Annexe III
Vu la convention conclue entre l'Unédic et la CCMSA le 4 juillet 1996, notamment ses articles 4 et 13 dont il résulte que la CMSA procède, pour le compte de l'Assédic, à l'appel et au recouvrement, tant amiable que contentieux, des contributions et des cotisations dues au titre du régime d'assurance chômage et de l'AGS par tous les employeurs de main d'œuvre agricole entrant dans le champ d'application de l'article L. 351-4 du code du travail, ou relevant de l'article L. 351-12 § 3 et 4 de ce code et ayant adhéré au régime d'assurance chômage,
Vu la délibération de son conseil d'administration du :
L'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce de :
................................................................................
ci-après désignée “l'Assedic”, sise :
................................................................................
donne mandat à la CMSA de ................................................................................ dans les conditions et limites fixées par la convention conclue entre l'Unédic et la CCMSA le 4 juillet 1996 :
- pour agir en justice en vue d'assurer le recouvrement des contributions et cotisations dues au titre du régime d'assurance chômage et du régime de garantie des créances salariales (AGS) par tous les employeurs de main d'œuvre agricole entrant dans le champ d'application de l'article L. 351-4 du code du travail, ou relevant de l'article L. 351-12 § 3 et 4 de ce code et ayant adhéré au régime d'assurance chômage, dès lors que le recouvrement amiable s'est avéré impossible ;
- pour représenter ou faire représenter l'Assédic en justice dans toutes les instances nées de ces actions ;
- pour, s'il y a lieu, poursuivre l'exécution forcée des décisions de justice rendues au profit de l'institution
- pour déclarer les contributions ou cotisations restant dues par l'employeur en redressement ou liquidation judiciaire à l'institution, au représentant des créanciers dans les conditions et délais prévus par les articles L. 621-43 et suivants du nouveau code de commerce : L. 621-67 et suivants du même code.
Vu la délibération de son Conseil d'administration du : …………….
la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de : …………………………
ci-après désignée “la CMSA”, sise : ………………………………….
accepte le mandat qui lui est ainsi confié et s'engage, en tant que mandataire, à en user dans les conditions et limites fixées dans la convention conclue par la CCMSA et l'Unédic le 4 juillet 1996.
Fait en 2 exemplaires
à ……………………. le ……… 2001.
Pour la CMSA ................... Pour l'Assédic
Le Président ...................... Le Président
