Convention de Partenariat (ACOSS-Unedic du 22 juillet 1996) dans le cadre de la “déclaration unique d'embauche”

Convention de Partenariat (ACOSS-Unedic du 22 juillet 1996)

d'une part,

d'autre part,

Vu le décret n° 95/1355 du 29/12/95 relatif à la « déclaration unique d'embauche»

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

En application du décret du 29 décembre 1995 susvisé, les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) sont chargées de recevoir la « déclaration unique d'embauche” que chaque employeur a la possibilité d'établir à l'occasion de l'embauche d'un salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale.

Ainsi, à la date de signature de la présente convention, la «déclaration unique d'embauche» permet à l'employeur de se dégager, à l'égard des services ou organismes représentés par les parties signataires, de la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage, obligation prévue par les articles L 351-4 et R 351-2 du code du travail, objet de l'article 5 du règlement de l'assurance chômage.

Le déclarant peut effectuer la « déclaration unique d'embauche» :

- soit au moyen d'un formulaire conforme au modèle figurant en annexe 1 à la présente convention, adressé par voie postale ou par télécopie,

- soit par télédéclaration auprès du service télématique ouvert par chaque organisme de recouvrement,

- soit par télécommunication.

La présente convention définit les modalités pratiques de fonctionnement du dispositif, et fixe les droits et obligations de chaque contractant.

Art. 1er -

Rôle du “Recouvrement”

Le Recouvrement assure la réception, la saisie ou le traitement des informations transmises par le déclarant, et la conservation des informations issues de la «déclaration unique d'embauche» instituée par le décret du 29 décembre 1995 susvisé.

A cette fin, le Recouvrement a mis en place des systèmes informatiques adaptés à l'offre de service faite au déclarant, permettant la transmission des informations aux Institutions du régime d'assurance chômage, et s'engage à en assurer l'exploitation. le fonctionnement, la maintenance et la sécurité.

Le Recouvrement assure l'acquisition des informations figurant sur le formulaire homologué, et la réception sur un serveur télématique. de la «déclaration unique d'embauche».

Le Recouvrement s'engage à respecter les modalités de transmissions des informations reçues à leur destinataire, dans les conditions fixées ci-après.

En tant que de besoin, le Recouvrement tient à disposition du destinataire, dans les conditions fixées à l'article 5. le formulaire adressé par le déclarant.

Art. 2. -

Rôle des Institutions du régime d'assurance chômage

Les Institutions du régime d'assurance chômage sont seules compétentes pour contrôler la régularité, la ponctualité et apprécier la validité des informations qui leur sont destinées.

Les Institutions du régime d'assurance chômage se çhargent de demander, directement au déclarant, les compléments d'informations éventuellement nécessaires.

Art. 3. -

Informations transmises par le recouvrement

Le Recouvrement s'engage à transmettre les informations telles que produites par le déclarant.

La liste limitative des informations transmises par le Recouvrement aux Institutions du régime d'assurance chômage, établie conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, figure à l'annexe 2.

Toute modification de cette liste devra faire l'objet, dans un délai de trois mois minimum précédant la transmission d'informations nouvelles, d'un avenant à la présente convention.

Art. 4. -

Modalités de transmission des informations

Les modalités pratiques de transmission des informations sont déterminées localement, par avenant valant annexe à la présente convention.

Cet avenant fixe le délai et le support de transmission des informations visées à l'annexe 2.

En tout état de cause, le délai de transmission d'information ne peut excéder 10 jours après réception de la déclaration unique d'embauche ou du complément de déclaration le cas échéant apporté.

Le support de transmission d'information est choisi parmi ceux proposés par le Recouvrement (annexe 3).

L'avenant local précise l'adresse à laquelle seront envoyées les informations et comporte désignation d'un interlocuteur auprès duquel l'organisme de recouvrement pourra obtenir les renseignements utiles à l'exercice de sa mission.

L'avenant local précise également les coordonnées d'un contact dans l'URSSAF.

Art. 5. -

Conservation et communication des informations reçues

Le Recouvrement assure la conservation des données, conformément au décret du 29 décembre 1995, dans les conditions suivantes :

- Pour les déclarations transmises par le déclarant, quel que soit le support utilisé, pendant deux ans et neuf mois à compter de la date de réception des informations par le Recouvrement.

La conservation de l'original de la déclaration est réalisée selon les règles d'archivage propres à l'URSSAF.

. Pendant cette durée, les Institutions du régime d'assurance chômage peuvent demander à l'organisme de recouvrement copie des éléments déclaratifs le concernant.

. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par avenant local valant annexe à la présente convention.

- Pour les données transmises par le Recouvrement au destinataire de l'information, pendant six mois à compter de la date de transmission desdites informations par le Recouvrement.

Art. 6. -

Suivi de la convention

Les signataires se reconnaissent mutuellement comme seul interlocuteur pour l'exécution et l'aménagement éventuel de la présente convention.

Dans un délai d'un mois maximum après la signature de la convention, les parties s'engagent à communiquer la présente convention à l'ensemble des services ou organismes relevant de leur compétence.

Les éventuelles difficultés seront portées à la connaissance des signataires, chacun pour ce qui le concerne, par les services ou organismes précités.

Art. 7. -

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée d"un an à compter du 1er janvier 1996 et est renouvelée chaque année par tacite reconduction.

Elle peut être modifiée. par l'une ou l'autre des parties, au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée trois mois avant la date d'échéance.

Fait à Paris, le 22 juillet 1996