Pourquoi l'Unédic a-t-elle diligenté un audit à l'ASP ?
C'est l'agence de service et de paiement (ASP) qui verse les allocations d'activité partielle aux employeurs. Comme l'Unédic finance à hauteur d'un tiers ce dispositif, elle est légitime pour auditer la procédure de recouvrement des indus menée par l'ASP. Avant la crise sanitaire, les charges d'activité partielle de l'Unédic étaient très basses. Nous sommes passés de 50 millions par an, à 7 milliards en 2020 puis 4 milliards en 2021. Les commissaires aux comptes de l'Unédic ont émis des réserves sur les comptes 2020 dont une relative à l'activité partielle.
Une mission d'audit sur l'activité partielle auprès des services de l'ASP a donc été inscrite au plan d'audit 2021. L'audit a porté sur le recouvrement des indus constaté soit 33 millions d'euros sur les 11 milliards d'euros versés aux employeurs au titre de l'activité partielle sur 2020 et 2021.
A quoi correspondent les indus pour l'activité partielle ?
Cela peut être par exemple une entreprise qui a mal évalué la durée et le nombre de salariés concernés dans sa demande d'activité partielle. Si les employés ont finalement réussi à travailler, l'entreprise aura besoin d'un montant d'allocation d'activité partielle moins important que prévu. Il faudra donc qu'elle rembourse les sommes perçues en trop.
Ce que nous avons audité, c'est la procédure de recouvrement. L'audit a conclu qu'elle était bien maîtrisée. Nous n'avions aucune recommandation majeure à émettre, uniquement cinq recommandations pour améliorer la performance du process.
Qu'est-ce qui a déclenché l'initiative de l'audit ?
En 2020, la cotation du niveau de maîtrise du risque (sincérité, régularité et fidélité des comptes non satisfaisantes) a été dégradée à Partiel et en conséquence son niveau de risque résiduel a été augmenté à Elevé (zone orange) sur la cartographie des risques de l'Unédic. Cette dégradation est en partie la conséquence de l'augmentation des charges significative des charges liées à l'activité partielle qui sont passées de moins de 50 M€ à plusieurs milliards d'euros par an, qui ont nécessité de renforcer les moyens de maîtrise sur ce dispositif. Quand un risque de la cartographie passe à un niveau de risque résiduel élevé, un plan de traitement est mis en œuvre. Ce plan était constitué de diligences des CAC de l'Unédic mais également d'une mission d'audit par les services de l'Unédic, dans le but de disposer d'une assurance raisonnable sur la maîtrise des comptes de l'activité partielle par l'ASP et la DGEFP.
Concrètement, comment se déroule un audit ?
La première étape, c'est de rédiger une note de cadrage et une lettre de mission. Dans la note de cadrage, nous analysons les risques, nous définissons les objectifs et la méthodologie. A partir de ce cadrage, une lettre de mission fixant les objectifs est rédigée et envoyée à l'organisme audité, en l'occurrence l'ASP.
La deuxième étape, c'est l'enquête de terrain. Nous analysons tous les documents, nous réalisons des tests et des entretiens sur le terrain.
Enfin, la dernière étape, c'est la rédaction du rapport qui s'appuie sur toute la matière recueillie. Une fois reçu, l'organisme audité dispose d'un mois pour répondre au plan d'action. Cette réponse est intégrée au rapport définitif.
Quelles sont les grandes conclusions de l'audit mené auprès des services de l'ASP ?
Le taux de recouvrement est vraiment très bon. A fin 2021, 97% des indus de 2020 avaient été recouvrés et 83% des indus de 2021. Par ailleurs, nous avons constaté que les données étaient cohérentes d'une région à l'autre, ce qui a apporté de l'assurance sur le déploiement du plan de contrôle dans chaque région.
Concrètement, qu'a permis cet audit ?
L'audit a permis de rassurer toutes les parties prenantes en s'appuyant sur des éléments factuels. Il a concouru à la levée de la réserve sur l'activité partielle et ainsi à l'augmentation du niveau de maîtrise du risque n°15 (sincérité, régularité et fidélité des comptes non satisfaisantes) qui est passé d'un niveau de risque résiduel élevé à modéré sur la cartographie de risque de l'Unédic, lors de l'actualisation des cotations de novembre 2022.
