Pièce jointe 1 de l'accord national interprofessionnel du 23 décembre 2008
La loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi a notamment confié à Pôle emploi, outre la mission d'assurer, pour le compte du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation, celle "d'accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, qui sont à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement, leur promotion professionnelle, faciliter leur mobilité géographique et professionnelle et participer aux parcours d'insertion sociale et professionnelle."
A cette fin, les contributions des employeurs et des salariés au financement de l'assurance chômage participeront au financement de Pôle emploi à hauteur, au minimum de 10 % des sommes collectées, qui seront affectées aux sections "Interventions" et "Fonctionnement et Investissement" du budget de Pôle emploi.
Compte tenu de l'importance du financement venant des contributions versées par les entreprises et leurs salariés et de la volonté que soit assuré aux personnes privées d'emploi un accompagnement individualisé de qualité leur permettant un retour rapide à l'emploi, les signataires de l' accord national interprofessionnel du 23 décembre 2008 relatif à l'indemnisation du chômage demandent que figurent dans la convention tripartite Etat–Pôle emploi–Unédic qui sera conclue courant janvier 2009 les orientations suivantes :
• faire bénéficier les demandeurs d'emploi et les employeurs d'un service performant et personnalisé régulièrement mesuré par des enquêtes de satisfaction, dans le cadre d'une organisation territoriale accessible aux demandeurs d'emploi et aux entreprises ;
• mettre en place un référent (conseiller personnalisé) pour chaque demandeur d'emploi, chaque référent ne suivant pas plus de 60 demandeurs d'emploi et pas plus de 30 pour les bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisé ;
• porter une attention particulière et prévoir un accompagnement renforcé pour les demandeurs d'emploi qui enchaînent des contrats de travail de courte durée et pour les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans ;
• offrir aux employeurs des services faciles d'accès et personnalisés leur permettant de pourvoir, dans les meilleurs délais, les offres d'emploi confiées à Pôle emploi ;
• faciliter, en mobilisant des mesures adaptées, l'accès aux aides à la mobilité géographique ainsi qu'à la mobilité professionnelle par l'utilisation dynamique de la VAE et des prestations d'évaluation des compétences ;
• développer l'accès à la formation professionnelle en définissant dans le cadre d'une convention FUP–Pôle emploi les critères d'éligibilité aux financements du FUP en fonction des besoins du marché du travail et la situation des intéressés ;
• de prendre en charge l'aide dégressive à l'employeur en cas d'embauche de chômeurs de longue durée ou âgés ;
Fait à Paris, le 23 décembre 2008
