En détail
Depuis la loi Avenir professionnel de 2018, le gouvernement remet aux partenaires sociaux un document de cadrage qui définit le délai dans lequel les négociations d’assurance chômage doivent aboutir, ainsi que les objectifs de la négociation. C’est dans ce contexte inédit qu’ont débuté les négociations d’assurance chômage à l'automne 2018 entre les partenaires sociaux. A l’issue de celles-ci, aucun accord conforme à la lettre de cadrage n’a été trouvé pour fixer de nouvelles règles d’assurance chômage.
Comme le prévoit la loi, il est revenu à l’État de définir la règlementation par décret. L’Assurance chômage est donc entrée dans un régime dit « de carence » et c’est le décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage des travailleurs privés d’emploi qui fixait, jusqu’au 1er novembre 2022, les règles d'assurance chômage. Ce décret a été prolongé à plusieurs reprises :
- à titre dérogatoire jusqu'à la fin de l'année 2023 ;
- puis par un décret de « jointure » de décembre 2023 prorogeant les règles du régime d’assurance chômage jusqu’au 30 juin 2024 ;
- en juillet 2024 un nouveau décret prolonge les règles jusqu’au 31 octobre 2024 ;
- enfin par un décret d’octobre 2024 pour maintenir les règles en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024.
Après quasiment 6 ans, le régime de carence s’est achevé au 1er janvier 2025 avec l’entrée en vigueur de la convention négociée par les partenaires sociaux en octobre et novembre 2024, et agréée par le Premier ministre en décembre 2024.
