Signée pour 3 ans, la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 entre progressivement en vigueur à partir du 1er octobre 2017. Elle concilie deux impératifs : assurer la pérennité financière du régime d'assurance chômage et maintenir la protection des demandeurs d'emploi face à un marché du travail en évolution.
L'impact financier global de la convention 2017 va se traduire rapidement par une réduction du déficit de l'Assurance chômage : 550 M€ d'économies dès 2018, plus de 900 M€ à la fin de la montée en charge des nouvelles mesures dès 2022.
Pour chaque mesure issue de la convention 2017, l'étude d'impact présente les conséquences attendues pour les bénéficiaires de l'Assurance chômage et les enjeux financiers. Elle estime ainsi les effets de changements de règles comme :
- la détermination du droit,
- les mesures appliquées aux seniors,
- le différé spécifique d'indemnisation,
- les départs volontaires en cours d'indemnisation,
- l'harmonisation des règles pour les créateurs et repreneurs d'entreprise,
- et les contributions des employeurs.
-
Entrée en application
Les mesures liées aux dépenses s'appliqueront aux salariés perdant un emploi à partir du 1er novembre 2017. Elles n'affecteront pas les allocataires qui ont ouvert un droit antérieurement. Toutes les mesures liées aux contributions des employeurs entreront en vigueur le 1er octobre 2017.
