Avenant du 28 novembre 2013 à la convention Acoss-Unédic du 9 décembre 2004 relative au recouvrement par les caisses générales de sécurité sociale des contributions et cotisations dues au régime d'assurance chômage et au régime d'assurance des créances des salariés par les employeurs des départements d'outre-mer utilisant le titre de travail simplifié (TTS)

Avenant du 28 novembre 2013 à la convention Acoss-Unédic
du 9 décembre 2004

Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 1522-1 et s uivants , L. 5422-16 et L. 5427-1 ,

Vu la convention du 9 décembre 2004 entre l'Acoss et l'Unédic relative au recouvrement par les Caisses Générales de Sécurité Sociale des contributions et cotisations dues au régime d'assurance chômage et au régime d'assurance des créances des salariés par les employeurs des départements d'Outre-mer utilisant le Titre de Travail Simplifié (TTS),

Vu la décision du Bureau de l'Unédic en date du 28 novembre 2013.

Conviennent de ce qui suit :

Art. 1er - Objet de l'avenant

Le présent avenant a pour objet de modifier :

• la désignation des organismes ou institutions chargés de la gestion du dispositif ;
• les modalités de reversement par l'Acoss des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS dues par les employeurs utilisant le TTS ;
• les informations accompagnant ce reversement ;

les modalités de règlement des frais de gestion dus aux organismes du recouvrement, tels qu'ils résultent de la convention du 9 décembre 2004 susvisée.

Art. 2 - Modalités de reversement

A compter de la prise d'effet du présent avenant, l' article 6 de la conve ntion du 9 décembre 2004 est remplacé par les modalités suivantes :

Le montant des contributions et cotisations encaissées est reversé par l'Acoss à l'Unédic, après prélèvement des frais de gestion visés à l'article 4 du présent avenant.

L'Acoss soumet pour avis à l'Unédic, au plus tard le 30 novembre de l'année précédente, l'échéancier annuel des reversements précisant les dates et les montants des acomptes mensuels de l'exercice suivant.

Les acomptes mensuels pour l'année N+1 sont calculés sur la base des réalisations mensuelles constatées en N auxquelles sont appliquées des prévisions trimestrielles d'évolution de la masse salariale.

Toutes les opérations financières sont effectuées en deux versements mensuels, l'un au titre de l'assurance chômage et l'autre de l'AGS qui inclut :

• l'acompte déterminé sur l'échéancier annuel des reversements ;
• la régularisation des encaissements reçus au cours du trimestre civil précédent, à la fin du mois suivant chaque trimestre civil (janvier, avril, juillet et octobre).

Une régularisation financière au titre de l'année N est effectuée par l'Acoss au regard des encaissements définitifs (et éventuellement des lots d'écritures additives de la période d'inventaire) dont les montants sont connus lors de la clôture provisoire des comptes de l'Acoss, au plus tard le 28 février de l'année N+1.

Au regard des écritures additives complémentaires dont les montants sont connus lors de la clôture définitive des comptes de l'Acoss à mi-mars N+1, une deuxième régularisation financière au titre de l'année N est effectuée par l'Acoss au plus tard le 30 avril de l'année N+1.

Elle est égale à la différence entre le montant définitif des encaissements relatifs à l'année N et les acomptes versés par l'Acoss au titre de l'année N. L'Acoss constate soit un trop versé et perçoit de l'Unédic les fonds correspondants, soit un dû et verse un complément à l'Unédic.

En cas de constat par l'Acoss d'un trop versé, l'Unédic procédera à la régularisation financière par virement sur le compte précisé en annexe 2.

En cas de constat par l'Acoss d'un dû à l'Unédic, l'Acoss procédera à la régularisation par virement sur le compte mentionné en annexe 1.

Art. 3 - Informations financières et comptables

3.1 - Courrier et état de reversement

Chaque versement est :

• confirmé par l'Acoss à l'Unédic (ou inversement, par l'Unédic à l'Acoss) par courriel la veille du versement au plus tard à 16h30 ;
• accompagné d'un mail contenant le projet de courrier et l'état de reversement signé par l'Agent comptable de l'Acoss (Annexe 3) le jour du versement ;
• suivi de l'envoi dudit courrier.

3.2 - Notifications comptables

3.2.1 - Notifications comptables mensuelles

L'Acoss produit et fournit mensuellement à l'Unédic :

• une notification des produits, des charges et des encaissements, signée par l'Agent comptable (Annexe 4) ;
• à compter de 2014, un tableau de suivi des contributions, détaillé par type de contributions et par période (état SAPA signé par l'Agent comptable).

Elles sont transmises entre le 20 et le 30 du mois M+1 suivant le modèle annexé au présent avenant (Annexe 4) et selon les modalités suivantes :

• par messagerie (états non signés) ;
• par courrier (états signés).

Les mouvements comptables mensuels sont transmis, aux mêmes dates, par flux automatisés.

3.2.2 - Notification annuelle de l'Acoss

Les états annuels sont transmis à l'Unédic à la clôture des comptes de l'Acoss selon les mêmes modalités que celles fixées dans la convention d u 17 décembre 2010 , et comprennent :

• les notifications comptables des mois 12 et mois 13 (éventuellement des lots d'écritures additives) ;
• le SAPA annuel cumulé ;
• les produits à recevoir ;
• l'état de synthèse du reste à recouvrer et les provisions ;
• les provisions pour risques (si des situations nécessitent le calcul de telles provisions) ;
• les CAF et avoir (dans le respect des règles de détermination définies par l'Acoss) ;
• le tableau de synthèse annuel de trésorerie ;
• les accords de soldes bilantiels au titre de ce dispositif (versions provisoire et définitive).

Ils sont transmis par courriel et confirmés par courrier.

3.3 - Etat financier annuel transmis par les CGSS

Un état financier annuel des encaissements et créances constatées pour l'exercice précédent, reprenant les informations figurant en annexe 5, est adressé par les CGSS et la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon à l'Unédic au plus tard le 5 mars de l'année N+1.

Art. 4 - Frais de gestion

L'Acoss effectue sur le montant des encaissements un prélèvement de 1 % destiné à rémunérer les opérations de recouvrement réalisées pour le compte de l'Unédic.

Art. 5 - Documents conventionnels

Le présent avenant comporte les annexes suivantes qui font parties intégrantes de ce dernier :

• annexe n° 1 : RIB du compte financier de l'Unédic ;
• annexe n° 2 : RIB du compte Acoss ;
• annexe n° 3 : courrier et état de reversement ;
• annexe n° 4 : notifications de l'agence comptable de l'Acoss.

Art. 6 - Durée et date d'effet

Le présent avenant est conclu jusqu'à la date de disparition du dispositif TTS, le TTS « entreprises » devant être intégré au TESE et le TTS « particuliers » devant être intégré au Chèque emploi service universel (CESU).

Il prend effet à la date de sa signature par l'ensemble des parties.

Art. 7 - Résiliation

L'Acoss s'engage à tenir l'Unedic informée du calendrier de la fusion entre le TTS particuliers et le chèque emploi service universel (CESU) d'une part, et, d'autre part, entre le TTS entreprises et le titre emploi service entreprise (TESE).

Les parties conviennent, à la date de cette fusion, de la résiliation de la convention du 9 décembre 2004 et de l'ensemble de ses avenants, les comptes TTS basculant vers le CESU ou le TESE entrant de plein droit dans le champ d'application des conventions Acoss/Unédic/Pôle emploi dédiées à ces dispositifs.

Le présent avenant est établi en 2 exemplaires originaux.

Fait à Paris, le 30 janvier 2014

Annexe 1 - RIB du compte financier de l'Unédic (document non reproduit)

Annexe 2 - RIB du compte financier de l'Acoss (document non reproduit)

Annexe 3 - Courrier et état de reversement (document non reproduit)

Annexe 4 - Notifications de l'agence comptable de l'Acoss (document non reproduit)

Annexe 5 - Etat SAPA annuel (document non reproduit)