Quel taux de contribution selon votre situation ?
Employeur en auto-assurance
L’employeur public en auto-assurance ne verse pas de contributions au régime d’assurance chômage. Il assume lui-même la charge financière et la gestion de l’indemnisation de ses anciens agents involontairement privés d’emploi.
Employeur en convention de gestion
L’employeur public ayant signé une convention de gestion avec France Travail (ex Pôle emploi) reste dans le cadre de l’auto-assurance quant à la prise en charge de l’indemnisation des anciens agents, qu’il finance sur son propre budget. Il ne verse donc pas de contributions au régime d’assurance chômage. La convention de gestion est cependant une déclinaison de l’auto-assurance. L’employeur public conserve le financement du risque en remboursant à France Travail (ex Pôle emploi) les montants bruts des allocations versées.
Employeur en adhésion révocable et irrévocable
L’adhésion au régime d’assurance chômage, qu’elle soit conclue à titre révocable ou irrévocable, soumet l’employeur public aux mêmes obligations contributives que l’employeur affilié à titre obligatoire au régime d’assurance chômage. Le taux de la contribution à leur charge est fixé à 4,05 % de la rémunération brute, et correspond au taux de droit commun.
Un taux de contribution majoré pour l’embauche sous CDD de courte durée de salariés intermittents du spectacle et d’ouvriers dockers occasionnels
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Le saviez-vous ?
Depuis le 1er janvier 2020, le taux de la contribution est majoré de 0,5% pour les CDD dits d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois, lorsqu’ils sont conclus avec des salariés intermittents du spectacle relevant des annexes VIII et X et des ouvriers dockers occasionnels mentionnés à l’article L. 5343-6 du code des transports . Cette majoration s’applique aux employeurs du secteur public en adhésion à titre révocable ou irrévocable, ainsi qu’aux employeurs publics qui ont adhéré à titre obligatoire pour l’emploi de salariés intermittents du spectacle.
Quel organisme perçoit les contributions des employeurs publics ?
L’organisme de recouvrement territorialement compétent, est celui du lieu d’implantation de l’employeur public ; il s’agit en principe de l’Urssaf (ou CGSS) (article R. 243-6 du code de la sécurité sociale ). Néanmoins, il existe quelques dérogations à ce principe. L’employeur public doit verser les contributions d’assurance chômage aux organismes suivants :
- Caisse de Mutualité sociale agricole (CMSA), s’il relève du secteur agricole ;
- France Travail, pour ses salariés intermittents du spectacle et ses salariés expatriés, ainsi que pour les contributions spécifiques dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (uniquement pour l’employeur public en adhésion irrévocable) ;
- Caisse de Prévoyance sociale (CPS), s’il est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- Caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM), s’il est situé à Mayotte.
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L’Assurance chômage des agents publics
En savoir plusPour aller plus loin, consultez le guide pratique de l'Unédic sur l'Assurance chômage des agents publics.
