Annexe 4
Pour l'application de l'article 17 de la convention CCMSA-Unédic-Pôle emploi du 22 février 2013, les modalités suivantes s'appliquent :
Art. 1er - Facturation des demandes d'évolution ou d'étude ponctuelle
Pour l'application de l'article 17-4 de la convention, dès lors que l'Unédic et Pôle emploi font une demande d'évolution ou d'étude ponctuelle écrite à la CCMSA, hors gestion courante du recouvrement, la CCMSA établit un devis détaillé des coûts éventuellement engendrés.
L'évolution ou l'étude demandée ne sont mises en oeuvre qu'après acceptation écrite du devis par le demandeur de l'évolution ou de l'étude, copie étant faite à l'autre partie.
Art. 2 - Dispositions transitoires
- Pour 2011
• Facturation
Au regard du modèle et du calendrier de facturation défini conjointement, la CCMSA et l'Unédic conviennent d'établir la facture définitive de l'exercice 2011 en octobre 2011 sur la base des coûts analytiques avec comme base de référence les 3 premiers trimestres de l'année.
Suite à cette facture, une régularisation sera opérée sur la base de la facture définitive diminuée des acomptes prélevés de janvier à septembre 2011 par la CCMSA et correspondant aux trimestres de référence utilisés pour le calcul de la rémunération.
- Pour 2012
Les acomptes mensuels prélevés par la CCMSA sur les encaissements réalisés représentent chacun 1/12e des charges de gestion de l'année précédente.
Ces montants seront refacturés par l'Unédic :
- à Pôle emploi pour la quote-part relative aux activités de recouvrement des contributions d'assurance chômage ;
- à la DUA – AGS pour la quote-part relative aux activités de recouvrement des cotisations AGS.
Jusqu'au 31 décembre 2012, les charges directes non individualisables correspondant aux actes de gestion des individus sont prises en compte pour le calcul des frais de gestion.
Art. 3 - Dispositions pérennes
A compter du 1er janvier 2013, la CCMSA perçoit mensuellement selon les quotes-parts qu'elle a définies :
- de l'Unédic, 1/12e des charges de gestion de l'année précédente appliqué aux encaissements des cotisations AGS
- de Pôle emploi, 1/12e des charges de gestion de l'année précédente appliqué aux encaissements des contributions d'assurance chômage.
Ces montants seront régularisés annuellement en application des articles 17.5 et 17.6 de la convention CCMSA-Unédic-Pôle emploi précitée.
Art. 4 - Valorisation des actes de gestion
La rémunération de gestion facturée à l'Unédic et à Pôle emploi est composée de :
1/ Charges directes
Ces charges correspondent à la valorisation des actes de gestion des caisses de MSA relatifs au recouvrement des contributions et cotisations pour le compte de l'assurance chômage et de l'AGS.
Ces charges sont constituées :
• des charges individualisables correspondant aux actes de gestion spécifiques à la gestion des opérations pour le compte de l'Unédic, et de l'AGS ;
• des charges non individualisables correspondant aux actes de gestion communs à l'ensemble du recouvrement des contributions et cotisations patronales et salariales. La part relative de ces charges au titre du recouvrement des contributions et cotisations dues au régime d'assurance chômage d'une part et à l'AGS d'autre part est calculée à l'aide d'une clé de répartition correspondant au poids du montant des contributions et cotisations encaissées pour le compte de l'assurance chômage d'une part et de l'AGS d'autre part sur l'ensemble des contributions totales encaissées par les Caisses de MSA sur la même période.
2/ Charges de fonctionnement qui correspondent aux coûts informatiques (Agora et CITIs).
3/ Charges indirectes qui couvrent les frais relatifs à la Direction Générale, la DRH…, ils sont évalués à 8,10 % de la valorisation des charges directes et de fonctionnement.
4/ Coûts d'activités de la CCMSA qui couvrent les actes de gestion effectuées par les différents services de la CCMSA, évalués à 4,4 % de la charge globale (directes, indirectes et de fonctionnement).
Valorisation des actes de gestion
Tableau non reproduit
