Mandat spécial
- Entre
- L’Association pour la Gestion du Régime d'Assurance des Créances des Salariés (AGS), dont le siège est à Paris, 80 rue de Reuilly - 75012
- Représentée par Monsieur Jean-Charles SAVIGNAC, Président
- Ci-après désigné le mandant
- Et
- L'Unédic,
- dont le siège est à Paris, 80 rue de Reuilly - 75012
- Représentée par
- Monsieur Gaby BONNAND, Président de l'Unédic,
- Monsieur Geoffroy ROUX de BEZIEUX, Vice Président de l'Unédic,
- Monsieur Jean Luc BERARD, Directeur Général de l'Unédic.
- Ci-après désigné le mandataire
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
L'unédic accepte de recevoir de l'AGS un mandat spécial de représentation dans les négociations relatives au transfert du recouvrement des cotisations AGS à l'ACOSS.
Elle s'engage à rendre compte régulièrement du déroulement desdites négociations à l'AGS.
Ce mandat est conforme aux dispositions des articles 1984 à 2010 du code civil.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à la signature du présent mandat par les deux parties jusqu'au 31 décembre 2010, conformément au décret du 30 décembre 2009 publié au Journal Officiel du 31 décembre 2009.
Fait, à Paris, le 11 février 2010,
en deux exemplaires originaux
Pour l'AGS :
Le Président du Conseil d'administration
Pour l'Unédic :
Le Président du Conseil d'administration, La Vice-Présidente du Conseil d'administration, Le Directeur Général
