Le point sur le droit d'option

Lors de l’introduction des droits rechargeables dans la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014, les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place un mécanisme permettant de répondre aux situations particulières des allocataires indemnisés qui ont repris puis perdu un ou plusieurs emplois salariés mieux rémunérés.

Le rechargement a remplacé le mécanisme de réadmission, qui privilégiait le montant d'allocation plutôt que la durée d'indemnisation. Ainsi, le dispositif des droits rechargeables se traduit par une reprise systématique du droit jusqu’à son épuisement, les périodes d’emploi salarié reprises entre temps pouvant servir à un rechargement. Le mécanisme vise à ne pas léser les allocataires dans le cas d’une reprise d’activité salariée : pour ceux ayant un droit d’indemnisation long mais avec un montant d'allocation faible, le droit d'option permet à l’allocataire de choisir de renoncer au droit en cours (quitte à en perdre une partie) pour bénéficier d'un montant d’allocation plus élevé. Les profils concernés en premier lieu sont les apprentis et les personnes sous contrat de professionnalisation, ayant généralement un salaire plus faible durant leur contrat que la moyenne des salariés.

Le droit d’option a été dans un second temps élargi à l’ensemble des allocataires, mais sous conditions (« droit d’option élargi »). Ce sont par exemple les personnes qui sont faiblement rémunérées et reprennent un emploi nettement mieux rémunéré, ce qui peut être le cas notamment des personnes à temps partiel reprenant un emploi à temps plein.

Actuellement, pour pouvoir exercer son droit d’option en cours de droit, il faut :

• justifier d’au moins 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées (soit 6 mois) depuis l’ouverture du droit en cours ;
• que le montant de l’allocation journalière (AJ) du reliquat de droit soit inférieur ou égal à 20 € ;
• ou que le capital de droit restant soit inférieur de 30 % au capital du droit potentiel. Ce dernier point résulte d’une évolution prévue par la réglementation 2021 d’assurance chômage. Avant son entrée en vigueur, le seuil de 30 % portait sur le montant de l’AJ et non sur le capital de droit.

Deux cas de recours au droit d’option se présentent donc :

• les anciens apprentis et anciens titulaires de contrats de professionnalisation, qui bénéficient du droit d’option sans condition d’AJ ou de capital de droit ;
• les allocataires bénéficiant du « droit d’option élargi » introduit en avril 2015 et qui peut être activé par tout allocataire remplissant les conditions évoquées précédemment.

Entre 80 000 et 100 000 activations du droit d’option par an depuis 2016

Un allocataire peut exercer son droit d’option lorsqu’il a repris puis perdu un ou plusieurs emplois salariés mieux rémunérés. En moyenne, la durée entre l’ouverture de droit et la mobilisation du droit d’option est de 3 ans.

Entre 2016 et 2023, le recours au droit d’option a oscillé entre 80 000 et 100 000 activations par an, sans qu’il ne soit possible d’en dégager une tendance particulière (Graphique 1). En 2023, le nombre de droits d’option élargis augmente légèrement avec 68 000 options sur l’année (chiffre provisoire), soit +4 % par rapport à 2022, restant à un niveau inférieur à celui de 2021. Le fort développement de l’apprentissage ces dernières années a conduit à une augmentation des inscriptions à l’Assurance chômage des sortants d’apprentissage depuis 2020, ce qui pourrait avoir un impact sur le recours au droit d’option par les anciens apprentis. Comme celui-ci intervient en moyenne 3 ans plus tard, les éventuelles répercussions de la hausse des entrées d’apprentis à l’Assurance chômage sur le recours au droit d’option sont encore peu visibles. Une augmentation légère apparaît sur les données provisoires pour 2023, avec 17 500 anciens apprentis qui ont recouru au droit d’option, soit plus qu’en 2022 et 2021.

Avec la légère hausse du nombre d’allocataires ayant opté pour le droit d’option conjuguée à la baisse du nombre d’ouvertures de droit en 2023 par rapport à 2022, la part des droits d’option dans l’ensemble des ouvertures de droit en 2023 progresse légèrement : les droits d’option représentent 3,6 % de l’ensemble des ouvertures de droit en 2022, et 4 % en 2023 (Graphique 2). Cette évolution reste difficile à interpréter car le recours au droit d’option dépend également de la conjoncture (évolution des salaires, évolution du marché du travail) et des évolutions réglementaires, qu’elles concernent directement ou non le droit d’option. Ainsi, les changements réglementaires de 2019-2021 qui ont modifié les caractéristiques des droits (niveau d’AJ, durée de droit…) et le nombre total d’ouvertures de droit, ont aussi pu jouer sur le recours au droit d’option.

Les caractéristiques des droits issus du droit d’option : une allocation journalière plus élevée, une durée plus longue

Les allocataires qui ont recouru au droit d’option ont une allocation journalière (AJ) plus élevée que celle liée à leur droit initial : c’est la raison d’être du dispositif. En 2022, l’AJ du droit issu du droit d’option élargi est de 44 € en moyenne, contre 27 € pour le droit initial (Tableau 1).

Concernant la durée moyenne de droit, elle est en moyenne supérieure (21,4 mois) à la durée du droit initial (16,6 mois). Etant donné qu’il s’écoule environ 3 ans en moyenne entre l’ouverture de droit initiale et l’exercice du droit d’option, une partie des allocataires recourant au droit d’option élargi en 2022 ont donc ouvert un droit initial dans le cadre d’une réglementation différente, précédant la réforme de 2019. Pour partie, la durée plus importante du droit issu du droit d’option peut donc résulter de la réglementation d’assurance chômage introduite en 2019 et pleinement entrée en vigueur en 2021, qui a conduit à une augmentation de la durée des droits.

Tableau 1 - Caractéristiques du droit issu du droit d'option par rapport au droit précédent

Les bénéficiaires du droit d’option : plus diplômés et plus jeunes que l’ensemble des allocataires

Les allocataires qui ont recours au droit d’option se distinguent de l’ensemble des allocataires entrant à l’Assurance chômage. Si l’on considère les ouvertures de droit par d’anciens apprentis ou d’anciens bénéficiaires de contrats de professionnalisation, des caractéristiques spécifiques apparaissent : les moins de 25 ans y sont, de manière attendue, beaucoup plus nombreux (59 % contre 20 % pour l’ensemble). De même, la part des non diplômés est plus faible parmi les anciens apprentis ou contrats de professionnalisation (9 % contre 18 %) ; tandis que la part de diplômés du supérieur est notablement plus importante (28 % contre 18 %).

Parmi les bénéficiaires du « droit d’option élargi », la proportion de femmes est sensiblement plus importante (59 % contre 48 % parmi l’ensemble des entrants) (Tableau 2), notamment du fait qu'elles sont plus souvent à temps partiel et que ce dispositif élargi bénéficie aux personnes qui ont perdu un emploi à temps partiel puis repris un emploi à temps plein.

La répartition par âge est différente : les moins de 25 ans sont moins nombreux (14 % contre 20 %), à l’inverse des 25 à 34 ans (42 % contre 30 %). La part d’allocataires de plus de 45 ans est plus faible parmi ceux qui ont recours au droit d’option que parmi l’ensemble des entrants.

Dans l'ensemble, les moins de 34 ans sont surreprésentés parmi les bénéficiaires du droit d’option, par rapport à leur poids dans l’ensemble de la population des entrants à l’Assurance chômage.

La part de non diplômés est plus faible parmi les allocataires qui ont recours au droit d’option (13 % contre 18 % parmi l’ensemble). Les titulaires d’un Baccalauréat (28 % contre 26 %) et d’un diplôme du supérieur (21 % contre 18 %) sont un peu plus nombreux.