Pour estimer l'impact de la réforme sur la trajectoire financière de l'Assurance chômage, l'Unédic a évalué, comme lors de chaque changement de réglementation, ses effets financiers ainsi que les effets pour les personnes ou entreprises concernées.
Les nouvelles règles issues du décret n° 2019-797 du 26 juillet relatif au régime d'assurance chômage entrent en vigueur en quatre phases :
Au 1er novembre 2019
- modification des conditions d'accès à l'indemnisation et de rechargement des droits
- dégressivité de l'allocation journalière
- ouverture de droits pour les démissionnaires et les indépendants
Au 1er janvier 2020
- surcontribution de 0,5 % pour les CDDU d'intermittents du spectacle
- taxation de 10 € pour les CDDU
Au 1er avril 2020
- modification du calcul du salaire journalier de référence (SJR) et de la détermination de la durée d'indemnisation
Au 1er janvier 2021
- bonus-malus sur les contributions des entreprises selon le recours aux contrats courts
Impact financier pour l'Unédic
Les deux mesures ayant l'effet le plus important, sur le volet financier et sur le nombre de personnes concernées, sont celles qui modifient les conditions d'ouverture de droit (au 1er novembre 2019) et celles portant sur les modalités de calcul du salaire servant de référence pour déterminer le montant de l'allocation (au 1er avril 2020).
En cumul sur 2019-2021, les dépenses d'indemnisation diminueront au total de 3,4 Md€, dont 3,2 Md€ du fait de ces deux mesures.
Les nouveaux droits (démissionnaires, indépendants) généreront quant à eux des dépenses d'indemnisation supplémentaires, environ 440 M€ par an à partir de 2020. À cela s'ajoutent des dépenses supplémentaires liées à la hausse de la participation de l'Unédic au financement de Pôle emploi.
Les mesures sur les contributions généreront 130 M€ par an en 2020 et 370 M€ par an à partir de 2021.
Au total, l'effet net de la réforme produira des moindres dépenses de 480 M€ en 2020, de 1,79 Md€ en 2021 et de 2,05 Md€ en 2022.
Effets des mesures liées à l'indemnisation
Au cours de la première année de mise en œuvre de l'ensemble des mesures liées à l'indemnisation, d'avril 2020 à mars 2021, parmi les 2,65 millions de personnes qui auraient ouvert un droit avec les règles 2017, on estime qu'un allocataire sur deux sera concerné par les nouvelles règles issues de la réforme. Principalement du fait de la modification des conditions d'accès et du nouveau calcul du salaire journalier de référence (SJR).
Modification des conditions d'accès aux allocations chômage (entrée en vigueur au 1er novembre 2019)
À partir du 1er novembre 2019, les demandeurs d'emploi devront justifier de 6 mois de travail dans les 24 derniers mois pour bénéficier d'une ouverture de droits à l'ARE, contre 4 mois sur 28 avant la réforme. À noter que les conditions ne changent pas pour les personnes de 53 ans ou plus.
Au cours de la première année de mise en œuvre, environ 710 000 personnes seront concernées par cette modification des conditions d'accès :
- 200 000 n'ouvriront plus de droit au cours de la 1ère année car elles n'atteindront pas les 6 mois de travail nécessaires pour ouvrir un droit ;
- 210 000 ouvriront un droit, mais plus tard (5 mois plus tard en moyenne) ;
- 300 000 verront la durée de leur droit diminuer.
Modification du calcul du salaire journalier de référence (entrée en vigueur au 1er avril 2020)
Au 1er avril 2020, le salaire journalier de référence sera déterminé en divisant la somme des salaires perçus dans les 24 derniers mois par le nombre de jours calendaires (jours travaillés + jours non travaillés) situés entre le premier jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat de cette période.
Les allocataires concernés par la mesure sont ceux qui alternent périodes d'emploi et de chômage.
Au cours de la première année de mise en œuvre, environ 4 allocataires sur 10 seront concernés par ce changement de calcul, soit environ 850 000 personnes. En moyenne, ils subiront une baisse de 22 % de leur allocation mensuelle nette.
En fonction du rythme de travail observé sur la période de référence, le montant de l'allocation journalière sera plus ou moins réduit et à l'inverse la durée d'indemnisation prolongée.
Ainsi les personnes ayant travaillé entre 25 % et 49 % du temps sur la période verront leur indemnisation mensuelle baisser de 50 %. La durée maximale de leurs droits passera de 7,6 à 19,4 mois.
Dégressivité de l'allocation après le 6ème mois d'indemnisation (entrée en vigueur au 1er novembre 2019)
À partir du 1er novembre 2019, la dégressivité du montant de l'allocation s'appliquera à partir du 7ème mois d'indemnisation aux conditions suivantes :
- avoir perçu un salaire moyen brut d'environ 4 500 € brut par mois ;
- avoir moins de 57 ans.
Les allocataires ayant perdu une rémunération supérieure à 4 500 € brut par mois représentent environ 4 % des allocataires indemnisés.
À terme, cette mesure concernera environ 70 000 personnes par an.
Ouverture de nouveaux droits pour les démissionnaires et les indépendants (entrée en vigueur au 1er novembre 2019)
À partir du 1er novembre, les indépendants pourront bénéficier à certaines conditions, d'une allocation forfaitaire d'environ 800 € par mois pendant 6 mois.
Cette mesure devrait concerner près de 30 000 personnes par an.
Egalement à partir du 1er novembre 2019, les démissionnaires poursuivant un projet professionnel pourront bénéficier, à certaines conditions, des allocations chômage.
Cette mesure devrait concerner entre 17 000 et 30 000 personnes par an.
Effets des mesures liées aux contributions
Bonus-malus sur les contributions patronales d'assurance chômage (entrée en vigueur au 1er janvier 2021)
À partir du 1er janvier 2021, dans certains secteurs d'activité, le taux de contribution patronale pourra varier entre 3 % et 5,05 %, en fonction du nombre de ruptures de contrat donnant lieu à une inscription à Pôle emploi, pour les entreprises de plus de 10 salariés.
La mesure est conçue pour être financièrement neutre. Les redistributions entre entreprises représenteraient au maximum 400 M€ entre les entreprises de ces secteurs.
Taxation des CDDU (entrée en vigueur au 1er janvier 2020)
À partir du 1er janvier 2020, le taux de contribution pour l'embauche d'intermittents du spectacle en CDDU sera majoré de 0,5 point. Le taux de contribution sera de 11,95 % contre 11,45 % pour les autres CDDU.
Cette mesure apportera des recettes supplémentaires de l'ordre de 10 M€ par an.
La réforme prévoit également que les autres CDDU se verront appliquer une taxe forfaitaire de 10 €.
Environ 4 millions de CDDU seraient concernés par cette taxe. La taxe forfaitaire entraînerait environ 40 M€ par an de recettes supplémentaires.
