Convention d'assurance chômage 2017
Signature et agrément de la convention d'assurance chômage 2017
Suite à l'accord du 28 mars 2017, les partenaires sociaux ont adopté et signé la convention d'assurance chômage le 14 avril 2017, ainsi que les textes nécessaires à son application. L'ensemble de la nouvelle réglementation a été transmis au ministère du Travail pour qu'il engage la procédure d'agrément.
Cette procédure se déroule conformément au code du travail. Le Cnefop, réuni le 20 avril, a rendu un avis favorable. L'avis d'agrément a été publié au Journal officiel le 16 avril. Les organisations professionnelles et les personnes concernées disposent de 15 jours pour faire connaître leurs observations sur l'agrément.
Déploiement de la convention d'assurance chômage 2017
L'entrée vigueur des règles de la convention du 14 avril 2017 est prévue entre octobre 2017 et janvier 2018. Les services de l'Unédic préparent leur entrée en application avec Pôle emploi, l'Acoss et les autres opérateurs du recouvrement. Cette préparation consiste à définir, de façon détaillée, les conditions de mise en œuvre des nouvelles règles. Cette analyse détaillée permettra à l'Unédic d'écrire la circulaire sur la convention 2017 et à Pôle emploi et aux opérateurs du recouvrement d'adapter leur système d'information et de former leurs équipes. Les instances paritaires en région seront aussi informées des changements de règles, pour leur permettre de mener à bien leur mission de veille sur l'application de la convention d'assurance chômage.
L'Unédic et Pôle emploi se coordonneront en matière d'information : l'Unédic assure l'information sur le sens des décisions des négociateurs et les principes fondamentaux de l'indemnisation du chômage ; Pôle emploi assure la communication opérationnelle auprès des entreprises et des demandeurs d'emploi.
Impacts financiers de la convention d'assurance chômage 2017
Le Bureau examine une première estimation des impacts financiers des changements de règles issus de la convention 2017. Cette estimation concerne aussi l'impact des nouvelles règles sur le solde structurel de l'Assurance chômage ainsi que les effets des projets relatifs à la coordination des régimes de protection sociale au sein de l'Union européenne. Elle donne une première mesure de l'enjeu financier que représentent les sujets que les partenaires sociaux souhaitent discuter avec l'État. La note présentée au Bureau estime la montée en charge des effets financiers de la convention à partir de 2018, jusqu'à l'atteinte du régime de croisière en 2022.
Ces estimations seront complétées dans l'étude d'impact ex-ante de la convention 2017, prévue pour le Bureau de mai. Elle approfondira les estimations, en particulier les personnes concernées par les changements de règles et les conséquences sur leur indemnisation. Lire La première estimation d'impact financier de la convention 2017
Programme d'emprunt
Dans le cadre de la stratégie de financement adoptée par le Conseil d'administration, la deuxième émission obligataire de l'année a été réalisée pour un montant de 1,75 milliards d'€, au taux de 1,5 %. Il s'agit de la première opération de l'Unédic sur une maturité de 15 ans. Depuis début 2017, l'Unédic a emprunté 5,2 milliards d'euros pour une maturité moyenne d'environ 10 ans.
Indicateurs de suivi de la convention d'assurance chômage 2014
Pour suivre la mise en œuvre des règles négociées en 2014, l'Unédic produit des indicateurs trimestriels. Avec la convention 2017, ces indicateurs restent utiles pour suivre les mesures introduites depuis 2014 comme les droits rechargeables et les règles simplifiées de cumul entre allocation et salaire.
Ces indicateurs seront complétés et adaptés pour suivre les changements de règles issus de la convention 2017. Le programme d'évaluation sera redéfini et mis à jour pour intégrer la convention 2017. Ses évolutions seront présentées pour avis lors d'une prochaine réunion du Bureau.
Les derniers indicateurs de suivi de la convention 2014 portent sur le 3ème trimestre 2016 (provisoires) :
- Le nombre de rechargements de droits est plus élevé en 2016 qu'en 2015, avec en moyenne 51 000 rechargements de droits par mois. La durée moyenne des droits après un rechargement continue d'augmenter (10 mois). 1 rechargement de droit sur 5 fait suite à un précédent rechargement.
- Le nombre d'allocataires exerçant un emploi tout en étant inscrits à Pôle emploi est en augmentation en 2016 : ils sont 1,5 million chaque mois en 2016, contre 1,34 million en 2015. Parmi eux, le nombre de personnes qui travaillent au moins 150 heures dans le mois a augmenté.
- Le taux de couverture poursuit sa progression. Selon les dernières données publiées par Pôle emploi, 59 % des demandeurs d'emploi sont couverts par l'Assurance chômage en septembre 2016 contre 57 % en septembre 2015 (inscrits en catégories A, B, C et dispensés de recherche d'emploi). Le nombre de personnes qui atteignent la fin de leurs droits est toujours inférieur à son niveau avant la mise en œuvre des droits rechargeables (environ 70 000 par mois au lieu de 83 000).
L'ensemble des indicateurs sera prochainement actualisé sur le site de l'Unédic.
Préparation du rapport sur les perspectives financières de l'Assurance chômage 2017-2020
Le prochain rapport sur les perspectives financières de l'Assurance chômage est prévu pour le Bureau de juin 2017. Destiné au gouvernement et au Parlement, ce rapport sera disponible pour la nouvelle législature suite aux élections législatives de juin 2017.
Le rapport donnera une projection financière à horizon 2020 sur les recettes et dépenses de l'Assurance chômage et une décomposition de son solde recettes-dépenses. Par ailleurs, ses analyses s'intéresseront aux déterminants du solde structurel depuis 2008 et les conséquences de la convention d'assurance chômage 2017.
Refonte du site internet de l'Unédic
Pour améliorer l'accès à l'information sur les règles d'indemnisation et l'Assurance chômage, l'Unédic fait évoluer son site internet. Les membres du Bureau prennent connaissance du site en cours de développement, dont la mise en ligne est prévue courant mai.
Situation de l'Assurance chômage à fin janvier 2017
Chiffres provisoires
