Annexe 3 à la convention (du 9 décembre 2004) ACOSS-Unédic
Vu les articles L. 812-1, R. 812-11 et R. 812-12 du code du travail,
Vu la convention conclue entre I'Unédic et l'ACOSS le ………………….. dont il résulte que la CGSS de ……………………………………. procède, pour le compte de l'Assédic de ………………………………………………… à l'appel et au recouvrement, tant amiable que contentieux, des contributions et des cotisations dues au régime d'assurance chômage et au régime d'assurance des créances des salariés (AGS) par tous les employeurs au titre de l'utilisation du Titre de travail simplifié dans les départements d'outre mer (DOM),
Vu la délibération de son Conseil d'administration en date du ……………. l'Assédic :……………………………………………………………… ci-après désignée l'Assédic .............., sise : ………………………………………………………… :
donne mandat à la CGSS de …………………………………, dans les conditions et limites fixées par la convention précitée conclue entre l'Unédic et l'ACOSS :
- pour agir en justice en vue d'assurer le recouvrement des contributions et cotisations dues au titre du régime d'assurance chômage et du régime d'assurance des créances des salariés, (AGS) par tous les employeurs dans le cadre de l'utilisation du Titre de travail simplifié dans les DOM, dès lors que le recouvrement amiable s'est avéré impossible ;
- pour représenter ou faire représenter l'Assédic en justice dans toutes les instances nées de ces actions ;
- pour, s'il y a lieu, poursuivre l'exécution forcée des décisions de justice rendues au profit de l'Assédic ;
- pour déclarer les contributions ou cotisations restant dues à l'Assédic par l'employeur en redressement ou liquidation judiciaire, au représentant des créanciers dans les conditions et délais prévus par les articles L. 621-43 et suivants et L. 621-67 et suivants du code de commerce ;
- pour recevoir en lieu et place de l'Assédic, des représentants des créanciers et, le cas échéant du tribunal ou du commissaire à l'exécution du plan par application de l'article L. 143-11-7 du code du travail, le paiement des contributions salariales avancées par l'AGS et dues à l'assurance chômage ;
- pour, dans le cadre d'une procédure en redressement ou liquidation judiciaire, gérer le recouvrement et assurer le contentieux des créances déclarées ainsi que des créances bénéficiant du droit de priorité de paiement de l'article L. 621-32 du code de commerce dues à l'Assédic.
La Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS) de ………………………. sise ………………………………………………………………………… accepte le mandat qui lui est ainsi confié et s'engage, en tant que mandataire, à en user dans les conditions et limites fixées dans la convention conclue entre l'ACOSS et l'Unédic le …………….. .
Fait à ……………………… le …………………….
en 2 exemplaires
Pour la CGSS, le Directeur,
Pour l'Assédic, le Président.
