La convention et ses textes annexés ont été signés par la CPME, le Medef, et l'U2P pour les organisations des employeurs ; par la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, et FO pour les syndicats de salariés.
Suite à sa signature, la convention du 14 avril 2017 est transmise au ministère du Travail pour permettre à l'État d'engager la procédure d'agrément nécessaire pour l'application de ce texte.
Les règles de la convention sont valables pour 3 ans à compter de leur entrée en vigueur.
Pour mémoire, les changements de règles concernent principalement :
- le calcul de l'allocation pour prendre en compte de façon homogène le salaire perdu, quelle que soit la durée des contrats de travail
- le différé spécifique d'indemnisation en cas d'indemnités supra-légales et son plafond
- la modification des durées maximales d'indemnisation à partir de 50 ans
- la création d'une contribution exceptionnelle temporaire pour tous les contrats de travail, à la charge des employeurs et l'ouverture de négociations sur le recours aux contrats courts dans certaines branches
- la suppression de la modulation actuelle des contributions patronales à l'Assurance chômage
