La convention du 14 avril 2017 transcrit l'accord du 28 mars 2017 sur l'Assurance chômage.
Les principes fondamentaux de l'Assurance chômage ne changent pas
L'Assurance chômage verse un revenu de remplacement aux salariés qui ont involontairement perdu leur emploi. Elle a pour vocation d'encourager le retour à l'emploi et d'accompagner les évolutions professionnelles des salariés. L'Assurance chômage repose sur une cotisation de l'employeur et du salarié.
Certaines règles sont modifiées pour améliorer l'équité et s'adapter aux réalités du marché du travail d'aujourd'hui
- Pour assurer l'équité de l'indemnisation pour tous les demandeurs d'emploi et faciliter l'accès aux allocations, le calcul de l'allocation est corrigé et le différé d'indemnisation spécifique est raccourci en cas d'indemnités de rupture supra-légales.
- À partir de 50 ans, les règles sont adaptées pour encourager la formation des seniors et tenir compte du recul de l'âge de départ à la retraite.
- Les cotisations des employeurs à l'Assurance chômage sont en partie modifiées.
- Les branches professionnelles sont invitées à engager des négociations pour modérer le recours aux contrats de travail de courte durée.
La situation financière de l'Assurance chômage est améliorée pour assurer sa pérennité
Résorber le déficit
Avec la convention du 14 avril 2017, les règles d'assurance chômage sont ajustées aux réalités du marché du travail, dans un esprit d'équité et de simplification. Ces changements ont aussi pour objectif de réduire le déficit, avec des économies de l'ordre de 900 millions d'euros, au terme de la montée en charge des mesures (en 2022). Dès 2018, le déficit serait réduit de 550 millions d'euros.
Réduire la dette en partageant mieux les responsabilités avec l'État
Dans le but d'engager le désendettement de l'Assurance chômage, les partenaires sociaux appellent l'État à ouvrir la discussion sur des dépenses relevant de sa responsabilité :
- Aligner la part financière de l'Unédic sur celle de l'État pour le budget de Pôle emploi
- Faciliter l'accès à l'Assurance chômage pour ses salariés non fonctionnaires du secteur public
- Le respect des engagements de l'État sur le financement de l'accord du 28 avril 2016 sur l'indemnisation des intermittents du spectacle
Un pilotage dynamique permet de suivre l'application de l'accord
L'application de la convention sera suivie par un comité de pilotage réuni chaque année. Ce comité suivra notamment les avancées puis les résultats des négociations de branche sur le recours aux contrats de courte durée et des discussions avec l'Etat, prévues par l'accord du 28 mars 2017. Il pourra proposer de supprimer ou de modifier certaines dispositions de la convention au vu des résultats obtenus.
L'évaluation des effets de la convention 2017 est confiée à l'Unédic. En parallèle, les partenaires sociaux se réuniront régulièrement au sein d'un groupe de travail pour anticiper les évolutions des règles d'indemnisation lors de la prochaine négociation d'assurance chômage.
