vous êtes licencié(e) économique, votre durée d’indemnisation maximale peut être différente si vous adhérez au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
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Le saviez-vous ?
En cas de formation pour les demandeurs d’emploi de 53 et 54 ans, la durée d’indemnisation est allongéeEn savoir plusEn cas de formation indemnisée au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou de l’ARE Formation, les demandeurs d’emploi de 53 et 54 ans peuvent recevoir jusqu’à 4,5 mois d’allocations supplémentaires (6 mois pour les résidents des départements et collectivités d’outre-mer) s’ils suivent une formation validée dans leur Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou financée en tout ou partie par le Compte personnel de formation (CPF). Il faut remplir plusieurs conditions. A la fin du droit, c’est cet allongement qui s’applique en premier avant le complément de fin de formation.
Quelles règles d'affiliation s'appliquent selon la date de fin de mon contrat de travail ?
Avec la réforme de l'Assurance chômage entrée en vigueur au 1er novembre 2019 et les mesures exceptionnelles prises en réponse à la crise de la Covid-19, différentes conditions d'affiliation s'appliquent en fonction de la date de fin de votre contrat de travail.
Date de fin de contrat ou date d’engagement de la procédure de licenciement | Condition d'affiliation |
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Avant le 01/11/2019 | 4 mois de travail sur les 28 ou 36 derniers mois |
Entre le 01/11/2019 et le 31/07/2020 | 6 mois de travail sur les 24 ou 36 derniers mois |
Entre le 01/08/2020 et 30/11/2021 | 4 mois de travail sur les 24 ou 36 derniers mois |
A compter du 01/12/2021 | 6 mois de travail sur les 24 ou 36 derniers mois |
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Conseils pratiques
Une question sur votre situation personnelle ? Les conseillers de France Travail disposent des informations pour vous renseigner sur votre dossier d’indemnisation.