Convention entre la CRPNPAC et l'Unédic relative au financement des droits à retraite complémentaire des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile

Convention entre la CRPNPAC et l'Unédic

Entre

et

Vu les articles L. 5312-1 , L. 5422-1 à L. 5422-12 , L. 5422-20 et L. 5427-1 du code du travail,

Vu les articles L. 6527-1 et suivants du code des transports et les articles R. 426-1 et suivants , notamment l'article R. 426-14 , du code de l'aviation civile,

Vu la convention du 14 avril 2017 relative à l'indemnisation du chômage,

Vu la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle,

Vu l'accord du 14 avril 2017 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire, Accord du 14 avril 2017 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire | Unédic.org (unedic.org)

Vu la convention Unédic-Pôle emploi du 21 décembre 2012 relative aux délégations de service et à la coopération institutionnelle, et notamment l'article 2.1,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er - Objet

Bénéficient de la validation des périodes d’indemnisation les personnes pour lesquelles des droits à retraite complémentaire sont attribués par la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile (CRPNPAC) et qui sont visées par l’article 69 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019.

Les droits à retraite complémentaire des personnels navigants de l’aéronautique civile au chômage sont la contrepartie des cotisations versées par l’Unédic à la CRPNPAC et inscrits à concurrence de ces cotisations. En contrepartie de ces cotisations, la CRPNPAC attribue gratuitement à ses affiliés, pour les périodes de chômage indemnisé, des droits à retraite complémentaire. Les cotisations versées par l’Unédic n’entraînent pas l’attribution automatique par la CRPNPAC de droits à retraite complémentaire, compte tenu du principe de solidarité.

La présente convention précise les modalités de transmission des informations relatives aux périodes indemnisées pour les allocataires relevant de la CRPNPAC, de calcul et de règlement de la contribution financière versée par l’Unédic à la CRPNPAC en application de l’article 70 du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019.

Article 2 - Transmission des informations relatives aux périodes indemnisées

Les cotisations précisées à l'article 3, ainsi que les droits à retraite complémentaire attribués par la CRPNPAC au titre des périodes indemnisées, sont calculés sur la base des données extraites du fichier des allocataires relatives aux ressortissants de la CRPNPAC transmises par Pôle emploi au plus tard en mai de l’exercice N + 1 et complétées par la CRPNPAC.

Au plus tard au 31 juillet de l'exercice N + 1, la CRPNPAC envoie à l’Unédic le fichier relatif à ses ressortissants dûment complété, y compris des données afférentes aux exercices précédents qui n’auraient pas donné lieu à facturation. Ce fichier est accompagné de la facture correspondante.

Lorsqu'un régime de retraite complémentaire procède à la réaffectation d'un allocataire à une caisse relevant de son champ, cette réaffectation est prise en compte par l’Unédic, sauf si une contestation est ultérieurement émise par un autre régime de retraite complémentaire.

Article 3 - Contribution financière

La contribution financière correspond aux cotisations dues par l’Unédic au titre des périodes de chômage indemnisé de chaque membre du personnel navigant de l’aéronautique civile affilié à la CRPNPAC.

Article 4 - Calcul des cotisations

Les cotisations sont calculées sur la base des taux de cotisation obligatoires des périodes indemnisées, prévus par les articles 35 et 36 de l’ANI du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire à effet du 1er janvier 2019, et assises sur 60 % du salaire journalier de référence extrait du fichier transmis par Pôle emploi, dans la limite de quatre fois le plafond de la sécurité sociale en vigueur pour les périodes concernées.

Les cotisations du régime Agirc-Arrco sont affectées par le taux d’appel Agirc-Arrco en vigueur pour la période indemnisée.

En tout état de cause, le taux de cotisations, pondéré par le taux d’appel Agirc Arrco, qui sera appliqué par l’Unédic ne pourra pas être supérieur à celui appliqué par la CRPNPAC auprès des salariés en activité relevant de sa compétence.

Article 5 - Modalités et date de versement

Les cotisations sont versées sur présentation d’une facture établie par la CRPNPAC accompagnée d’une liste nominative des personnels navigants professionnels de l’aéronautique civile au chômage.

Le montant acquitté correspond aux cotisations afférentes au fichier annuel validé par les deux institutions.

L’Unédic effectue le règlement de la facture directement auprès de la CRPNPAC avant le 31 aout de l’année N + 1.

Article 6 - Durée de la convention

La présente convention s'applique aux périodes d'indemnisation des bénéficiaires visés à l'article 1er et pour la durée d’application du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019. Elle se substitue à la convention entre l’Unedic et la CRPNPAC du 5 décembre 2017.

Elle peut être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

La présente convention prend effet au 1er janvier 2019.

Fait à Paris, le 14 octobre 2022

en deux exemplaires originaux