Annexe 3

Annexe 3

Art. 1er - Cahier des charges relatif à la statistique trimestrielle

Il s'agit de livrer trimestriellement la répartition des effectifs salariés des établissements relevant du champ de l'assurance chômage, par département d'implantation de l'établissement et par activité économique détaillée. L'effectif salarié est l'effectif « classique » en fin de trimestre (tous les salariés comptent pour un, indépendamment de leur durée de travail). L'effectif en début de trimestre est conventionnellement estimé par l'effectif en fin de trimestre précédent.

1.1 - Filtre du champ de l'assurance chômage

Jusqu'au 31 décembre 2010, le marquage des établissements de l'assurance chômage est déterminé par l'injection des référentiels Unédic (situation courante et historique 1997-2009). A compter du 1^er janvier 2011, le repérage est basé par un marquage des établissements déclarant effectivement une assiette assurance chômage ou AGS.

1.2 - Détail des tableaux demandés

Tableau AC_total : ce tableau porte sur le champ des établissements cotisant à l'assurance chômage, toutes tailles confondues.

Tableau AC_plus10 : ce tableau porte sur le champ des établissements cotisant à l'assurance chômage et ayant atteint ou dépassé le seuil de 10 salariés en début ou en fin du trimestre de référence t

Filtre complémentaire (Eff^t >=10 ou Eff^t-1 >=10).

1.3 - Strates

Les secteurs d'activité APE proviennent de la nomenclature NAF 732 révision 2 en son niveau le plus détaillé. Le département d'implantation (code officiel géographique de l'INSEE) comprend tous les départements métropolitains (« 01 » à « 95 », la Corse comportant les modalités « 2A » et « 2B »), les DOM (Guadeloupe « 9A », Martinique « 9B », Guyane « 9C » et Réunion « 9D »), et le reliquat aura la modalité divers « 99 ».

1.4 - Calendrier

La livraison par l'Acoss des tableaux intervient le 20^e jour du 2^e mois et le 5^e jour du 3^e mois suivant le trimestre T de référence (ie T+50J et T+65j). Si ce jour n’est pas ouvré à l'Acoss, il s'agit du premier jour ouvré suivant cette date.

1.5 - Format et transmission

Les données seront dans deux bases SAS (AC_total et AC_plus10), dont les variables sont : département, secteur d'activité, effectif^t, et effectif^t-1. Elles sont compressées (zippées) et envoyées par messagerie aux directions statistiques de Pôle emploi et de l'Unédic qui en accuseront réception par retour de messagerie.

Art. 2 - Cahier des charges relatif à la statistique annuelle

Il s'agit de livrer annuellement un fichier des établissements relevant du champ de l'assurance chômage, comportant de nombreuses statistiques agrégées par établissement. Ce fichier est issu d'une exploitation des DADS qui regroupe, par établissement, les infor­mations sur les salariés. Elle permet à Pôle emploi et à l'Unédic de disposer d'infor­mations plus détaillées que celles actuellement présentes dans la déclaration annuelle du recou­vrement de l'assurance chômage. L'année 2010 donne lieu à la production de ces données selon les deux sources et permet donc des comparaisons.

2.1 - Filtre du champ de la statistique annuelle de l'assurance chômage

Jusqu'au 31 décembre 2010, le marquage des établissements de l'assurance chômage est déterminé par l'injection des référentiels Unédic (situation courante et historique 1997-2009). A compter du 1^er janvier 2011, le repérage est basé par un marquage des établis­sements déclarant effectivement une assiette assurance chômage ou AGS.

2.2 - Contenu des variables par établissement

• L'identifiant Siret de l'établissement
• Le code APE de l'établissement (nomenclature Insee - Nace 732)
• Le code commune de l'établissement (nomenclature Insee)
• La catégorie juridique de l'établissement (nomenclature Insee)
• La fin de la période de référence de la déclaration DADS
• La masse salariale annuelle soumise à contributions d'assurance chômage
• Le nombre total de salariés rémunérés au cours de l'année
• L'effectif salarié total en fin d'année (si l'exercice décalé s'arrête au 30/11, l'effectif sera mesuré à cette date)
• L'effectif salarié total au 31 décembre de l'année précédente (si l'exercice couvre cette date)
• L'effectif occupé total (salariés et non salariés) en fin d'année (cf. infra.) ventilé par sexe et type de lien social
  • Salarié de moins de 65 ans du champ AC (hors apprentis et intérimaires)
  • Apprentis (champ AC)
  • Intérimaires dans les entreprises d'intérim (champ AC)
  • Salariés âgés de 65 ans ou plus (hors champ AC)
  • Gérants de société ou mandataires sociaux (hors champ AC)
• L'effectif salarié total en fin d'année (31 décembre ou 30/11 si exercice décalé) ventilé par :
  • sexe et nature du contrat : CDI, CDD de droit commun, Contrats de profes­sionnalisation, apprentissage ;
  • sexe et intensité du travail (temps complet, temps partiel < 50 %, temps partiel de 50 à 75 %, temps partiel de plus de 75 %) ;
  • sexe et tranche d'âge quinquennale (moins de 20, 20 à 24 ans … 60 à 64 ans, 65 ans ou plus) atteinte au 31 décembre.

2.3 - Calendrier

En année courante (à compter de janvier 2011), ces données sont transmises fin juin à Pôle emploi et à l'Unédic.

2.4 - Format et transmission

Ce flux passe par échange sécurisé entre les DSI de l'Acoss et de Pôle emploi, selon un format à préciser conjointement.

Art. 3 - Relances d'effectif

3.1 - Le processus qualité actuel des relances Acoss-Urssaf

L'Acoss et les Urssaf effectuent de nombreux contrôles de la qualité des bordereaux récapitulatifs de cotisation (BRC). En particulier, la qualité des effectifs salariés est suivie nationalement par l'Acoss qui envoie chaque trimestre aux Urssaf des listes de comptes dont les effectifs semblent douteux (effectif à zéro ou présentant un écart important par rapport à un effectif estimé au regard de l'historique des effectifs et de la masse salariale du compte).

Cet envoi est effectué vers le 7 du deuxième mois du trimestre. Il est demandé aux organismes de vérifier les documents déclaratifs et, s'il n'y a pas d'erreur de saisie, de joindre le cotisant. Les organismes procèdent aux corrections dans les bases de production et peuvent signaler des cas particuliers à l'Acoss.

Ces opérations doivent être réalisées au plus tard pour l'extraction mensuelle qui survient vers le 28 du même mois. Actuellement, l'Acoss transmet environ 8 000 dossiers par échéance pour traitements, plus le cas échéant quelques cas de grandes entreprises pour tout ou partie de leurs établissements.

Les organismes ont également la possibilité de faire des contrôles plus fins et plus fréquents des effectifs salariés, en plus de ces opérations nationales.

3.2 - Les informations transférées dans le SI de Pôle emploi

Les données sur les effectifs salariés sont transférées deux fois par mois dans le SI de Pôle emploi, peu après les principales échéances déclaratives. Pôle emploi a donc la possibilité de poursuivre ses opérations de contrôle qualité et de détecter des établissements en anomalie (effectifs douteux).

3.3 - Intervention de Pôle emploi dans les relances Acoss

Pôle emploi transmet, un jour ouvrable avant l'envoi Acoss aux Urssaf, une liste de comptes à vérifier comprenant un indicateur de priorité et un effectif estimé.

L'Acoss fusionne cette liste avec la sienne. L'Acoss garantit de prendre au minimum les 8 000 dossiers les plus importants transmis par Pôle emploi pour traitement selon la procédure actuelle (relance téléphonique par les URSSAF).

Le reliquat, dans la limite de 25 000 établissements, donne lieu à une procédure de relance papier par les Urssaf.

Au-delà de cette limite, la liste des établissements non traités est transmise à Pôle emploi.

Pôle emploi recevant toutes les mises à jour d'effectif dans son SI de production, dispose du moyen de suivre l'ampleur des corrections apportées.

3.4 - Format et transmission

La liste des comptes à vérifier est transmise par messagerie électronique par la Direction statistique de Pôle emploi à celle de l'Acoss, sous la forme d'une base SAS.

3.5 - Démarche qualité de suivi des relances d'effectifs

Pour permettre un suivi de la qualité des données transmises trimestriellement :

• Pôle emploi produit l'indicateur : « nombre d'établissements contrôlés avec effec­tifs corrigés », sur la base des informations transmises par l'Acoss dans le flux bimensuel de production ;
• l'Acoss fournit à Pôle emploi des informations complémentaires sur le taux d'inté­gration des débits (vérification que les cotisants ont bien répondu et que cela a bien été intégré dans le SI dans un délai de 10 jours après l'échéance) ;
• une démarche plus qualitative s'ajoute à la production de ces indicateurs. La totalité des Urssaf traitent chaque trimestre ces listes. Il est prévu de réaliser un examen détaillé de leurs réponses (fichiers Excel renseignés par les Urssaf avec le résultat de la relance pour chaque cas notifié) selon un système de sondage tournant (environ 12 Urssaf par trimestre, avec pour objectif d'examiner ainsi l'exhaustivité des Urssaf sur un cycle de 2 ans). Des réunions sont réalisées entre les différents partenaires statistiques à l'issue de chaque campagne et un bilan annuel est dressé.