Avenant n° 1 (du 26 juin 2003) à l’accord d’application n° 4
Chômage saisonnier
- Le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF),
- La Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME),
- L'Union Professionnelle Artisanale (UPA),
d'une part,
- La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
- La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
- La Confédération Française de l'Encadrement CGC (CFE-CGC),
- La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (CGT-FO),
- La Confédération Générale du Travail (CGT),
d'autre part,
Vu la Convention du 1er janvier 2004 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage et les règlements annexés,
Vu les annexes VIII et X au règlement annexé à la Convention du 1er janvier 2004 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage
Vu l’accord d’application n° 4 du 27 décembre 2002,
Conviennent de ce qui suit :
Art. 1er
- Au chapitre II § 1er de l’accord d’application susvisé, un nouvel alinéa est inséré après l'alinéa 1er ainsi rédigé :
Le montant du salaire journalier de référence, calculé suivant les dispositions des annexes VIII et X au règlement est affecté d'un coefficient réducteur égal au quotient du nombre de jours de travail dans les 304 jours ou 319 jours précédant la fin du contrat de travail, par 304 ou 319, selon qu’il s’agit respectivement de l’annexe VIII ou de l’annexe X.
Art. 2 -
Au chapitre II § 2 rubrique 2.3 b) de l’accord d’application susvisé, il est ajouté au dernier alinéa les mots suivants:
ou 30 jours pour les ressortissants des annexes VIII et X au règlement.
Art. 3 -
Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Signataires :
- M.E.D.E.F.,
- C.G.P.M.E.,
- U.P.A,
- C.F.D.T.,
- C.F.E.-C.G.C.,
- C.F.T.C.
