Rapport « Perspectives financières de l'Assurance chômage 2016-2019 »
Depuis 2015, en application de la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, l'Unédic remet au gouvernement et au Parlement des perspectives financières à trois ans de l'Assurance chômage.
Suite aux travaux préparatoires, les membres du Bureau ont adopté un rapport couvrant la période 2016-2019. Il comprend des projections financières à l'horizon 2019. Le rapport approfondit l'analyse des déterminants de l'équilibre financier de l'Assurance chômage :
- incidence de la conjoncture,
- effets de la fragmentation croissante du marché du travail
- et impact de l'indemnisation des travailleurs frontaliers sur les finances du régime.
Ces travaux sont remis au Premier ministre, au ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, au ministre des Finances et des Comptes publics et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Les « Perspectives financières 2016-2019 de l'Assurance chômage » sont présentées à la presse à l'issue du Bureau.
PRÉCISIONS
Les projections financières pour 2016-2019 ont été réalisées à partir des règles d'indemnisation en vigueur. Elles se fondent sur le Consensus des économistes d'août 2016 qui anticipe une croissance de l'économie française réduite à 1,2% en 2017 du fait du Brexit. Cette dégradation des perspectives économiques conduit l'Unédic à prévoir un déficit de -3,8 milliards d'euros en 2017 et une dette cumulée de -33,8 milliards d'euros fin 2017. La remontée du chômage fin 2017 aurait des répercussions sur la période 2018-2019.
Demande de garantie à l'État pour les émissions de 2017
En juin 2016, le Conseil d'administration de l'Unédic a autorisé l'émission de 6 Mds d'€ de nouvelles obligations pour l'année 2017. Le Conseil d'administration a également donné délégation au Bureau pour définir, dans cette limite, le niveau de garantie demandé à l'État pour les émissions obligataires.
Les déficits anticipés pour 2016 et 2017 étant proches des estimations présentées au CA en juin, le Bureau décide de demander une garantie de l'État à hauteur de 6 Mds d'€. Le courrier de demande de garantie au Ministre des Finances est signé par le Président de l'Unédic, M. Alexandre Saubot (Medef).
Indicateurs de suivi trimestriels de la convention d'assurance chômage de 2014
Le programme d'évaluation de la convention 2014 prévoit des indicateurs trimestriels pour suivre la mise en œuvre des règles négociées en 2014. Le Bureau prend connaissance des données actualisées sur le 1er trimestre 2016 (provisoires) :
- Le nombre de rechargements de droits se stabilise à environ 177 000 sur le 1er trimestre 2016, soit 18 mois après l'entrée en vigueur des droits rechargeables. 17 % des rechargements de droits font suite à un précédent rechargement de droit, ce qui devient une part significative.
- Environ 16 000 personnes ont exercé le droit d'option sur ce trimestre, à raison de 6 000 anciens alternants et 10 000 allocataires pour le droit d'option élargi.
- Le taux de couverture poursuit sa progression et le nombre de fins de droits est inférieur à son niveau avant la mise en œuvre de la convention 2014.
Composition du comité scientifique de l'évaluation
M. Bernard Gomel cesse de participer au comité scientifique de l'évaluation en raison de son prochain départ en retraite. Le Bureau approuve la nomination de M. Richard Duhautois au comité scientifique à partir d'octobre 2016, en remplacement de M. Gomel.
Richard Duhautois est économiste du travail et micro-économètre. Il est chercheur détaché au Centre d'études de l'emploi. Au sein du comité scientifique, il aidera notamment l'Unédic à enrichir l'approche des employeurs et contribuera aux échanges méthodologiques.
Déclaration sociale nominative (DSN)
La généralisation de la Déclaration sociale nominative approche (janvier 2017). Les données transmises par la DSN doivent permettre à Pôle emploi de procéder à l'examen des demandes d'allocation chômage et de calculer les allocations chômage quand un demandeur d'emploi exerce une activité rémunérée au cours du mois. Le Bureau fait un point sur les demandes en cours de la part de l'Unédic dans le cadre de ce projet.
Des arbitrages sont attendus de la part de l'État pour s'assurer que les informations sur les contrats dits « courts » peuvent être transmises dans les délais légaux. Le Bureau de l'Unédic avait soulevé cette problématique en juin et septembre 2014, avec deux décisions concernant les CDD d'usage et les contrats « courts ». Une fois des solutions arrêtées, celles-ci devront être opérationnelles pour juillet 2017 au plus tard.
Le projet de décret soumis au Cnefop pour la phase 3 de DSN (généralisation) ne prévoit pas le maintien de l'attestation employeur tant que l'anomalie de la déclaration des contrats dits « courts » n'est pas résolue et que les données transmises ne sont pas fiabilisées.
Le Bureau demande à l'Unédic d'alerter le Cnefop à l'occasion de l'examen du projet de décret.
Fonctionnement des Instances paritaires régionales
Le Bureau prend acte des aménagements apportés au fonctionnement des Instances paritaires régionales, consécutifs à l'évolution de l'organisation territoriale de Pôle emploi. Il a rappelé son attachement au rôle de coordination de cette instance au sein des régions.
Situation de l'Assurance chômage à fin juin 2016
