Est-ce que j’ai droit aux allocations chômage en cas d’abandon de poste ?

La présomption de démission d’un abandon de poste

L’une des conditions nécessaires à l’ouverture d’un droit à l’Assurance chômage est celle d’avoir perdu involontairement son emploi. Sauf dans les cas de démission légitime , la démission volontaire du salarié n’ouvre donc pas de droit à une indemnisation au titre de l’Assurance chômage.

Depuis le 19 avril, l’abandon de poste de la part d’un salarié peut être présumé comme une démission. Cette présomption de démission peut être établie au terme d’une procédure définie par le décret d’application n°2023-275 du 17 avril 2023, qui implique notamment une mise en demeure à laquelle le salarié doit répondre dans un délai fixé par l’employeur qui doit être au minimum de 15 jours calendaires.

Si au terme de cette procédure, le salarié n’est pas revenu à son poste et n’a pas fourni de justificatifs de son absence, il est considéré comme démissionnaire. Son employeur devra indiquer que le motif de rupture du contrat de travail est une démission dans l’attestation employeur remise à France Travail (ex Pôle emploi).

Dans quels cas l’abandon de poste peut-il ne pas être considéré comme une démission ?

Le décret du 17 avril 2023 prévoit un certain nombre de motifs légitimes qui ne permettent pas de considérer l’abandon de poste comme une démission :

• si le salarié exerce son droit de retrait ;
• si le salarié exerce son droit de grève ;
• si le salarié s’absente pour raisons médicales.

Le détail des motifs légitimes pouvant être invoqués par le salarié pour éviter que la procédure de présomption de démission de l’abandon de poste aille à son terme est précisé sur la fiche questions/réponses du ministère du Travail.

Dans quels cas la démission peut-elle donner droit aux allocations chômage ?

Il existe des démissions dites légitimes qui ouvrent des droits aux allocations chômage. Ces cas sont principalement liés à des motifs personnels ou professionnels. Ce sont des situations où la démission est considérée comme justifiée.

Pour avoir droit aux allocations chômage, vous devez remplir toutes les conditions nécessaires.

Vous démissionnez pour un motif personnel légitime

Vous démissionnez pour suivre votre conjoint qui lui-même doit déménager pour motif professionnel : mutation, changement d’employeur, reprise d’emploi après une période de chômage, création ou reprise d’une entreprise ou début d’une activité de travailleur indépendant. Un départ à la retraite ou une formation de votre conjoint ne sont pas considérés comme des motifs professionnels.

Vous démissionnez en raison de votre mariage ou de votre PACS qui entraîne un changement de résidence. Cette démission est légitime à condition que ce nouveau lieu soit incompatible avec votre activité salariée et que votre démission intervienne moins de deux mois avant et jusqu’à deux mois après la date de votre union.

Vous démissionnez car votre enfant handicapé a été admis dans une structure d’accueil éloignée qui entraîne votre déménagement vers un lieu incompatible avec votre activité salariée.

Vous démissionnez pour cause de changement de résidence justifié par une situation où vous êtes victime de violences conjugales.

Vous démissionnez pour un motif professionnel légitime

Vous démissionnez d’un emploi que vous avez exercé moins de 3 mois, après avoir perdu votre précédent emploi,suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD, sans avoir été inscrit(e) à France Travail entre les deux.

Vous démissionnez pour reprendre un nouvel emploi (CDI) auquel votre employeur met fin dans les 65 jours travaillés suivant la date d’embauche. Dans cette situation, vous pourrez bénéficier d’allocations chômage si vous avez travaillé au moins 3 ans avant la démission sans aucune interruption.