Accord d'application n° 2 du 15 novembre 2024
portant application du §1er de l'article 18 du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte
Cumul du revenu de remplacement avec une pension militaire
Les salariés involontairement privés d'emploi, dont l'âge est inférieur à l'âge prévu au 1° de l'article
L. 5421-4 du code du travail, qui bénéficient d'une pension militaire peuvent percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte sans réduction.
