Convention CCMSA-Unédic (du 22 décembre 2006) relative au recouvrement par les CMSA des contributions et cotisations dues au régime d'assurance chômage et à l'AGS

Convention CCMSA-Unédic (du 22 décembre 2006)

d'une part,

d'autre part,

Vu l’article L. 723-7 II du code rural qui permet aux caisses de mutualité sociale agricole de conclure des conventions de gestion avec des organismes administrés paritairement par les organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs et des salariés de l’agriculture, notamment en vue du recouvrement pour le compte de ces organismes, des cotisations qui leur sont dues en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu,

Vu l’article L. 723-11 2°) d) du code rural qui rend applicable de plein droit dans l’ensemble des organismes de mutualité sociale agricole les conventions conclues par la CCMSA, lorsqu’elles ont été approuvées par le ministre chargé de l’agriculture,

Vu l'article L. 351-4 du code du travail,

Vu la Convention du relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage, son règlement général annexé, ses annexes et ses accords d’application, pris en application de l’article L. 351-8 du code du travail,

Vu les articles L. 143-11-1 et suivants du code du travail,

Vu la convention du 18 décembre 1993, modifiée, conclue entre l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) et l'Unédic,

Vu les statuts de l’Unédic et, notamment, les articles 2 et 5,

Vu la décision du Conseil d’administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole du

Vu la délibération du Bureau de l'Unédic du

Considérant que les pouvoirs publics ont engagé une politique déterminée de simplification des formalités administratives auxquelles les employeurs sont soumis,

Considérant que les caisses de mutualité sociale agricole, ci-après désignées les "CMSA", ont, de fait, un rôle d'interlocuteur unique des employeurs agricoles pour le versement des cotisations sociales,

Il est convenu ce qui suit :

Chapitre Ier - Dispositions générales

Art. 1er -

Objet

La présente convention a pour objet de confier aux CMSA la gestion des affiliations et des adhésions ainsi que l’appel et le recouvrement, y compris par voie contentieuse, des contributions et des cotisations dues au titre des régimes d'assurance chômage et de garantie des salaires (AGS) par les employeurs visés à l’article 2.

Art. 2 -

Champ d’application

La présente convention s’applique à tous les employeurs de main-d'œuvre agricole visés à l'article L. 351-4 du code du travail, ou relevant de l'article L. 351-12, 3 et 4) de ce code et ayant adhéré au régime d'assurance chômage.

Art. 3 -

Echanges d’informations

3.1 -

L’Unédic :

• communique dans les meilleurs délais à la CCMSA, les informations législatives et réglementaires ainsi que les instructions générales de l’Unédic afférentes au recouvrement des contributions générales et cotisations dues au régime d’assurance chômage et au régime de garantie des salaires (AGS) indispensables à la mise en œuvre de la convention ;
• informe la CCMSA des évolutions susceptibles d’avoir une incidence sur l’application des dispositions de la convention.

§ 2-

Evolution du système d’information

Lorsque les évolutions législatives et réglementaires nécessitent une adaptation du système d’information spécifique aux régimes d’assurance chômage ou de garantie des salaires, les parties conviennent des modalités et délais de mise en œuvre. En tant que de besoin, l’Unédic participe aux recettes de l’application informatique. Ces recettes font l’objet d’une procédure technique définie en commun entre les parties.

L’Unédic n’effectuera aucune commande directe de travaux, de quelque nature que ce soit, auprès des CMSA.

Chapitre II - Dispositions relatives à la délégation de gestion

Art. 4 -

Affiliation et tenue du fichier

4.1 -

Fichiers des établissements agricoles

Les CMSA, par l’intermédiaire de la CCMSA, communiquent mensuellement avant le troisième week-end de chaque mois, par échanges de données informatisées (EDI), à l'Unédic la liste des créations de nouveaux établissements ainsi que la liste des modifications et radiations relatives au fichier des établissements affiliés, dans les conditions fixées à l'annexe VI .

La CCMSA et l'Unédic procéderont à la mise à jour du cahier des charges relatif à la transmission des informations relatives à l'affiliation des entreprises, dans les 6 mois suivant la signature de la présente convention. Ce cahier des charges actualisé fera l'objet d'un échange de lettres portant validation.

Sur demande ponctuelle de l'Unédic, la CCMSA, met en œuvre les moyens permettant un rapprochement exhaustif des fichiers des CMSA avec celui de l'Unédic.

Ces transmissions doivent permettre à l’Unédic de gérer son fichier national relatif aux employeurs et de s’assurer de l’exhaustivité des informations détenues par les institutions de l’assurance chômage relatives à l’identification et à l’affiliation des employeurs aux régimes d’assurance chômage et de garantie des salaires.

4.2 -

Affiliation

En cas de difficulté d'application d'une disposition législative ou réglementaire spécifique aux régimes gérés par les institutions, la CMSA doit saisir l'Assédic territorialement compétente, ou le Garp pour la région Ile-de-France, ci-après dénommé(e) l’institution, qui demeure seule habilitée à statuer.

La CMSA transmet notamment à l’institution territorialement compétente, les demandes de renseignements sur la participation aux régimes gérés par les institutions formulées par ou pour le compte des dirigeants et mandataires sociaux.

En cas d'adhésion d'un employeur public au régime d'assurance chômage, lorsqu'il s'avère que le recouvrement des contributions relève du champ de la présente convention, l’institution informe la CMSA dans les meilleurs délais.

Art. 5 -

Recouvrement

La CMSA procède, pour le compte de l'institution territorialement compétente (cf. annexe 1 ), à l'appel et au recouvrement des contributions et des cotisations dues au titre du régime d'assurance chômage et du régime de garantie des salaires par tous les employeurs de main-d'œuvre agricole visés à l’article 2.

Conformément à l’article L. 723-7 II du code rural, la CMSA effectue le recouvrement des contributions et cotisations selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles obligatoires.

Art. 6 -

Imputation des paiements partiels

En cas de paiement partiel des créances dues par l'employeur, dès lors que celui-ci n'a pas spontanément manifesté la volonté de régler une créance déterminée, la CMSA impute les sommes reçues, entre les contributions et cotisations qu'elle a pour mission de recouvrer, conformément aux dispositions des articles 1253 et 1256 du code civil.

Art. 7 -

Délais de paiement et remises des sommes dues

7.1 -

Délais de paiement

La CMSA a la possibilité d’accorder des délais de paiement des contributions et cotisations dues à l’institution dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que pour les cotisations d’assurances sociales agricoles.

7.2 -

Remises des majorations de retard et pénalités

La CMSA statue sur les demandes de remise des majorations de retard et pénalités relatives aux contributions et cotisations dues à l’institution formulées par les employeurs selon les mêmes règles que les remises des majorations de retard et pénalités afférentes aux cotisations d’assurances sociales agricoles.

7.3 -

Remises des contributions

L'institution demeure exclusivement compétente pour statuer sur les demandes de remises des contributions ou cotisations dues à l'institution par un employeur en procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Art. 8 -

Contentieux

8.1 -

Lorsque le recouvrement contentieux engagé pour le compte de l'institution suscite un litige afférent soit au mandat pour agir et représenter en justice, soit à l'application ou à l'interprétation d'une disposition législative ou réglementaire spécifique aux régimes gérés par les institutions, la CMSA en informe l'institution territorialement compétente dans les meilleurs délais, en précisant les motifs invoqués par le débiteur à l'appui de sa contestation, afin que celle-ci puisse intervenir, le cas échéant, à l'instance aux côtés de la CMSA et assurer elle-même sa défense.

8.2 -

L'institution demeure seule compétente pour engager des poursuites pénales contre un employeur qui n'a pas satisfait à son obligation d'affiliation au régime d'assurance chômage (articles L. 351-4 et R. 351-2 du code du travail), qui n'a pas déclaré les rémunérations servant de base au calcul des contributions dues à l'institution (articles L. 351-5 et R. 351-3 du code du travail), qui n'a pas respecté les dates de règlement de ces contributions et/ou qui n'a pas renvoyé le bordereau de déclaration annuelle (article R. 351-4 du code du travail), ou enfin, qui a indûment retenu la part salariale des contributions (articles R. 365-1 et L. 365-2 du code du travail).

A cette fin, la CMSA porte à la connaissance de l'institution les manquements les plus flagrants.

Art. 9 -

Voies d’exécution

S'il y a lieu, la CMSA poursuit l'exécution forcée des décisions de justice rendues au profit de l'institution. Toutefois, s'il ne reste que des créances dues à l'institution, la CMSA doit :

• recueillir l'accord de celle-ci avant de faire procéder à la vente effective des biens mobiliers de l'employeur débiteur, de recourir à la saisie de ses biens immobiliers ou de l'assigner en redressement ou liquidation judiciaire ;
• en référer à celle-ci en cas d'incident quelconque intervenant en cours de procédure d'exécution.

Art. 10 -

Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

Lorsqu’elle constate qu’une créance est irrécouvrable, la CMSA procède à son admission en non-valeur et en informe l’institution compétente dans le mois suivant l’admission en non-valeur en joignant la copie du document attestant l’irrécouvrabilité.

Chapitre III - Dispositions comptables et financières

Art. 11 -

Reversement mensuel

Le 18 de chaque mois ou le premier jour ouvré suivant, la CMSA reverse à l'institution :

• un acompte global des sommes à recouvrer au cours de ce mois, d'un montant égal à 90 % des sommes encaissées pour le compte de l'institution au cours du même mois de l'année précédente ;
• le solde correspondant à la différence entre les sommes réellement encaissées pour le compte de l'institution au cours du mois précédent et l'acompte versé au cours du mois précédent, conformément à l’alinéa précédent, sous déduction des frais de gestion.

La date de reversement est la date de réception du paiement par l’institution.

Les sommes reversées doivent être ventilées par régime et, en tant que de besoin, par tranche et justifiées par la production d'un bordereau mensuel des encaissements, dont le modèle figure en annexe II-1 , adressé à l’institution la veille du jour du virement et signé du directeur et de l'agent comptable de la CMSA.

Le montant de l'acompte prévu à l'alinéa premier du présent article peut, à titre exceptionnel, être augmenté ou diminué, si la masse salariale a évolué de manière sensible. Cette décision est arrêtée par les représentants de la CMSA et de l'institution territorialement compétente. Le calendrier des dates de versement des sommes dues par la CMSA à l’institution est fixé annuellement, au plus tard le 20 décembre pour l’exercice suivant, par la CCMSA et l’Unédic et diffusé par chacun des organismes à leur réseau respectif.

Art. 12 -

Les règlements entre la CMSA et l'institution sont effectués par virement aux comptes indiqués par l'institution et la CMSA, aux dates de valeur convenues à l'article 11.

Art. 13 -

Etats financiers justificatifs

La CMSA adresse à l’institution :

• avec le bordereau mensuel des encaissements, un tableau de situation des contributions arrêté au dernier jour du mois ;
• aux 18 mai, 18 août, 18 novembre et 18 février un justificatif nominatif trimestriel, ventilé par employeur, des sommes encaissées au cours de la période et des sommes restant dues au dernier jour du trimestre civil précédent. Pour l’année 2007, la CCMSA communiquera à l’Unédic, au cours du 1^er trimestre 2007, la date de transmission du premier justificatif trimestriel ;
• au 18 janvier, un état des créances douteuses arrêtées au 31 décembre de l’exercice précédent.

Ces états et justificatifs sont conformes aux modèles joints en annexes II-1 , II-2 , II-3 et II-4 .

Chapitre IV - Statistiques

Art. 14 -

Données statistiques

14.1 -

Données statistiques transmises par la CCMSA à l’Unédic

La CCMSA s'engage à fournir à l'Unédic des informations statistiques sur les employeurs et les salariés visés à l’article 2, selon une périodicité trimestrielle et annuelle, à partir des fichiers suivants :

• des fichiers statistiques de dénombrements réalisés au dernier jour de la période,
• un fichier des établissements dénombrés au dernier jour de l’année.

Ces fichiers sont transmis sous deux formes :

• un fichier provisoire constitué à l’issue des premières émissions de cotisations réalisées dans la période de 3 mois suivant la période trimestrielle d’activité ;
• un fichier définitif constitué à l’issue des émissions de cotisations rectificatives ou tardives réalisées dans une période de 6 mois suivant la période trimestrielle d’activité.

Les documents et renseignements statistiques nécessaires à l'Unédic sont définis à l'annexe III relative aux informations statistiques fournies par la CCMSA.

14.2 -

Informations statistiques relatives aux procédures précontentieuses et contentieuses

Chaque CMSA transmet à l'institution territorialement compétente, avant le 31 mars, les documents et renseignements statistiques relatifs aux incidents de paiement, au pré contentieux et au contentieux nécessaires aux institutions tels que définis à l'annexe IV relative aux informations statistiques fournies par la CMSA.

Chapitre V - Dispositions relatives à la rémunération des opérations de gestion

Art. 15 -

La participation des institutions aux frais résultant de la prise en charge par les CMSA des opérations administratives, contentieuses et financières, telles que visées à l’article 1, est fixée à l'annexe V .

Chapitre VI - Suivi de la convention

Art. 16 -

Critères qualité

En vue d’améliorer le suivi de la convention et la qualité du recouvrement, une démarche qualité est mise en œuvre.

16.1 -

Suivi du respect de la convention Ce suivi a pour objet de vérifier que les obligations prévues à la convention sont réalisées dans les conditions et les délais fixés par la présente convention.

A cet effet, les parties contractantes réalisent un tableau de bord ainsi qu’un calendrier permettant, aux CMSA et aux institutions, d’une part et à la CCMSA et à l’Unédic, d’autre part, de suivre le respect des engagements résultant de la convention et ce dès le 1^er janvier 2007.

16.2 -

Suivi de la qualité du recouvrement et du contrôle interne

L’Unédic et la CCMSA élaborent conjointement une liste d’une dizaine d’indicateurs relatifs à la qualité du recouvrement des contributions par les CMSA et au contrôle interne.

Le suivi des indicateurs est assuré par les CMSA qui en transmettent les résultats aux institutions territorialement compétentes selon des périodicités et des modalités qui seront définies conjointement par l’Unédic et la CCMSA pour une mise en place au 1^er janvier 2008 au plus tard.

16.3 -

Rapports locaux et synthèse nationale

Tous les six mois, les CMSA et les institutions organisent une rencontre afin d’échanger sur les résultats de la qualité.

Un tableau de bord annuel recensant les résultats de la qualité est établi conjointement par la CMSA et l’institution.

Une synthèse nationale des tableaux de bord, élaborée conjointement, sert de support d’échange à la réunion nationale prévue à l’article 17-1 permettant de suivre le respect des engagements conventionnels et la qualité des traitements.

Art. 17 -

Réunions de suivi

17.1 -

Suivi national

Le suivi de l’application de la convention est réalisé au cours d’une réunion annuelle entre des représentants de l’Unédic et de la CCMSA. Cette réunion annuelle a pour objet d’examiner le bilan de fonctionnement de la convention et, le cas échéant, les difficultés de mise en œuvre de la présente convention.

Au cours de cette réunion annuelle sont notamment examinés la synthèse nationale des rapports locaux, prévue à l’article 16.3., et l’étude relative au coût de gestion, prévue à l’annexe V .

17.2 -

Suivi local

Des rencontres régulières sont organisées entre les CMSA et les institutions territorialement compétentes afin d’assurer le suivi de la présente convention.

Art. 18 -

Annexes

La présente convention est complétée par les annexes suivantes relatives :

• à la détermination, pour chaque CMSA, de l'institution de l'assurance chômage territorialement compétente (annexe I ) ;
• aux bordereaux et états financiers devant être transmis par la CMSA à l'institution (annexe I I -1 , II-2 , II-3 et I I -4 ) ;
• aux informations statistiques fournies par la CCMSA à l'Unédic (annexe III ) ;
• aux informations statistiques fournies par les CMSA aux institutions (annexe IV ) ;
• aux frais de gestion des CMSA (annexe V ) ;
• aux données relatives aux créations, modifications et radiations des établissements affiliés (annexe VI ).

Chapitre VII - Durée et dénonciation

Art. 19 -

La présente convention est conclue pour une durée de 2 ans, à compter du 1^er janvier 2007. Elle s’applique à toutes les sommes restant dues à compter de cette date.

Elle sera tacitement renouvelée à l'échéance, par période d'un an, sauf dénonciation par l'une ou l'autre partie, au plus tard 3 mois avant la fin de l'année en cours, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

Fait à Paris, le 22 décembre 2006