Convention CRPN-Unédic (du 24 mai 2006) relative au remboursement des points de retraite des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile

Convention CRPN-Unédic (du 24 mai 2006)

d'une part,

d'autre part,

Vu l'accord du 30 novembre 1989 relatif au régime d'assurance chômage,

Vu la Convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et le règlement général annexé modifiés,

Vu l' accord du 18 janvier 2006 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire,

Vu les articles L. 426-1 et suivants et R. 426-1 et suivants, et notamment l'article R. 426-14, du code de l'aviation civile,

Vu la décision du Conseil d'administration de la Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l'Aéronautique Civile (CRPN) en date du 5 décembre 1996,

Conviennent de ce qui suit :

Art. 1er. - Objet

La présente convention précise les modalités de calcul et de règlement de la contribution financière versée par l'Unédic à la CRPN, conformément aux termes des textes susvisés relatifs à la validation des périodes de chômage des personnels navigants de l'aéronautique civile au titre de leur retraite complémentaire.

Les droits à retraite complémentaire des personnels navigants de l'aéronautique civile sont la contrepartie des cotisations versées par l'Unédic à la CRPN et sont donc inscrits à concurrence de ces cotisations.

En contrepartie des cotisations versées par l'Unédic à la CRPN, cette dernière attribue gratuitement à l'affilié, pour la période de validation des périodes de chômage indemnisé, des droits à retraite complémentaire.

Calcul de la contribution financière

Art. 2.  - Contribution financière

La contribution financière de l'Unédic correspond aux cotisations dues au titre des périodes de chômage indemnisé de chaque personnel navigant de l'aéronautique civile donnant lieu à validation de point de retraite complémentaire par la CRPN.

Art. 3. - Modalités de calcul

Ces cotisations sont calculées sur la base :

- de 60 % du salaire journalier de référence, limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale ;

- du taux obligatoire de cotisation fixé par l'Accord du 8 décembre 1961 relatif à l'ARRCO sur la fraction de la rémunération inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale ;

- du taux obligatoire de cotisation fixé par la Convention collective nationale du 14 mars 1947 relative à l'AGIRC pour la fraction de la rémunération comprise entre le plafond de la sécurité sociale et 4 fois ce plafond ;

- et des différents taux d'appel de cotisations des régimes ARRCO et AGIRC.

En tout état de cause, le taux de cotisations pondéré par le taux d'appel qui sera versé par l'Unedic ne pourra pas être supérieur à celui perçu par la CRPN auprès des salariés en activité relevant de sa compétence.

Versement de la contribution financière

Art. 4. - Modalités de versement

Les cotisations sont versées sur présentation d'une facture établie par la CRPN accompagnée d'une liste nominative des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile au chômage.

Le montant acquitté correspond aux cotisations afférentes à l'année civile précédente. Le montant de ces cotisations est calculé par la CRPN sur la base des attestations transmises par les personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile.

Art.  5. - Date de versement

La CRPN transmet à l'Unédic la facture correspondant aux cotisations de l'année N-1 au cours du premier trimestre civil de l'année N.

L'Unédic verse les cotisations directement à la CRPN.

L'Unédic effectue le règlement de la facture avant le 30 avril de l'année N.

Durée de la convention

Art. 6. - Durée et résiliation

La présente convention s'applique pour les périodes indemnisées à compter du 18 janvier 2006.

Elle est conclue pour la durée d’application de la Convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.

Elle peut être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d'un préavis de 3 mois.

Fait à Paris, le 24 mai 2006

en 2 exemplaires