Délibération n° 17 du 4 février 1997
prise pour l'application de l'article 35 § 2 b) du règlement
Présomption de légitimité en cas de départ volontaire
Présomption de légitimité en cas de départ volontaire
Pour l'application de l'article 35 § 2 b), le départ volontaire de la dernière activité professionnelle exercée est présumé légitime.
La règle ci-dessus énoncée s'applique dans le cadre des annexes à l'exception des annexes VIII et X .
