Accord d'application n° 10 du 27 décembre 2002 pris pour l’application de l’ article 43 du règlement

Accord d'application n° 10 du 27 décembre 2002

Une aide dégressive est attribuée à l’employeur qui embauche un allocataire, rencontrant des difficultés particulières de réinsertion.

I - Employeurs concernés

Peuvent bénéficier de l’aide dégressive, les employeurs affiliés au régime d'assurance chômage, sous réserve :

- qu’ils soient à jour de leurs contributions d’assurance chômage au moment de l’embauche du salarié ;

- qu’ils n’aient pas procédé à un licenciement pour motif économique au cours des 12 mois précédant l’embauche susceptible d'ouvrir droit à l'aide dégressive.

II - Conditions d’attribution

§ 1er -

L’aide peut être attribuée pour l’embauche :

- d’un allocataire inscrit comme demandeur d’emploi depuis au moins 12 mois et confronté à des difficultés particulières de réinsertion, ou depuis au moins 3 mois pour les allocataires âgés de 50 ans et plus au moment de son embauche ;

- correspondant à un emploi vacant notifié par l’employeur à l’ANPE ;

- réalisée par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, conclu en application de l'article L. 122-2 du code du travail. Dans ce dernier cas, la durée du contrat doit être au moins égale à 12 mois et ne peut excéder 18 mois.

§ 2 -

L’embauche ne peut prendre la forme d’un contrat bénéficiant d’une autre aide à l’emploi, notamment des aides prévues aux articles L. 322-4-2 et L. 322-4-6 du code du travail, ou réalisée en application de l’article 2 I de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d’un fonds paritaire d’intervention en faveur de l’emploi.

§ 3 -

L’allocataire embauché peut bénéficier, au titre de cette activité salariée, des dispositions visées au titre I chapitre 8 du règlement relatives au cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi avec la rémunération de l'activité reprise.

III - Convention d’aide dégressive à l’employeur

Pour bénéficier de cette aide, l’employeur conclut une convention avec l'Assédic du lieu de résidence de l’allocataire.

La convention d’aide dégressive est conforme à un modèle national arrêté par l’Unédic.

IV - Montant et modalités du versement

§ 1er -

Le montant de l’aide dégressive versée à l’employeur en application de l' article 43 du règlement, représente un pourcentage du salaire mensuel brut d’embauche et ne peut excéder le montant brut de l’allocation d’aide au retour à l’emploi perçue par l’allocataire à la veille de son embauche.

Lorsque l’embauche est réalisée par contrat à durée indéterminée, le montant de l’aide dégressive est fixé à :

40 % du montant du salaire d'embauche pendant la première année,

30 % du montant du salaire d'embauche pendant la deuxième année,

20 % du montant du salaire d'embauche pendant la troisième année.

Lorsque l’embauche est réalisée par contrat à durée déterminée, le montant de l’aide dégressive est fixé à :

40 % du montant du salaire d'embauche pendant le premier tiers de la durée du contrat,

30 % du montant du salaire d'embauche pendant le deuxième tiers de la durée du contrat,

20 % du montant du salaire d'embauche pendant le troisième tiers de la durée du contrat.

En tout état de cause, l’aide est versée durant une période maximale de 3 ans, dans la limite du reliquat de droits restant à la veille de l'embauche.

En cas de modification d'intensité horaire du contrat de travail, le montant de l'aide dégressive est recalculé.

Lorsque l'allocataire embauché bénéficie des règles de cumul de l'allocation avec une rémunération salariée dans les conditions prévues au point II § 3 du présent accord, le montant de l'aide dégressive à l'employeur calculé comme indiqué ci-dessus, est affecté d'un cœfficient égal au quotient de l'horaire de travail de l'intéressé par l'horaire légal ou conventionnel applicable à l'entreprise.

§ 2 -

L’aide dégressive est versée par l'Assédic mensuellement et à terme échu, sous réserve que le contrat de travail soit toujours en cours.

§ 3 -

Le versement de l’aide dégressive cesse en cas de rupture ou de fin du contrat de travail ou de non-respect, par l’employeur, des obligations résultant de la convention.

Le versement est interrompu pour toute suspension du contrat de travail, d’une durée au moins égale à 15 jours, pour maladie, maternité ou en cas de fermeture de l’entreprise pour congés. Cette interruption proroge d’autant le versement de l’aide.