Droits rechargeables, comment ça marche ?
Le principe
Plus un demandeur d’emploi travaille avant que ses droits ne soient épuisés, plus il acquiert de nouveaux droits à l’assurance chômage. À l’issue de chaque période d’emploi, ses droits se décalent d’autant.
Travailler pendant qu’on est demandeur d’emploi permet donc d’acquérir de nouveaux droits et de reporter le terme de ses droits existants.
Prolonger sa durée d’indemnisation
- Reporter ses droits existants. Si un allocataire reprend un emploi alors qu’il lui reste des allocations, le reliquat lui sera versé quand il se retrouvera à nouveau au chômage, sous certaines conditions. Ainsi, les droits ouverts sont versés jusqu’à ce qu’ils soient épuisés.
- Acquérir de nouveaux droits. L’allocataire qui a épuisé ses droits et a donc perçu toutes ses allocations peut recharger ses droits s’il a travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées) depuis qu’il s’est inscrit et s’il n’a pas démissionné de ses derniers postes.
Deux conditions pour acquérir de nouveaux droits
- Avoir travaillé au moins 910 heures ou 130 jours (soit environ 6 mois) depuis sa dernière ouverture de droits. Et ce, en une ou plusieurs fois, quelle que soit la durée de chaque emploi et le type de contrat de travail (CDI, CDD, intérim). Ces emplois doivent avoir pris fin avant que les allocations ne soient épuisées.
- Ne pas avoir démissionné, sauf cas de démission légitime ou démission dans le cadre de la poursuite d’un projet professionnel.
Quelles règles de rechargement de droits s'appliquent selon la date de fin de mon contrat de travail ?
Avec la réforme de l'Assurance chômage entrée en vigueur au 1er novembre 2019 et les mesures exceptionnelles prises en réponse à la crise de la Covid-19, différentes conditions de rechargement de droits s'appliquent en fonction de la date de fin de votre contrat de travail.
Si votre dernier contrat de travail s’est terminé avant le 1er novembre 2019, vous êtes concerné par les règles de la convention d’assurance chômage de 2017. Dans votre situation les conditions de rechargement des droits sont différentes : pour recharger vos droits au chômage, vous devez avoir travaillé au minimum 150 heures (soit environ 1 mois).
Si votre contrat s’est terminé entre le 1er novembre 2019 et le 31 juillet 2020, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois, soit 130 jours ou 910 heures pour recharger vos droits au chômage.
Si votre contrat s'est terminé entre le 1er août 2020 et 30 novembre 2021, la durée minimale de travail pour recharger ses droits est de 4 mois ou 610 heures.
Depuis le 1er décembre 2021, la durée minimale de travail pour recharger ses droits est de 6 mois ou 910 heures.
| Date de fin de contrat ou date d’engagement de la procédure de licenciement | Durée de travail minimale pour recharger ses droits |
|---|---|
| Avant le 01/11/2019 | 1 mois travaillé (150 heures) |
| Entre le 01/11/2019 et le 31/07/2020 | 6 mois travaillés (910 heures) |
| Entre le 01/08/2020 et le 30/11/2021 | 4 mois travaillés (610 heures |
| A compter du 01/12/2021 | 6 mois travaillés (910 heures |
À quelles conditions les droits reprennent-ils ?
Une fois les droits ouverts, l’indemnisation peut cesser, notamment quand on reprend un emploi. Si, après cet emploi, l’allocataire se retrouve à nouveau en situation de chômage il peut percevoir les allocations qui lui restent dues, à certaines conditions.
Reprise de droits
Pour bénéficier d’une reprise de droits, il faut :
- qu’il reste au moins une allocation à verser, au titre des droits ouverts ;
- que les droits ne soit pas déchus, c’est à dire que le délai de déchéance n’ait pas expiré. Ce délai est égal à la durée d’indemnisation + 3 ans ;
- que la perte du dernier emploi soit involontaire ou que le dernier emploi (ou les derniers emplois) quitté volontairement ait duré moins de 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées ou que la démission soit considérée comme légitime ;
- que les autres conditions d’attribution de l’allocation soient réunies.
L’allocation reprend alors, après les différés d’indemnisation et un délai d’attente de 7 jours.
Délai de déchéance des droits à l’ARE
Le délai de déchéance des droits, délai au-delà duquel le versement des droits ne peut plus être demandé, est de 3 ans. À ce délai de 3 ans s’ajoute la durée totale du droit initial. Le point de départ de ce délai est la date à laquelle toutes les conditions d’ouverture ou de rechargement des droits sont réunies.
Exemple d'un calcul de délai de déchéance
- Fin de contrat de travail : 30 avril 2020
- Inscription comme demandeur d’emploi : 1er mai 2020
- Point de départ de l’indemnisation : 1er juin 2020
- Durée des droits : 730 jours (soit 2 ans)
- Délai de déchéance : 3 ans + 730 jours = 5 ans à compter du 1er mai 2020.
- Date à partir de laquelle les ARE ne peuvent plus reprendre car les droits ouverts le 1er décembre sont déchus : 1er mai 2025.
Droit d'option
Un demandeur d’emploi qui a repris un travail mieux rémunéré pendant au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) peut demander à bénéficier, sous certaines conditions, du droit d’option. Le calcul de son allocation sera alors revu à la hausse, en se basant sur ses derniers salaires. En faisant ce choix, le demandeur d’emploi renonce à son droit initial.
Comment recharger ses droits ?
Un demandeur d’emploi dont les droits sont épuisés peut bénéficier de nouveaux droits, s’il a travaillé au moins 6 mois depuis sa dernière ouverture de droits. Ce rechargement de droits ouvre une nouvelle période d’indemnisation avec un nouveau montant d’allocation et une nouvelle durée.
Quelles conditions pour recharger ses droits
Pour recharger ses droits, le demandeur d’emploi doit :
- avoir travaillé au moins 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées (soit environ 6 mois) depuis sa dernière ouverture de droits. Toutes les activités exercées sont prises en compte, à condition de n’avoir jamais servi au calcul d’un droit précédent. Et ce, pendant les 24 mois maximum qui précèdent la perte d’emploi, ou 36 mois pour les allocataires âgés d’au moins 53 ans. A noter que, afin de tenir compte des conséquences liées à la crise de la Covid-19, les 130 jours travaillés ou les 910 heures travaillées peuvent être recherchées sur une période allongée du nombre de jours compris entre le 1er mars et le 31 mai 2020 et entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021.
- avoir perdu toutes ces activités de façon involontaire. S’il s’agit d’un départ volontaire, il faut avoir travaillé au moins 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées depuis ce départ.
- remplir toutes les autres conditions pour accéder à l’allocation.
Les nouvelles allocations sont calculées sur la base des salaires qui ont servi à recharger les droits. La durée des nouveaux droits est d’au moins 182 jours calendaires, pour une affiliation de 130 jours travaillés ou 910 heures minimum.
Quelles démarches
Il n’y a aucune démarche à faire pour recharger ses droits.
France Travail (ex Pôle emploi) informe chaque allocataire concerné au moins 30 jours avant la fin de ses droits. Ce dernier peut alors compléter son dossier et transmettre de nouveaux justificatifs d’activité. En l’absence de réponse, France Travail (ex Pôle emploi) recharge ses droits sur la base des informations dont il dispose.
Des différés d’indemnisation et un délai d’attente de 7 jours peuvent s’appliquer.
Ce qui se passe quand on ne peut pas recharger ses droits
France Travail (ex Pôle emploi) regarde s’il est possible d’ouvrir un droit à l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
