Convention CNBF-Unédic (du 12 décembre 2006)
- Entre :
La Caisse Nationale du Barreau Français (CNBF) représentée par :
- - Monsieur Jean-Jacques LETU, Président du Conseil d'administration,
- - Monsieur Jacques LECUYER, Directeur,
d'une part,
et l'Unédic représentée par :
- M. Jean-Pierre REVOIL, Directeur général,
d'autre part,
Vu l'accord du 30 novembre 1989 relatif au régime d'assurance chômage,
Vu l' accord du 18 janvier 2006 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire,
Vu les articles L. 723-1 et suivants du code de la sécurité sociale qui institue la Caisse Nationale du Barreau Français et notamment les articles L. 723-14 à L. 723-21 ,
Vu le décret n° 79-316 du 19 avril 1979 portant approbation du règlement intérieur du régime de retraite complémentaire des avocats,
Vu la décision du Conseil d'administration de la Caisse Nationale du Barreau Français (CNBF) en date du 30 novembre 1996,
Conviennent de ce qui suit :
Art. 1er. - Objet
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de calcul et de règlement de la contribution financière versée par l'Unédic à la CNBF, conformément aux termes des protocoles sus-visés, relatifs à la validation des périodes de chômage des avocats salariés au titre de leur retraite complémentaire.
Les droits à retraite complémentaire des avocats salariés sont la contrepartie des cotisations versées par l'Unédic à la CNBF et sont donc inscrits à concurrence de ces cotisations.
Le financement de ces droits n'est assuré par l'Unédic que dans la mesure où la validation des périodes de chômage indemnisé est gratuite pour les avocats salariés relevant de la CNBF.
Calcul de la contribution financière
Art. 2. - Contribution financière
La contribution financière de l'Unédic correspond aux cotisations dues au titre des périodes de chômage indemnisé de chaque avocat salarié donnant lieu à validation de point de retraite complémentaire par la CNBF.
Art. 3. - Modalités de calcul
Ces cotisations sont calculées sur la base :
- de 60 % du salaire journalier de référence, limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale ;
- du taux obligatoire de cotisation fixé par l'accord du 8 décembre 1961 relatif à l'ARRCO sur la fraction de la rémunération inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale ;
- du taux obligatoire de cotisation fixé par la Convention Collective Nationale du 14 mars 1947 relative à l'AGIRC pour la fraction de la rémunération comprise entre le plafond de la sécurité sociale et 4 fois ce plafond ;
- et des différents taux d'appel de cotisations des régimes ARRCO et AGIRC.
Versement de la contribution financière
Art. 4. - Modalités de versement
Les cotisations sont versées sur présentation d'une facture établie par la CNBF accompagnée d'une liste nominative des avocats salariés au chômage.
Le montant acquitté correspond aux cotisations afférentes à l'année civile précédente. Le montant de ces cotisations est calculé par la CNBF sur la base des attestations transmises par les avocats salariés.
Art. 5. - Date de versement
La CNBF transmet à l'Unédic la facture correspondant aux cotisations de l'année N-1 au cours du premier trimestre civil de l'année N.
L'Unédic verse les cotisations directement à la CNBF.
L'Unédic effectue le règlement de la facture avant le 30 juin de l'année N.
Art. 6. - Durée et résiliation
La présente convention s'applique pour les périodes de chômage indemnisé des avocats salariés intervenues à compter du 18 janvier 2006.
Elle est conclue pour la durée d'application de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Elle peut être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d'un préavis de 3 mois.
