Annexe VII
Salariés handicapés des ateliers protégés
Les dispositions de la présente annexe s'appliquent aux travailleurs handicapés occupant un emploi dans un atelier protégé agréé en application des articles L. 5213-13 , L. 5213-18 et L. 5213-19 du code du travail, et cessant leur activité sans rupture du contrat de travail.
Pour son application aux salariés définis ci-dessus, le règlement gé néral annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :
Art. 6. -
L' ar ticle 6 est modifié comme suit :
Dans le cas de réduction ou de cessation temporaire d'activité d'un atelier protégé, l'instance paritaire régionale visée à l' article 40 peut prononcer une décision d'admission au bénéfice des allocations pour les travailleurs handicapés en chômage total de ce fait, sans que leur contrat de travail ait été rompu.
Art. 13. et 14. -
Les articles 13 et 14 sont supprimés.
Art. 15. -
L' artic le 15 est modifié comme suit :
L'allocation journalière versée dans le cadre de la présente annexe est égale à :
- 2,22 fois le SMIC horaire pour les 28 premières allocations,
- 3,33 fois le SMIC horaire pour les allocations suivantes.
