Annexe 1
Pour l'application de l' article 13 de la présente convention, trois catégories de coûts sont identifiées et réparties comme suit :
Art. 1er - Coûts afférents aux activités préparatoires au transfert du recouvrement des contributions d’assurance chômage et des cotisations AGS
Les activités concernées sont celles qui permettent de préparer le transfert du recouvrement de l'ensemble des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS.
Elles se poursuivront au-delà du 1er janvier 2011, soit jusqu'à la date où l'ensemble des éléments prévus dans le périmètre initial du transfert et les cahiers des charges y afférents seront mis en œuvre.
Les coûts correspondant à ces activités sont pris en charge par l'Unédic, l'Acoss et Pôle emploi selon deux modalités :
1.1 - Prise en charge individuelle par chaque organisme de ses coûts propres :
Ces activités concernent les postes suivants :
• l'évolution des systèmes d'information,
• la formation des agents des organismes de la branche du Recouvrement, de Pôle emploi et de l'Unédic,
• les équipes projet de l'Acoss, de Pôle emploi et de l'Unédic.
1.2 - Prise en charge répartie à égalité entre l'Unédic, l'Acoss et Pôle emploi
• La communication externe
Les actions sont déterminées et validées par le groupe de travail Communication externe. Après accord de l'Unédic, de Pôle emploi et de l'Acoss, une facture des montants dus par chacun de ces organismes est émise par le ou les organismes concernés.
Chaque organisme procède aux versements correspondants, après réception de la facture, sur le compte de l'organisme émetteur.
• L'assistance externe
L'Acoss est le signataire du contrat avec le prestataire. A ce titre, l'Acoss reçoit les factures et effectue les paiements correspondants. L'Acoss refacture les montants dus par chaque organisme, selon les modalités décrites à l'article 4.4 de la convention constitutive de groupement de commandes pour l'assistance stratégique et opérationnelle à maîtrise d'ouvrage du 3 juin 2009. Pôle emploi et l'Unédic procèdent aux versements correspondants, après réception du montant dû, sur le compte de l'Acoss.
• Toute autre dépense validée par les Directions générales de l'Unédic, de Pôle emploi et de l'Acoss à répartir entre les trois organismes.
Art. 2 - Coûts de gestion courante du recouvrement et du contrôle, liés au transfert du recouvrement des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS
2.1 - Coût de gestion courante du recouvrement
Les activités visées sont toutes les activités opérationnelles nécessaires au recouvrement des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS effectuées par l'Acoss ou les organismes de la branche du Recouvrement, ainsi que les activités liées à l'évolution des systèmes d'information.
Les activités concernées sont, notamment, les suivantes :
• identification des employeurs / gestion du fichier employeur,
• accueil et Information des employeurs,
• réception et traitement des déclarations,
• encaissement et comptabilisation des contributions et cotisations,
• gestion des flux de trésorerie,
• recouvrement amiable et forcé des contributions et cotisations impayées ou des sommes identifiées suite à un contrôle,
• échange de données (dont notamment les données relatives à la production de la statistique de l'emploi).
Ces coûts de gestion courante comprennent, en outre, les évolutions de taux et d'assiette des contributions d'assurance chômage ou des cotisations AGS.
2.1.2 - Détermination des coûts de gestion
La rémunération est calculée sur la base d'un taux de gestion appliqué aux sommes encaissées par les organismes de la branche du Recouvrement au titre de l'assurance chômage et de l'AGS. Ce taux est calculé sur la base du coût moyen des activités définies au point 2.1.1 rapporté aux encaissements sur les trois années précédentes.
Il est révisable chaque année au plus tard au mois de mai de l'année N+1 dans le cadre d'une réunion du comité de suivi prévu à l' article 24 . Le nouveau taux de gestion fait l'objet d'une notification par l'Acoss à l'Unédic et à Pôle emploi à l'issue du comité de suivi.
Pour le premier exercice de gestion, ce taux est fixé à 0,0675 % des sommes encaissées au titre des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS durant la période.
Pour le deuxième exercice de gestion et les exercices suivants, ce taux est fixé à 0,135 % des sommes encaissées au titre des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS.
Le premier exercice de gestion court du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012. Le deuxième exercice court du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012, et les exercices suivants correspondent aux exercices comptables (soit du 1er janvier au 31 décembre).
Dans le cas où, pour accompagner le transfert du recouvrement, des accords de mise à disposition de personnels de Pôle emploi seraient conclus avec certaines Urssaf, le coût de ces mises à disposition serait pris en charge par Pôle emploi pour un maximum de 25 agents et sur une durée maximale de 6 ans, à compter du 1er janvier 2011.
La première révision du taux de 0,135 % interviendra à partir de mai 2014. Elle sera calculée sur la base des résultats analytiques des années 2011, 2012 et 2013.
2.1.3 - Prise en charge et facturation des coûts de gestion des contributions d'assurance chômage
Les coûts de gestion courante du recouvrement des contributions d'assurance chômage sont à la charge de Pôle emploi dans le cadre de la contribution visée à l'article L. 5422-24 du code du travail.
A compter de 2013, le montant annuel de la rémunération des opérations de gestion courante du recouvrement déterminé pour l'exercice comptable (du 1er janvier N au 31 décembre N) est facturé par l'Acoss à Pôle emploi chaque année au cours du deuxième trimestre de l'année N + 1. Une avance correspondant à 50 % de la rémunération des opérations de gestion réglées au titre de l'année N - 1 est versée en juillet de l'année N et vient en déduction de la régularisation réalisée au deuxième trimestre de l'année N + 1.
A titre exceptionnel, pour le premier exercice de gestion, et plus précisément le second semestre 2011, une avance d'un montant de 5 M€ sera versée par Pôle emploi à l'Acoss en novembre 2011 et une régularisation intermédiaire sera réalisée au deuxième trimestre 2012. Pour le premier semestre 2012, (fin du premier exercice de gestion) et le second semestre 2012 (exercice suivant), une avance de 15 M€ sera versée par Pôle emploi en novembre 2012, la régularisation s'effectuant au deuxième trimestre 2013.
La facture émise est adressée par l'Acoss à Pôle emploi. Pôle emploi procède au versement des sommes correspondantes sur le compte de l'Acoss après avoir reçu l'aval de l'Unédic.
2.1.4 - Prise en charge et facturation des coûts de gestion des cotisations AGS
Les coûts de gestion courante du recouvrement des cotisations AGS sont à la charge de l'AGS. La facture émise est adressée par l'Acoss à l'Unédic qui procède au versement des sommes correspondantes sur le compte de l'Acoss.
2.2 - Coût des activités de contrôle
Sont visées les opérations de contrôle des employeurs relevant des champs d'application des régimes d'assurance chômage ou de garantie des créances des salariés ainsi que du régime général de sécurité sociale.
2.2.2 - Détermination des coûts de gestion
Pour les activités de contrôle de l'assiette, du taux et du calcul des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS, les coûts sont calculés sur la base de coûts à l'acte, définis par nature de contrôle et type d'entreprise contrôlée.
Ces coûts sont plafonnés de la manière suivante :
| Contrôles sur pièces : coûts réels analytiques | Contrôles sur pièces : coûts plafonnés | Contrôles sur place : coûts réels analytiques | Contrôles sur place : coûts plafonnés | |
|---|---|---|---|---|
| TPE (Très Petites Entreprises) < à 10 salariés | 13 euros | 7 euros | 55 euros | 29 euros |
| PME (Petites et Moyennes Entreprises) entre 10 et 250 salariés | _ | _ | 110 euros | 58 euros |
| GE (Grandes Entreprises) entre 251 et 2 000 salariés | _ | _ | 330 euros | 174 euros |
| TGE (Très Grandes Entreprises) > 2 000 salariés | _ | _ | 550 euros | 290 euros |
Les coûts unitaires ci-dessus exposés sont révisés tous les 3 ans. Ils font l'objet d'un examen par le comité de suivi prévu à l' article 24 .
Pour l'année 2011, le montant total facturé par l'Acoss ne pourra pas, par ailleurs, excéder 5 % du montant des redressements signalés.
Au-delà, il se basera sur les montants recouvrés avec un ajustement du plafond.
2.2.3 - Prise en charge et facturation
Le montant annuel de la rémunération des opérations de contrôle déterminé pour l'année N, conformément au point 2.2 du présent article, est facturé par l'Acoss à l'Unédic chaque année au cours du deuxième trimestre de l'année N + 1.
L'Unédic procède aux versements des sommes correspondantes sur le compte de l'Acoss dans les 30 jours suivant la réception de la facture.
Art. 3 - Coûts des demandes d'évolution et des demandes ponctuelles
Sont visées les demandes d'évolution, impactant ou non le système d'information, et non prévues dans le cadre du projet ou dans le cadre de la gestion courante ainsi que toute demande ponctuelle.
L'organisme à l'origine de la demande prend en charge les coûts y afférents. Sont notamment visés les coûts relatifs :
- à l'évolution des systèmes d'information,
- aux demandes d'évolutions relatives aux données du contrôle de gestion,
- à la communication externe,
- aux formations.
Lorsque l'Acoss reçoit une demande de cette nature, elle émet un devis qui doit être accepté par le demandeur avant toute mise en œuvre et facturation.
A l'occasion des réunions du comité de suivi prévu à l' article 24 , les éléments permettant d'élaborer les devis sont examinés.
Les modalités de paiement à l'Acoss sont définies comme suit :
- l'Acoss émet une facture correspondant à la prestation fournie après acceptation du devis par l'organisme concerné ;
- l'organisme demandeur procède au paiement de la facture sur le compte de l'Acoss.
