J’ai travaillé dans le secteur public : quelles sont les règles pour être indemnisé ?

Secteur public ou secteur privé : mêmes règles d’indemnisation en cas de chômage

Les règles d’assurance chômage s’appliquent aux agents contractuels du secteur public comme aux salariés du secteur privé* : conditions d’attribution, durées d’indemnisation, calcul de l’allocation, règles de cumul en cas de reprise d’activité, etc. 

Pour connaître les conditions d’indemnisation, consultez la fiche thématique sur l’allocation d'aide au retour à l’emploi (ARE).

*Certaines adaptations trouvent à s’appliquer s’agissant des employeurs publics en auto-assurance, compte tenu des particularités du statut des agents qu’ils emploient.

Votre employeur public vous assure contre le risque de chômage

Tout employeur public est tenu d’assurer ses agents non titulaires ou non statutaires en cas de perte de leur emploi. Deux cas de figure existent :

• soit votre employeur assure lui-même ses agents et c’est lui qui vous versera des allocations ;
• soit il a conclu une « convention de gestion » avec France Travail, c’est-à-dire, comme dans le premier cas, il finance lui-même votre couverture mais il en confie la gestion administrative à France Travail ;
• soit il a adhéré à l’Assurance chômage.

Dans ces deux derniers cas, l’instruction de votre demande d’allocations, comme le versement des allocations, seront effectués par France Travail si les conditions d'accès aux droits sont remplies.

Vous avez travaillé successivement dans le secteur public et le secteur privé

Si vous êtes agent contractuel du secteur public et si vous avez repris un contrat de travail de droit privé, vous avez droit aux allocations chômage dans les mêmes conditions qu’un salarié du secteur privé quand vous perdez votre emploi.

La totalité de vos périodes de travail sont prises en compte pour l’ouverture de vos droits aux allocations chômage, qu’elles soient effectuées dans le secteur public ou dans le secteur privé. A noter : seuls les emplois qui ont pris fin sont comptabilisés.

Pour connaître les conditions d’indemnisation, consultez la fiche thématique sur l’allocation d'aide au retour à l’emploi (ARE).

Indemnisation par l'employeur public ou par France Travail

Si vous justifiez de la plus longue période d’emploi auprès d’un employeur public qui applique le régime de l’auto-assurance (fonction hospitalière par exemple) c’est à lui qu’incombe votre indemnisation et non à France Travail. Inversement, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé, c’est France Travail qui vous indemnisera pour le compte de l’Assurance chômage.

Exemple :

Si au cours des 24 derniers mois vous avez été salarié(e) 6 mois dans un hôpital public, puis 2 mois dans une clinique privée, il appartient à l’employeur public de vous indemniser.

Si la durée de vos emplois est égale dans les deux secteurs, l’indemnisation est à la charge du régime d’assurance de votre dernier employeur.

Vous avez travaillé pendant une période de disponibilité

Si vous avez travaillé dans le secteur privé pendant une période de disponibilité du secteur public, vous pourrez être indemnisé(e) par France Travail pendant votre disponibilité, à condition de justifier des conditions d’ouverture de droit requises. 

Votre indemnisation cesse si :

• vous êtes réintégré(e) dans votre administration d’origine ;
• vous n’avez pas demandé ou avez refusé votre réintégration dans l’administration d’origine au terme de la période de disponibilité ;
• vous avez demandé le renouvellement de votre période de disponibilité ;
• vous avez démissionné.