Annexe 4
La CCVRP s'engage à conserver les pièces justificatives transmises par les employeurs à l'appui de leur déclaration de l'assiette et du calcul des contributions d'assurance chômage et des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés dans les délais déterminés par l'Unédic au regard des délais légaux, réglementaires et conventionnels applicables.
| RECOUVREMENT | |
|---|---|
| Formule de versement (ADV)
Bordereau annuel
Documents relatifs au redressement ou à la liquidation judiciaire : déclarations de créances, plans de continuation, consultations sur délais et remises …
Dossiers de remboursement de contributions : demande + remboursement
Déclarations dématérialisées | 5 ans + année en cours
5 ans + année en cours
10 ans
5 ans + année en cours
5 ans + année en cours |
