Accord national interprofessionnel de sécurisation
du 9 décembre 2013 et
l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012
Relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte
Article unique
-
Dans le premier paragraphe de l'article 46 de l' accord national i nterprofessio n nel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte, la date du 31 décembre 2013 est remplacée par la date du 31 mars 2014.
Fait à Paris, le 9 décembre 2013
Signataires
- MEDEF
- CGPME
- UPA
- CFDT
- CFE-CGC
- CFTC
- CGT
- CGT-FO
