Annexe 6 prévue à l'article 12 de la convention Unédic-ACOSS (du 9 février 2005)
Données statistiques liées au recouvrement
L'ACOSS fournit, sous forme dématérialisée, à l'Unédic :
- par département, par périodicité de dispositif, (par trimestre pour les DNT et DNS, par mois pour le CES et Pajemploi) le nombre de comptes actifs, le montant des cotisations appelées et des cotisations encaissées ainsi que pour le CES et Pajemploi les salaires déclarés ;
- le bilan annuel des résultats à chaque étape du recouvrement et par type de dispositif incluant une synthèse du nombre et du montant des admissions en non-valeur par département et dispositif ;
- le taux des restes à recouvrer au 31 décembre et 3 mois après la clôture de l'exercice.
La présentation de ces données est arrêtée d'un commun accord entre les parties.
