Comment bénéficier de l’ATI ?
Personnes concernées
Peuvent bénéficier de l’ATI les travailleurs indépendants suivants :
- les exploitants agricoles qui travaillent la terre, font de l’élevage, effectuent des travaux agricoles ou forestiers ;
- les travailleurs indépendants non agricoles, comme les débitants de tabac, moniteurs de ski, mandataires judiciaires, loueurs de chambres d’hôtes, consultants, conjoints collaborateurs ou associés, etc ;
- les mandataires d’assurance ;
- les dirigeants de société affiliés au régime général de la sécurité sociale ;
- les artistes-auteurs, comme les écrivains, compositeurs, plasticiens, ou photographes, etc.
Cinq conditions d’accès
Tout indépendant qui cesse son activité peut bénéficier de l’ATI à 5 conditions cumulatives.
- Avoir cessé l’activité de son entreprise du fait d’une liquidation judiciaire ou d’un redressement judiciaire. En cas de liquidation, l’activité doit avoir cessé après que la procédure a été ouverte. En cas de redressement, l’indépendant dirigeant doit avoir été remplacé sur décision du juge. Dans les deux cas, il faudra fournir la copie de la décision de justice définitive qui précise pourquoi l’activité a cessé.
Depuis le 1er avril 2022, l’accès au dispositif est également ouvert aux entreprises ayant cessé leur activité de manière définitive, car celle-ci n’était pas économiquement viable. Dans cette situation, une déclaration de cessation totale et définitive d’activité auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) ou du guichet unique électronique est nécessaire pour permettre au travailleur indépendant de solliciter l’ATI. Le caractère non viable de l’activité doit être attesté par un tiers de confiance (expert-comptable ou une personne habilitée d’un établissement du réseau consulaire) qui constate la baisse d’au moins 30 % des revenus déclarés par le travailleur indépendant au titre de l’impôt sur le revenu et lui remet un document attestant du caractère non viable de l'activité.
Une simple cessation d’activité, en dehors de ces deux cas limitatifs, ne permet pas de bénéficier de l’ATI.
À noter : ces travailleurs indépendants doivent avoir été indépendants au titre de leur dernière activité et cette activité doit avoir cessé dans les 12 mois précédant l’inscription auprès de France Travail (ex Pôle emploi).
- Avoir exercé une activité non salariée pendant au moins 2 ans au titre d’une seule et même entreprise. Et ce, sans interruption. Toute mise en sommeil durant ces 2 ans empêche l’indépendant de bénéficier de l’ATI. L’indépendant doit fournir un extrait Kbis pour que cette condition soit vérifiée.
- Etre à la recherche effective d’un emploi, c’est-à-dire être inscrit à France Travail (ex Pôle emploi) et déployer les efforts nécessaires pour en trouver un.
- Avoir perçu des revenus, au titre de cette activité, d’un montant minimum de 10 000 € (7 500 € à Mayotte) durant au minimum l'une des deux années antérieures à la cessation d'activité. Ces revenus sont ceux des déclarations fiscales, sauf pour les statuts ou secteurs qui bénéficient d’un régime fiscal particulier où pourra être pris en compte un revenu imposable calculé à partir du bilan comptable ou un revenu fiscal déterminé à partir des déclarations de chiffre d’affaires ou de recettes. Lorsque les deux déclarations fiscales sont complètes, la condition de revenus est examinée au regard de l'année civile ayant donné lieu aux revenus les plus élevés ; des modalités particulières étant prévues en cas d’année incomplète.
Disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA, soit moins de 575, 52 €* par mois et 431,64 €** à Mayotte. Les revenus pris en compte sont les revenus imposables de l’intéressé, pas ceux du conjoint, au cours des 12 mois qui ont précédé sa demande. Les revenus issus de l’activité perdue sont exclus.
* Montant du RSA pour une personne seule au 1er avril 2022.
** 75% du montant du RSA pour une personne seule au 1er avril 2022
Au-delà de ces conditions spécifiques, les indépendants qui souhaitent bénéficier de l’ATI doivent en plus répondre aux mêmes conditions que ceux qui prétendent à l’ARE.Etre apte physiquement à l’exercice d’un emploi.
Résider sur le territoire national.
Ne pas bénéficier d’une retraite à taux plein
Le recours à l’ATI est limité à une demande d’ATI par personne tous les 5 ans, à compter de la date à laquelle l’indépendant a cessé d'en bénéficier au titre d'une activité antérieure.
-
Statuts et secteurs avec un régime fiscal particulier
Micro-entrepreneurs (micro-BIC ou micro-BNC) :
- Micro-BIC : chiffre d’affaires ou recettes moins abattement de 50% ou 71 %, selon la nature de l’activité.
- Micro-BNC : recettes brutes annuelles moins abattement forfaitaire de 34 %.
Exploitants agricoles en micro-BA : recettes de l’année d’imposition moins abattement de 87 %.
Artistes, auteurs et photographes soumis au régime de la déclaration contrôlée et qui choisissent de déterminer leur bénéfice moyen sur trois ans : moyenne des recettes de l’année de l’imposition et des deux années précédentes diminuée de la moyenne des dépenses de cette même année.
Artistes, auteurs et photographes qui bénéficient d’un abattement de 50 % sur le montant de leur bénéfice imposable au titre de la première année d'activité ainsi que des quatre années suivantes : revenus moins abattements de 50 %, selon les professions.
Ce seuil minimum de 10 000 € par an correspond toujours à une moyenne. Exemple : un indépendant qui a déclaré 8 000 € en année 1 et 12 000 € en année 2, peut bénéficier de l’ATI. Un indépendant qui a déclaré 4 000 € en année 1 et 15 000 € en année 2, ne peut pas bénéficier de l’ATI.
- 5. Justifier de ressources mensuelles inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 607,75 € à compter d’avril 2023 (à Mayotte, 75% du montant du RSA pour une personne seule soit 455,82 €). Les revenus pris en compte sont les revenus imposables de l’intéressé, pas ceux du conjoint, au cours des 12 mois qui ont précédé sa demande. Les revenus issus de l’activité perdue sont exclus.
Au-delà de ces conditions spécifiques, les indépendants qui souhaitent bénéficier de l’ATI doivent en plus répondre aux mêmes conditions que ceux qui prétendent à l’ARE.
- Etre apte physiquement à l’exercice d’un emploi.
- Résider sur le territoire national.
- Ne pas bénéficier d’une retraite à taux plein
Le recours à l’ATI est limité à une demande d’ATI par personne tous les 5 ans, à compter de la date à laquelle l’indépendant a cessé d'en bénéficier au titre d'une activité antérieure.
Montant et durée de l’indemnité
L’allocation travailleur indépendant (ATI) correspond à un montant forfaitaire journalier de 26,30€ (19,73€ à Mayotte), soit environ 800€ par mois, pendant 6 mois (182 jours), à partir du moment où il s’est inscrit. Sans différé d’indemnisation ni délai d’attente.
Son montant peut toutefois varier en fonction du revenu antérieur.
Lorsque le revenu mensuel moyen (revenus des 2 années fiscales antérieures / 24 mois) perçu par le travailleur indépendant est inférieur au montant forfaitaire de l’ATI pour un mois (environ 800 € ou 600 € à Mayotte), le montant de l’ATI est réduit pour correspondre à la moyenne mensuelle des revenus d’activité des 2 années précédentes. Ce montant d’allocation est au minimum de 19,73 € par jour (13,15 € à Mayotte), soit environ 600 € par mois (400 € à Mayotte) ;
L’ATI est soumise à la CSG, la CRDS et l’impôt sur le revenu.
À noter : certains événements peuvent suspendre le versement de l’ATI. C’est le cas lorsque l’allocataire n’est plus inscrit comme demandeur d’emploi ou qu’il est en arrêt maladie par exemple.
Démarches
Pour pouvoir bénéficier de l’ATI, l’indépendant doit tout d’abord s’inscrire comme demandeur d’emploi. Et ce, dans les 12 mois qui ont suivi la liquidation ou le redressement judiciaire.
Il dépose ensuite une demande d’allocations (même démarche que pour l’ARE) puis devra remplir un questionnaire ATI adressé par France Travail (ex Pôle emploi), lui permettant de joindre les pièces demandées.
Quel cumul entre l’ATI et les autres allocations ou revenus ?
ATI et revenus d’une activité professionnelle
Quand on bénéficie de l’ATI, il est possible de la cumuler intégralement avec des revenus salariés ou non salariés pendant 3 mois, qu’ils soient consécutifs ou pas. Au-delà de 3 mois, l’ATI est suspendue. Elle ne pourra reprendre que si cette activité s’arrête pendant au moins 3 mois.
Exemples
Pendant une durée maximum de 3 mois, il est possible de cumuler salaire et ATI.
Au-delà de 3 mois, il n'est plus possible de cumuler salaire et ATI.
ATI et Allocation d'aide au retour à l’emploi (ARE)
L’ATI et l’ARE ne se cumulent pas.
L’ARE étant prioritairement attribuée, à chaque fois qu’un indépendant réalise une demande d’allocations, on vérifie s’il n’a pas aussi droit à l’ARE. Si c’est le cas, l’ARE est obligatoire quand le montant et la durée sont supérieurs. Quand le montant ou la durée sont inférieurs à l’ATI, l’indépendant bénéficie d’un droit d’option.
Il a 30 jours pour choisir s’il souhaite bénéficier de l’ATI ou de l’ARE. Mais son choix sera définitif. S’il opte pour l’ATI, il renonce à ses droits ARE. À défaut de réponse dans les 30 jours, c’est l’ARE qui sera retenue d’office.
Les règles sont identiques quand un indépendant bénéficie d’un reliquat d’ATI ou quand un titulaire de l’ATI demande l’ARE.
ATI et Allocation de solidarité spécifique (ASS)
L’ATI et l’ASS ne se cumulent pas.
Un bénéficiaire de l’ASS peut en revanche demander l’ATI et en bénéficier s’il y a droit. À condition que son ASS soit suspendue. Elle pourra reprendre quand ses droits ATI seront épuisés, si le terme n’est pas échu.
