Allocation d'aide au retour à l'emploi Mayotte (ARE-M)

Les règles qui régissent l’ARE-M sont prévues par l’annexe B du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif à l’assurance chômage à Mayotte.

Sept conditions pour bénéficier de l’ARE-M

Sept conditions doivent être réunies pour bénéficier de l’ARE-M :

1. Être inscrit comme demandeur d’emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi dans le département de Mayotte

2. Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite

Pour bénéficier de l’ARE-M, il faut ne pas avoir atteint :

• l’âge légal de départ à la retraite avec le nombre de trimestres requis, lesquels évoluent en fonction de l’année de naissance ;
• ou l’âge d’une retraite à taux plein d’office, évoluant également en fonction de l’année de naissance.

* L’âge de la retraite, comme celui du droit à une retraite à taux plein, ainsi que le nombre de trimestres requis évoluent en fonction de l’année de naissance.

3. Avoir travaillé au moins 182 jours ou 955 heures (6 mois) au cours des 24 derniers mois, sauf si l’entreprise qui licencie a fermé définitivement.

Ces 182 jours d’affiliation ou 955 heures de travail ne sont pas nécessairement continus et peuvent avoir été effectués chez plusieurs employeurs.

Toutes les périodes de travail sont prises en compte, sauf celles ayant déjà servi à une indemnisation.

Les périodes où le contrat de travail a été suspendu sont retenues à raison d’une journée d’affiliation (ou 5 h) par jour de suspension.

Les périodes de formation professionnelle sont assimilées à du travail dans la limite de 2/3 du nombre de jours d’affiliation.

Exemple

Pour 200 jours sous contrat de travail et 150 jours de formation, la formation sera assimilée à hauteur de 2/3 des 200 jours, soit 133 jours.

L’affiliation est donc de 200 + 133 = 333 jours travaillés.

La condition d’affiliation est remplie.

4. Être involontairement privé d’emploi

C’est-à-dire, par exemple, avoir été licencié, être arrivé au terme d’un CDD, d’un contrat à objet défini ou d’un contrat de chantier, ou encore avoir fait l’objet d’un licenciement économique.

Certaines ruptures du contrat de travail ouvrent également droit à une prise en charge, comme la rupture conventionnelle et la rupture d’un commun accord.

Sont donc exclues les démissions, sauf :

• celles considérées comme légitimes, quand un salarié démissionne pour non-paiement des salaires, par exemple ;
• ou celles accompagnées d’un projet professionnel réel et sérieux attesté par la commission paritaire régionale.

Dans tous les autres cas, un salarié qui démissionne de son dernier emploi ou d’un emploi précédent, en ayant retravaillé moins de 91 jours ou 455 heures (3 mois) après cette démission, ne peut prétendre à l’ARE-M.

Son départ est alors considéré comme volontaire. Il pourra cependant être indemnisé au bout de 121 jours, s’il demande le réexamen de son dossier par l’instance paritaire de Mayotte et que celle-ci estime qu’il a déployé de vrais efforts pour retrouver un emploi.

5. Être physiquement apte à travailler

Toute personne inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi répond à cette condition.

6. Être à la recherche effective et permanente d’un emploi

Toute recherche d’emploi s’effectue via un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) à Mayotte. Refuser d’élaborer ou d’actualiser ce PPAE, oublier ou refuser une convocation, décliner à deux reprises une offre raisonnable ou ne faire aucun effort répété de recherche d’emploi, c’est prendre le risque d’être radié de la liste des demandeurs d’emploi et/ou de voir ses allocations réduites ou supprimées, temporairement ou définitivement.

Établi avec un conseiller de France Travail, au plus tard dans les 15 jours qui suivent l’inscription, le PPAE précise notamment :

• la nature et les caractéristiques du ou des emplois recherchés (ex. : CDD, CDI, temps plein ou partiel) ;
• la zone géographique privilégiée ;
• le niveau de salaire attendu ;
• et les actions que France Travail s'engage à mettre en œuvre, notamment en matière d'accompagnement personnalisé, de formation et d'aides au reclassement.

7. Résider à Mayotte

Pour percevoir l’ARE-M, on doit résider dans le département de Mayotte.

Calcul de l'ARE-M

L’ARE-M est une allocation journalière versée chaque mois. Son montant brut est multiplié par le nombre de jours de chaque mois (28 ou 29 en février, 30 ou 31 pour les autres mois).

Elle est calculée à partir des salaires perçus sur les 6 derniers mois précédant le dernier jour travaillé et payé (DJTP).

Sont exclues les sommes versées en raison de la rupture du contrat, telles que les indemnités de licenciement, les indemnités de préavis et les indemnités compensatrices de congés payés. Seuls les salaires soumis à contributions d’assurance chômage sont pris en compte.

Ces éléments de calcul figurent sur l’attestation d’employeur destinée à France Travail.

Le plafond mensuel des contributions à l’assurance chômage est de 4 728 €, soit 155,44€ par jour (valeur depuis le 1er mai 2018).

Activité à plein temps

L’ARE-M correspond à un pourcentage du salaire journalier de référence (SJR), variant au fil de l’indemnisation :

• 70 % du SJR lors des 91 premiers jours d’indemnisation (3 mois) ;
• 50 % du SJR lors des jours suivants.

Elle ne peut être inférieure à 78 € ni excéder 70 % du SJR (soit 108,81 €).

L'allocation plancher ARE-M Formation ne peut être inférieure à 11,45 €, si elle est versée lors d’une formation inscrite au PPAE.

Cas particuliers

Activité à temps partiel

L’ARE-M est minorée en fonction du temps de travail.

Cumul avec une pension vieillesse

Tout allocataire de 50 ans ou plus touchant une pension vieillesse peut en cumuler une partie avec son ARE-M. Cette part cumulable varie selon l’âge.

• 25 % entre 50 et 55 ans ;
• 50 % entre 55 et 60 ans ;
• 75 % à partir de 60 ans.

Cumul avec une pension d’invalidité

La pension d’invalidité de 1ère catégorie est 100 % cumulable avec l’ARE-M.

Celles de 2ème ou 3ème catégorie le sont dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale, pour le cumul d’une pension et d’un salaire. Par défaut, le montant de ces pensions est déduit de l’ARE-M.

Début, durée et fin de l'indemnisation

Début de l'indemnisation

L'indemnisation n'est pas immédiate. Elle commence après certains différés ainsi qu’un délai d'attente :

• le différé congés payés, calculé à partir de la fin du contrat, en fonction de l'indemnité compensatrice de congés payés ;
• le différé spécifique, calculé à partir de la fin du contrat, en fonction des indemnités de rupture versées par l’employeur, pour la part qui excède le minimum prévu par la loi ;
• un délai d'attente de 7 jours, sauf s’il a déjà été appliqué dans les 12 derniers mois. Ce délai démarre à la fin des différés, au plus tôt lorsque l’on s’inscrit ou dès que toutes les conditions sont satisfaites.

Calcul du différé congés payés

Il est égal aux indemnités compensatrices de congés payés (ICCP) / Salaire journalier de référence (SJR).

Calcul du différé spécifique lié aux indemnités de rupture

Il est égal aux indemnités supra légales* / 94,4. Il ne peut excéder 180 jours et se limite à 75 jours, en cas de licenciement économique.

* Indemnités supérieures au minimum légal, versées par l’employeur.

Exemple 

• Fin de contrat de travail : 30 juin
• Indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) : 200 €
• Indemnités de rupture supra-légales : 900 €
• Salaire journalier de référence (SJR) : 50 € correspondant à un salaire de 1500 € par mois
• Différé congés payés ICCP 200 € ÷ SJR 50 € = 4 jours
• Différé spécifique Indemnités supra-légales 900 € ÷ 94,4 = 9,53 arrondi à 9 jours
• Différés d’indemnisation 4 + 9 = 13 jours
• Délai d’attente = 7 jours
• Délai total = 20 jours.
• L’indemnisation commencera donc le 21 juillet.

Durée de l'indemnisation

La durée d’indemnisation dépend à la fois de l’âge et de la durée d’affiliation.

Égale au nombre de jours travaillés, elle ne peut être inférieure à 182 jours, soit 6 mois et ne peut dépasser :

• 365 jours pour les allocataires de moins de 50 ans* ;

• 730 jours pour les 50 ans et plus*.

* L’âge est apprécié à la fin du contrat de travail.

Exemple 

Un salarié de moins de 50 ans a travaillé 15 mois au cours des 24 derniers mois : il totalise 456 jours d’affiliation. L’ARE-M lui sera versée pendant 365 jours.

Interruption de l’ARE-M

L’ARE-M s’interrompt le jour où :

• les droits sont épuisés ;
• le demandeur d’emploi cesse d’être inscrit comme demandeur d’emploi ;
• il cesse de remplir les conditions d’âge ou de résidence sur le territoire mahorais ;
• il perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale au titre de l’assurance maladie, maternité, etc. ;
• il perçoit le complément de libre choix d’activité ou la prestation partagée d’éducation de l’enfant ;
• il perçoit une allocation journalière de présence parentale ;
• il a été radié de la liste des demandeurs d’emploi;
• il a conclu un contrat de service civique ;
• il retrouve une activité professionnelle salariée ou non, sauf si le revenu de cette activité est cumulable avec ses allocations. La reprise d’une activité professionnelle n’entraîne en effet pas toujours la fin du versement de l'ARE-M.

Cumul de l'ARE-M avec une rémunération

Cumul avec une activité professionnelle salariée

Pour inciter les demandeurs d’emploi à reprendre une activité, la réglementation d’assurance chômage applicable à Mayotte leur permet d’exercer une activité réduite ou occasionnelle, en cumulant une partie de leur salaire avec l’ARE-M. Ils disposent alors d’un revenu supérieur à leur ARE-M seule.

Conditions du cumul

Ce cumul est possible si l’allocataire continue de rechercher un emploi et reste inscrit comme demandeur d’emploi.

Calcul

Pour calculer sa nouvelle allocation mensuelle, on soustrait 70 % des revenus mensuels bruts du montant mensuel de son ARE-M.

Allocation mensuelle = ARE-M mensuelle – 70 % des revenus mensuels bruts

Le cumul de cette allocation et des rémunérations brutes ne doit pas dépasser le salaire mensuel de référence.

Puis on calcule chaque mois le nombre de jours indemnisables (J) en divisant ce montant par l’allocation journalière.

J = ARE-M mensuelle – 70 % des revenus mensuels bruts / ARE-M journalière

Le nombre de jours ainsi obtenu est arrondi à l’entier supérieur. Il détermine le nombre de jours indemnisables dans le mois. Les jours non indemnisés décalent d’autant la fin de l’indemnisation.

Exemple

Avant d’être en période de chômage, un demandeur d’emploi percevait en moyenne 35 € brut par jour (SJR), ce qui correspond à un salaire mensuel de 1 050 € brut. Son allocation mensuelle est de 24,50 € brut par jour (70 % de 35 €), soit 735 € par mois pendant les 3 premiers mois, puis 17,50 € (50 % de 35 €), soit 525 € les mois suivants. Il retrouve un travail rémunéré 440 € brut par mois.

• Pendant les 3 premiers mois, son allocation mensuelle sera de 735 € - (70 % de 440) = 735 - 308 € = 427 €
• Cette allocation plus le salaire brut de l’activité reprise ne doit pas excéder l’ancien salaire de 1 050 € : 427 € + 440 € = 867 €. 867 € est bien < 1 050 €
• Pendant les 3 premiers mois d’indemnisation, le nombre de jours indemnisés J = 427 € / 24,50 € = 17,4 jours arrondis à 18 jours. 12 jours non indemnisés sont reportés.
• Au-delà de 3 mois d'allocations), si l’activité continue, son allocation mensuelle sera de 525 € - (70 % de 440) = 217 €
• Le nombre de jours indemnisés J = 17 € / 17,50 = 12,4 jours arrondis à 13 jours. 17 jours non indemnisés sont reportés.

Perte de l’activité reprise

En cas de perte de l’emploi repris, de nouveaux droits à l’ARE-M peuvent être ouverts si le salarié remplit les conditions d’admission. S’il n’a pas travaillé assez longtemps, il percevra ses droits ARE-M restants.

Cumul avec une activité professionnelle non salariée

Règles de cumul

Toute personne qui crée ou reprend une entreprise alors qu’elle perçoit des allocations peut en cumuler une partie avec les revenus de sa nouvelle activité. Et ce, quel que soit son niveau de rémunération mais à condition de ne pas dépasser son salaire de référence. Et même si elle n’a pas l'aide à la création d’entreprise.

Les règles de calcul et de plafond sont identiques à celles d’un salarié. Mais elles se font sur la base des rémunérations estimées ou déclarées au titre des assurances sociales, lors de l’actualisation mensuelle.

Protection sociale

Assurance maladie

Tout demandeur d’emploi indemnisé conserve sa protection sociale antérieure et ce jusqu’à un an après la fin de son indemnisation. Ses frais médicaux sont remboursés et des indemnités journalières lui sont versées s’il est malade.

Retraite

La période d’indemnisation au titre de l’ARE-M est comptabilisée par l’assurance vieillesse.

50 jours de chômage indemnisés comptent pour 1 trimestre, dans la limite de 4 par an. L’allocataire acquiert aussi des points de retraite complémentaire. Aucune démarche n’est nécessaire.

Démarches

Pour ouvrir des droits à l’ARE-M, le salarié privé d’emploi doit :

• s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de l'agence France Travail la plus proche de son domicile. L’inscription doit se faire par internet, sauf exception ;
• remplir une demande d’allocations ;
• joindre si possible les attestations d’employeurs qui correspondent à l’activité (ou aux activités) effectuée(s) afin que toutes ses périodes de travail soient prises en compte dans le calcul de ses droits.

Pour percevoir chaque mois ses allocations, il doit :

• actualiser son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ;
• déployer des efforts répétés pour rechercher un emploi et répondre aux convocations ;
• accepter les offres raisonnables d’emploi qu’on lui propose ;
• actualiser chaque mois sa situation par téléphone ou par internet via sa déclaration de situation mensuelle ;
• signaler toute reprise d’activité et d’une manière générale, tout ce qui change dans sa situation personnelle ou professionnelle (ex. maladie, formation, composition du foyer, modification des ressources fiscales, etc.). Ainsi, tout arrêt maladie doit être signalé à la fois à l’assurance maladie et à France Travail : des contrôles se font par rapprochement entre les différents organismes.

Sanctions en cas de non-respect de ses obligations

Tout allocataire qui ne respecte pas ses obligations peut être radié de la liste des demandeurs d’emploi par France Travail.

France Travail peut également supprimer temporairement ou définitivement ses allocations dans ce cas.

Même chose pour toute reprise d’activité professionnelle. L’allocataire qui omet de la déclarer, sciemment ou non, risque en plus de devoir rembourser les allocations qui lui ont été versées à tort. Par ailleurs, ces périodes non déclarées ne seront pas prises en compte en cas de nouvelle prise en charge.