Convention Unédic-CRPN du 23 janvier 2012 relative au financement des droits à retraite complémentaire des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile

Convention Unédic-CRPN du 23 janvier 2012

Vu les articles L. 5312-1 , L. 5422-1 à L. 5422-12 , L. 5422-20 et L. 5427-1 du code du travail,

Vu les articles L. 6527-1 et suivants du code des transports et les articles R. 426 - 1 et suivants , notamment l'article R. 42 6 -14 du code de l'aviation civile,

Vu la conventi on du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage,

Vu la convention du 19 fév r ier 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé,

Vu la convention du 1 9 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle,

Vu l' accord du 6 m a i 2011 modifié par l' avenant du 7 o ctobre 2011 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire,

Vu la convention Un édic-Pôle emploi du 19 décembre 2008 pour le service de l'allocation d'assurance, et notamment l'article 5. 6 ,

Il est convenu ce qui suit :

Art. 1er - Objet

Les droits à retraite complémentaire des personnels navigants de l'aéronautique civile au chômage sont la contrepartie des cotisations versées par l'Unédic à la CRPN et inscrits à concurrence de ces cotisations. En contrepartie de ces cotisations, la CRPN attribue gratuitement à ses affiliés, pour les périodes de chômage indemnisé, des droits à retraite complémentaire. Les cotisations versées par l'Unédic n'entraînent pas l'attribution automatique par la CRPN de droits à retraite complémentaire, compte tenu du principe de solidarité.

La présente convention précise les modalités de transmission des informations relatives aux périodes indemnisées pour les allocataires relevant de la CRPN, de calcul et de règlement de la contribution financière versée par l'Unédic à la CRPN en application de l'accord du 6 mai 2011 susvisé.

Art. 2 - Transmission des informations relatives aux périodes indemnisées

Les cotisations précisées à l' artic l e 3 , ainsi que les droits à retraite complémentaire attribués par la CRPN au titre des périodes indemnisées, sont calculés sur la base des données extraites du fichier des allocataires relatives aux ressortissants de la CRPN transmises par l'Unédic et complétées par la CRPN.

Pour un exercice N, le fichier annuel transmis par l'Unédic, au plus tard en mai de l'exercice N+1, comporte pour chaque bénéficiaire les périodes d'indemnisation et le salaire journalier de référence revalorisé pris en compte pour le calcul de l'indemnisation.

Après validation et au plus tard au 31 juillet de l'exercice N+1, la CRPN renvoie à l'Unédic le fichier relatif à ses ressortissants dûment complété, y compris des données afférentes aux exercices précédents qui n'auraient pas donné lieu à facturation. Ce fichier est accompagné de la facture correspondante.

Lorsqu'un régime de retraite complémentaire procède à la réaffectation d'un allocataire à une caisse relevant de son champ, cette réaffectation est prise en compte par l'Unédic, sauf si une contestation est ultérieurement émise par un autre régime de retraite complémentaire.

Art. 3 - Contribution financière

La contribution financière correspond aux cotisations dues par l'Unédic au titre des périodes de chômage indemnisé de chaque membre du personnel navigant de l'aéronautique civile affilié à la CRPN.

Art. 4 - Calcul des cotisations

Ces cotisations sont calculées sur la base :

• de 60 % du salaire journalier de référence, limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale ;
• du taux obligatoire de cotisation fixé par l' accord du 8 d é cembre 1961 relatif à l'Arrco sur la fraction de la rémunération inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale ;
• du taux obligatoire de cotisation fixé par la conven tion collective nationale du 14 mars 1947 relative à l'Agirc pour la fraction de la rémunération comprise entre le plafond de la sécurité sociale et 4 fois ce plafond ;
• des différents taux d'appel de cotisations des régimes Arrco et Agirc.

En tout état de cause, le taux de cotisations pondéré par le taux d'appel qui sera versé par l'Unédic ne pourra pas être supérieur à celui perçu par la CRPN auprès des salariés en activité relevant de sa compétence.

Art. 5 - Modalités et date de versement

Les cotisations sont versées sur présentation d'une facture établie par la CRPN accompagnée d'une liste nominative des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile au chômage.

Le montant acquitté correspond aux cotisations afférentes au fichier annuel validé par les deux institutions.

L'Unédic effectue le règlement de la facture directement auprès de la CRPN avant le 31 août de l'année N+1.

Art.  6 - Durée de la convention

La présente convention s'applique aux périodes indemnisées à compter du 1^er juin 2011 et pour la durée d'application de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage. Elle se substitue à la convention conclue entre la CRPN et l'Unédic le 4 décembre 2009. Elle peut être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d'un préavis de 3 mois.

Fait à Paris, le 23 janvier 2012