Annexe 4
Art. 1er - Objet
La présente annexe a pour objet la description des modalités d'échanges de données automatisées qui sont mis en place dans le cadre du projet de transfert du recouvrement des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS de Pôle emploi vers les organismes de la branche du Recouvrement. Elle décrit :
- le schéma technique retenu ;
- la liste des flux utilisant ce canal ;
- la description de la structure de chacun des flux ;
- les modalités de transmission ;
- les responsabilités des deux organismes, représentées par leur DSI respective ;
- la procédure de gestion des incidents.
Sont également visés par la présente annexe, les échanges de données mis en place dans le cadre des contrôles de l'assiette, du taux et du calcul des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS, étant entendu que ces échanges (interrogation par les organismes de la branche du recouvrement et réponse de Pôle emploi sur la situation des entreprises sur les périodes antérieures à 2011) devront être réalisées jusqu'en 2014.
Art. 2 - Définition
Est entendu par « modalités d'échanges de flux automatisés entre Pôle emploi et la branche du Recouvrement » :
- l'échange de fichiers entre Pôle emploi et la branche du Recouvrement, dans les deux sens (sachant qu'il n'est prévu dans un premier temps, et compte tenu des besoins métier identifiés, qu'une transmission de fichiers de la DSI de l'Acoss vers Pôle emploi) ;
- les procédures techniques et organisationnelles liées aux échanges de fichiers ;
- la détermination d'un circuit d'exploitation et de gestion des incidents au niveau transfert de flux.
L'architecture technique entre Pôle emploi et la branche du Recouvrement schématisée dans les éléments complémentaires « Schéma de l'architecture recouvrement / Pôle emploi en matière de gestion des flux » comporte les composants suivants, pour ce qui concerne les échanges de flux :
- plate-forme de consolidation des flux (n fichiers Urssaf en 1 fichier national) ;
- table Nationale de Recouvrement (TNR) ;
- annuaire des cotisants national (ANCRE).
Art. 3 - Domaine et étendue de l'annexe
3.1 - Champ de responsabilités
La responsabilité de la DSI de l'Acoss porte sur :
- le maintien en condition opérationnelle du système d'échanges de fichiers en site principal et site de secours, pour la branche du Recouvrement.
La responsabilité de la DSI du Pôle emploi du site de production de Montpellier (OPE) porte sur :
- le maintien en condition opérationnelle du système d'échanges de fichiers en site principal, pour Pôle emploi et l'Unédic.
3.2 - Exclusions
Sont exclus du champ de cette annexe les autres flux « non Pôle emploi et Unédic » qui passent par la même plate-forme d'échange de flux.
Art. 4 - Pilotage et acteurs
4.1 - Organisation et pilotage
La présente annexe est le fruit d'un groupe de travail réuni sous l'autorité du Comité Systèmes d'Informations.
Un Comité de suivi des échanges de données sera mis en place et se réunira périodiquement (cf. Eléments complémentaires « Exemple de lettre de mission comite de suivi des échanges Pôle emploi/recouvrement »).
La maîtrise d'ouvrage est assurée par Pôle emploi.
- Pour la branche du Recouvrement
La maîtrise d'œuvre générale (MOE) relève de la DSI de l'Acoss.
- Pour Pôle emploi
La maîtrise d'œuvre relève de la DSI de Pôle emploi.
4.2 - Acteurs et contacts
Les différents services ou personnes à contacter en phase de mise en œuvre de ce projet puis en phase d'exploitation sont recensés dans les Eléments complémentaires « Liste des contacts en organismes ».
Art. 5 - Principes et généralités techniques
Les échanges de fichiers sont basés sur l'outil CFT avec protocole d'échange PESIT sur réseau IP.
Le principe général des échanges est le suivant :
- l'organisme émetteur poste et transmet le fichier à son initiative,
- l'organisme receveur prend en compte le fichier réceptionné.
La DSI de l'Acoss met à disposition de Pôle emploi, un accès DMVPN lui permettant d'entrer en relation avec le RECOUVREMENT.
Il n'est pas nécessaire de mettre en œuvre un cryptage particulier. En effet, dans le cadre du DMVPN, le réseau est sécurisé (IPSEC) et, dans le cadre MPLS, il s'agit d'un réseau dédié.
L'utilisation du réseau de la DSI de l'Acoss se traduira pour Pôle emploi par la mise en place d'une plate-forme de connexion au réseau internet, comprenant :
- un routeur destiné à terminer des tunnels VPN ;
- un routeur positionné en cœur de réseau ;
- un firewall ;
- un accès internet existant.
Les parties contractantes s'engagent à utiliser un moniteur de transfert compatible et à informer leur partenaire en cas de montée de version.
Les différents correspondants techniques sont recensés dans les éléments complémentaires « Liste des contacts en organismes ».
Art. 6 - Responsabilités en matière d'exploitation
Les éléments complémentaires « Circuits entre la branche du Recouvrement et Pôle emploi » présentent les circuits de gestion prévus entre la DSI de l'Acoss et Pôle emploi.
Ces circuits précisent notamment l'enchaînement des tâches, les rôles, responsabilités respectives concernant l'envoi et la réception des fichiers, leur éclatement et leur concaténation.
Les flux à traiter dans le cadre des échanges de fichiers évoluent en fonction des changements (nouvelle demande de transfert de fichier, suppression de fichier, …) selon les modalités décrites par la maîtrise d'œuvre déléguée de la branche du Recouvrement.
A chacune des étapes de l'exploitation, les conditions de correcte réalisation sont les suivantes pour les cocontractants :
6.1 - Dans le cas de l'envoi des fichiers qu'il produit
- Prévoir les paramètres communs à tous les flux de données en entrée définis dans les paramètres communs.
- Respecter le circuit d'exploitation décrit dans les éléments complémentaires « Circuits entre la branche du Recouvrement et Pôle emploi », en particulier les heures d'envoi des fichiers :
- envoi des fichiers par Pôle emploi à 8 h,
- envoi des fichiers par l'Acoss à 14 h (disponibilité côté Pôle emploi pour 20 h).
6.2 - Dans le cas de la réception des fichiers qui lui sont transmis
- Respecter le circuit d'exploitation décrit dans les éléments complémentaires « Circuits entre la branche du Recouvrement et Pôle emploi » sans plage particulière d'acceptation des fichiers.
Art. 7 - Responsabilités en matière de gestion des incidents et gestion des changements
7.1 - Gestion des incidents techniques (cf. Eléments complémentaires « Circuits entre Acoss et Pôle emploi »).
Le circuit et les procédures de gestion prévus entre la branche du Recouvrement et Pôle emploi respectent :
- les modalités prévues à la convention nationale qui prévoient que chaque organisme maintienne son système ;
- le circuit de gestion des incidents techniques défini par la DSI de l'Acoss ;
- le circuit de gestion des changements défini par les MOE principales du Recouvrement et de Pôle emploi et transitant par elles.
Services associés retenus :
- Pôle emploi a accès en lecture aux configurations de tous les équipements mis en place sur son site ;
- Pôle emploi peut superviser les équipements locaux ;
- Pôle emploi a accès à la Hotline du NOC de la Branche du Recouvrement pour la déclaration d'incident ;
- Pôle emploi est destinataire des tickets d'incidents pour tout événement affectant le réseau VPN Partenaires.
En particulier, toute évolution de fichiers et flux est réalisée de manière concertée avec les personnes définies dans les éléments complémentaires « Liste des contacts en organismes » de la présente annexe.
Les incidents de transferts, les problèmes liés au réseau et à la plate-forme sont gérés par les équipes de production définies dans les éléments complémentaires « Liste des contacts en organismes ».
Les incidents et demandes doivent être signalés soit :
- à la DSI de l'Acoss par Pôle emploi ;
- à Pôle emploi par la DSI de l'Acoss.
La réponse à la demande ou au problème ne peut être apportée que par les personnes indiquées dans les éléments complémentaires « Liste des contacts en organismes ».
7.2 - Gestion des changements
Les changements sont gérés soit par la MOE générale de la branche du Recouvrement, soit par la MOE générale de Pôle emploi.
Chaque MOA a en charge d'informer ses équipes de production sur les changements à réaliser et leurs modalités.
Art. 8 - Responsabilités en matière d'assistance et de support
La responsabilité en matière d'assistance et de support est du ressort de la MOE générale.
Art. 9 - Dispositions de sécurité informatique
9.1 - Dispositions générales
Les cocontractants s'engagent a minima à respecter les règles de sécurité suivantes concernant l'accès à l'application SUSHI :
- dans la mesure du possible, le recours aux comptes nominatifs doit être généralisé. En cas d'impossibilité, les mots de passe associés aux comptes génériques ne doivent en aucun cas être divulgués en dehors des personnes habilitées ;
- dans la mesure où les systèmes le permettent, une politique minimale de gestion de mot de passe pour ces comptes doit être respectée, et en particulier :
- un changement obligatoire du mot de passe initial,
- un mot de passe par compte,
- une utilisation de mots de passe non communs.
L'identifiant du compte est une adresse E-mail. Le mot de passe est communiqué par l'administrateur et à modifier à la première connexion. Le mot de passe ainsi que l'identifiant ne sont pas mémorisés pour les connexions suivantes des utilisateurs (mobilité sur les postes de travail). Pour des raisons de sécurité, l'application bloque un compte utilisateur en cas de trois tentatives de connexion infructueuses consécutives. Dans ces conditions, un contact avec l'administrateur doit être établi pour réactiver le compte utilisateur.
9.2 - Confidentialité
Les parties considèrent comme strictement confidentiels tous les fichiers émis ou reçus. Les informations contenues dans les fichiers ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues par les parties au titre de leurs relations contractuelles, et dans le respect des textes législatifs et réglementaires relatifs notamment au secret professionnel.
Pôle emploi s'engage à respecter le caractère confidentiel des informations contenues dans la configuration des équipements réseau fournis par la branche du Recouvrement. Seules les personnes habilitées de Pôle emploi et de l'Unédic ont accès à ces informations. En aucun cas, ces informations ne doivent être communiquées à des tiers non habilités par la branche du Recouvrement.
9.3 - Traçabilité des accès et opérations
Aucun besoin spécifique en termes de traçabilité des accès et des opérations n'est requis.
Art. 10 - Responsabilités en matière de disponibilité et de gestion de la continuité de service
10.1 - Moyens de secours et continuité de service
Les cocontractants s'accordent pour considérer comme incident majeur tout incident qui rend indisponible le service de transferts de fichiers pendant plus de 12 heures.
En cas d'incident majeur, la branche du Recouvrement s'engage à rétablir au plus vite la disponibilité du service de transferts de flux à Pôle emploi.
- Pour le Recouvrement
La gestion du secours est réalisée manuellement ; la demande de bascule sur le secours est réalisée selon la procédure définie par la DSI de l'Acoss.
- Pour Pôle emploi
La gestion du secours est réalisée manuellement par Pôle emploi en cas d’incident, selon une procédure à définir avec la DSI de l'Acoss.
10.2 - Mode de conservation des données échangées
La sauvegarde et l'archivage des flux émis sont réalisés par le centre émetteur selon les modalités définies par chaque DSI (DGA SI Pôle emploi et DSI de l'Acoss).
Chaque centre est responsable de la conservation de ses systèmes et programmes.
- Délais de conservation
Le délai de conservation au centre de production des fichiers envoyés et leurs conditions d'archivage suivent les règles existantes fixées par chaque DSI (DGA SI Pôle emploi et DSI de l'Acoss).
- Archivage
Chaque partie s'assure que les fichiers qu'elle a archivés ne sont accessibles qu'aux seuls utilisateurs autorisés ou habilités par elle, et que les fichiers peuvent être restitués à l'identique.
Art. 11 - Suivi de la mise en œuvre de l'annexe
La mise en œuvre de la présente annexe est suivie au moyen d'un tableau de bord comportant pour chaque flux le nombre d'enregistrements par Urssaf. Ce tableau de bord est transmis par la DSI de l'Acoss pour installation dans l'applicatif de Pôle emploi « Mosaïque ». Il est mis à jour à chaque flux transmis (deux fois par mois).
Art. 12 - Eléments complémentaires
12.1 - Liste des contacts en organismes
12.1.1 - Liste des contacts de la branche du Recouvrement
• En phase de mise en œuvre du projet :
Pour chaque domaine, les différents correspondants techniques de la branche Recouvrement sont :
| Rôle | Service / Personnes | N° téléphone | Adresse Courriel |
|---|---|---|---|
| Assistance | Acoss - CNIR Sud - Service assistance | 04.93.95.66.45 | assistance.trec@acoss.fr |
| Correspondant unique | SAP | 05.61.61.64.53 | sap-cirso@cirso.fr |
• En phase d’exploitation :
| Rôle | Service / Personnes | N° téléphone | Adresse Courriel |
|---|---|---|---|
| Assistance | Acoss - CNIR Sud - Service assistance | 04.93.95.66.45 | assistance.trec@acoss.fr |
| Correspondant unique | SAE | 05.61.61.79.54 | sae-cirso@cirso.fr |
12.1.2 - Liste des contacts Pôle emploi
• En phase de mise en œuvre du projet :
| Domaines techniques | Correspondants | N° téléphone | Adresse LOTUS NOTES© ou Boite postale |
|---|---|---|---|
| Architecture logicielle | Jérôme GILLAIN | 04.67.02.39.11 | Jerome.gillain@pole-emploi.fr |
| Architecture Réseau | Sélim SOUAID | 01.55.81.72.46 | Selim.souaid@pole-emploi.fr |
| Gestion des flux CFT | Guy POULIQUEN | 02.51.84.69.06 | Guy.pouliquen@pole-emploi.fr |
• En phase d’exploitation :
| Rôle | Service / Personnes | N° téléphone | Adresse LOTUS NOTES© ou Boite postale |
|---|---|---|---|
| Infrastructure Réseau | Pascal RASTIE | 01.49.31.10.93 | Pascal.rastier@pole-emploi.fr |
| Gestion des flux CFT | Guy POULIQUEN | 02.51.84.69.06 | Guy.pouliquen@pole-emploi.fr |
12.2 - Paramètres communs
12.2.1 - Paramètres communs à tous les flux
Tous les flux se font avec le jeu de caractères ASCII. La valeur du paramètre PARM est réservée :
Sens Recouvrement => Pôle emploi
Q pour les flux de recette
V pour les flux de pré-production
P pour les flux de production
Sens Pôle emploi => Recouvrement
CNV pour les flux de pré-production ou de recette
DEV pour les flux de développement
PROD pour les flux de production
12.2.2 - Normalisation des IDF
8 caractères maximum
1er caractère : E
2e caractère : application (cf. liste à joindre)
3e et 4e caractères : numériques corrélés à l'application
5e au 7e caractères (facultatifs) : libellé ou précision sur le flux
Dernier caractère : Emetteur : A pour Acoss-Recouvrement ou P pour Pôle emploi
12.3 - Circuits entre la DSI de l'Acoss et Pôle emploi
• Circuit d'exploitation entre la branche du Recouvrement et Pôle emploi
L'hypothèse de transmission par Pôle emploi de flux vers la DSI de l'Acoss (décrit dans le schéma ci-dessous) n'est pas pour le moment à l'ordre du jour.
• Circuit de gestion des incidents entre la DSI de l'Acoss et Pôle emploi
• Schéma de l'architecture recouvrement / Pôle emploi en matière de gestion des flux
• Détail des flux mis en place entre l'Acoss et Pôle emploi via les échanges de données automatisées
4 flux de données sont prévus entre l'Acoss et Pôle emploi :
• un flux de données administratives,
• un flux de données recouvrement et effectifs,
• un flux de justifications comptables,
• un flux de données issues de la DADS-U.
• Le planning de transmission des flux administratifs et recouvrement / effectifs après la généralisation est le suivant :
Le premier envoi est effectué le deuxième mercredi de chaque mois M (embarquement des exigibles au 25 de l'échéance M - 2 et une partie des exigibles au 5 de l'échéance M - 1).
Le second envoi est effectué le quatrième mercredi de chaque mois M (embarquement du complément des exigibles au 5 et les exigibles au 15)
• Le flux « données administratives »
Principes
• Structuration en 3 groupes de données (10, 20, 30) - chaque flux concerne un groupe de données.
• En cas de création d'un premier établissement, les flux 10 et 20 sont transmis.
• En cas d'ajout d'établissement, le flux 20 est transmis seul.
• En cas de mise à jour entreprise, le flux 10 SIREN est transmis seul.
• En cas de mise à jour établissement ou compte ou adresse risque ou adresse de correspondance ou contact, le flux 20 est transmis seul.
• En cas de mise à jour (ou création) convention, le flux 30 Convention de paiement est transmis seul.
• Les dates sont au format AAAAMMJJ.
• Chaque groupe de données est transmis en « annule et remplace ».
• Les codifications sont susceptibles d'évoluer et peuvent être adaptées.
La liste exhaustive des données administratives est décrite dans les spécifications « Echanges de données élémentaires - Flux administratif ».
Remarque : format avec des données de longueur fixe (sans séparateur)
| Groupe d'information | Information | Oblig. | Format | Long | Commentaire | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| A-ENTETE | 1- Identification du flux | Type d'échange | O | A | 6 | 1er caractère = E (Echange de données Acoss-PE) 2e caractère = domaine (A Administratif, E Effectif, R Recouvrement, U Compta-finance Unédic) 3e et 4e caractères = n° séquence 5e caractère = émetteur (A Acoss). Exemple : EA10A. |
| Numéro de version du format de données | O | N | 2 | Numéro incrémenté à chaque changement de version | ||
| Date de génération du flux | O | N | 8 | |||
| Heure de génération du flux | O | N | 6 | |||
| N° de base SNV2 de l'Urssaf gestionnaire | O | N | 3 | |||
| SIREN entreprise | F | N | 9 | renseigné si flux de niveau « Administratif » | ||
| N° compte Urssaf (n° interne) | F | N | 7 | renseigné si flux de niveau « Recouvrement » | ||
| Filler | F | A | 30 | |||
| 2- Code événement | Code type de données | O | A | 2 | Identification des différents types de données possibles | |
| B- DETAIL | propre à chaque flux | |||||
• Le flux « données recouvrement et effectifs »
Principes
• Structuration du flux en 2 groupes de données (10 et 20)
• Chaque groupe de données est transmis en « annule et remplace » à chaque mise à jour
• Envoi systématique des groupes 10 et 20 (quel que soit le type de modification)
• Tri local par Urssaf (Compte /Période /Groupe de données)
• Les dates sont au format AAAAMMJJ
La liste exhaustive des données recouvrement/effectif est décrite dans les spécifications « Echanges de données élémentaires - Flux recouvrement/effectif ».
Remarque : format avec des données de longueur fixe (sans séparateur)
| Groupe d'information | Information | Oblig. | Format | Long | Commentaire | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| A-ENTETE | 1- Identification du flux | Type d'échange | O | A | 6 | 1er caractère = E (Echange de données Acoss-PE) 2e caractère = domaine (A Administratif, E Effectif, R Recouvrement, U Compta-finance Unédic) 3e et 4e caractères = n° séquence 5e caractère = émetteur (A Acoss). Exemple : EA10A. |
| Numéro de version du format de données | O | N | 2 | Numéro incrémenté à chaque changement de version | ||
| Date de génération du flux | O | N | 8 | |||
| Heure de génération du flux | O | N | 6 | |||
| N° de base SNV2 de l'Urssaf gestionnaire | O | N | 3 | |||
| SIREN entreprise | F | N | 9 | renseigné si flux de niveau « Administratif » | ||
| N° compte Urssaf (n° interne) | F | N | 7 | renseigné si flux de niveau « Recouvrement » | ||
| Filler | F | A | 30 | |||
| 2- Code événement | Code type de données | O | A | 2 | Identification des différents types de données possibles | |
| B- DETAIL | propre à chaque flux | |||||
• Le flux « données DADS-U » (Livraison SI4 2010/SI1 2011)
Le détail des flux « données DADS-U » est décrit dans l'annexe dédiée aux statistiques.
• Le flux « données de justification comptable »
L'Acoss fournit un flux des données de justification comptable concernant les affiliés transférés.
Il est émis par l'Agence comptable à destination du Nabuco Unédic.
Ce flux est mensuel.
Principes
- 1 seul fichier mensuel comprenant 3 pièces (constats, encaissements et charges)
- Constats (= produits) : type de pièce SA (pièce non financière)
- Encaissements : type de pièce SZ (pièce financière)
- Charges (= réductions de créances) : type de pièce SA (pièce non financière)
Livraison entre le 20 et le 30 du mois M + 1.
