Avenant n° 1 du 7 octobre 2011
relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire
- Le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF),
- La Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME),
- L'Union Professionnelle Artisanale (UPA),
d'une part,
- La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
- La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
- La Confédération Française de l'Encadrement CGC (CFE-CGC),
- La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (CGT-FO),
- La Confédération Générale du Travail (CGT),
d'autre part,
Vu les articles L. 1233-65 , L. 1233-66 , L. 1233-67 , L. 1233-68 et L. 1233-69 du code du travail relatifs au contrat de sécurisation professionnelle,
Vu l' accord du 6 mai 2011 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire,
Vu la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle ;
Conviennent ce qui suit :
Article unique - Champ d'application
L'article 1er alinéa 1er de l'accord du 6 mai 2011 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire est modifié comme suit :
« Les bénéficiaires des allocations visées par la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, la convention du 19 février 2009 et la convention du 20 février 2010 relatives à la convention de reclassement personnalisé et la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle acquièrent des points de retraite complémentaire dans les conditions précisées par la convention collective nationale du 14 mars 1947 et l'accord du 8 décembre 1961 ».
Fait à Paris, le 7 octobre 2011
