Annexe V
Art. 1er. -
La CMSA prélève, sur le montant des encaissements qu’elle reverse à l’institution, une somme destinée à rémunérer l’ensemble des tâches administratives, contentieuses et financières qu’elle assume pour le compte de l’institution prévues en exécution de la convention.
Art. 2. -
A terme, il est prévu que les résultats du système de comptabilité analytique mis en place par la CCMSA permettent de déterminer le coût de gestion.
A titre transitoire, le coût de gestion est déterminé en fonction d’une enquête terrain menée par la CCMSA.
Art. 3. -
A compter du 1er janvier 2007, ce prélèvement est fixé à 0,048 % de la masse salariale soumise aux contributions dues au régime d’assurance chômage et aux cotisations dues à l’AGS.
Calculé à partir des encaissements reçus, le montant du prélèvement résulte donc de l’application de la formule suivante :
Art. 4. -
La CCMSA s'engage à transmettre à l'Unédic, au plus tard le 30 septembre de l’exercice N , une étude détaillée des frais de gestion résultant de la mise en œuvre de la présente convention entre le 1er janvier de l’exercice N-1 et le 31 décembre de l’exercice N-1.
Sur la base du coût de fonctionnement constaté sur l’exercice N-1 la CCMSA établira un taux de gestion résultant de cette étude.
Si ce taux diffère de plus ou moins 5 % du taux appliqué à l’exercice N-1, la CCMSA propose à l’Unédic, lors de la réunion nationale prévue à l’article 17-1 :
- une régularisation annuelle de l’exercice N - 1,
- le nouveau taux applicable à l’exercice N + 1. Ce nouveau taux est acté par voie d’avenant.
Art. 5. -
La CMSA mentionne, sur le bordereau mensuel des encaissements, le montant des frais de gestion prélevé sur le montant des encaissements, conformément à l'article 11 de la convention.
Art. 6. -
L’Unédic s’engage à prendre en charge, sur la base des frais réellement engagés et après acceptation du devis présenté par la CCMSA, le coût des développements informatiques exceptionnels nécessaires aux besoins spécifiques de l’Unédic.
Ces frais font l’objet après accord des parties, d’un remboursement à la CCMSA par l’Unédic sur production d’un justificatif.
