Avenant n° 1 (du 21 mai 2003)
pris pour l'application de l'article 43 du règlement
Aide dégressive à l'employeur
- Le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF),
- La Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME),
- L'Union Professionnelle Artisanale (UPA)
d'une part,,
- La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
- La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
- La Confédération Française de l'Encadrement CGC (CFE-CGC),
- La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (CGT-FO), La Confédération Générale du Travail (CGT),
d'autre part,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée et notamment son article 1er,
Vu la Convention du 1er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage et le règlement annexé,
Vu l'Accord d'application n° 10 du 27 décembre 2002,
Il est convenu de ce qui suit :
Art. 1er. -
Au point II, le § 3 est modifié comme suit :
“§ 3 - L'allocataire embauché peut bénéficier, au titre de cette activité salariée, des dispositions visées au titre 1 chapitre 8 du règlement relatives au cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec la rémunération d'une activité reprise.”
Art.2. -
Au point IV - § 1er, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
“Lorsque l'allocataire embauché bénéficie des règles de cumul de l'allocation avec une rémunération salariée dans les conditions prévues au point II § 3 du présent accord, le montant de l'aide dégressive à l'employeur calculé comme indiqué ci-dessus, est affecté d'un cœfficient égal au quotient de l'horaire de travail de l'intéressé par l'horaire légal ou conventionnel applicable à l'entreprise.”
Art. 3 -
Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Signataires :
- M.E.D.E.F.,
- C.G.P.M.E.,
- U.P.A,
- C.F.D.T.,
- C.F.E.-C.G.C.,
- C.F.T.C.
