Avenant n° 4 (du 27 avril 2005)
relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage
- Le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF),
- La Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (C.G.P.M.E.),
- L'Union Professionnelle Artisanale (U.P.A.),
d'une part,
- La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.),
- La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.),
- La Confédération Française de l'Encadrement CGC (C.F.E.-CGC),
- La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (C.G.T.-FO),
- La Confédération Générale du Travail (C.G.T.),
d'autre part,
Vu l’avenant n° 5 à la Convention du 1er janvier 2004 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage et le règlement annexé, modifiés,
Conviennent de ce qui suit :
Art. 1er. -
L’article 20-1 du règlement est supprimé.
La section 4 également.
Art. 2. -
La section 2 du chapitre 2 du titre V est modifié comme suit :
Section 2 – Contribution spécifique »
L’article 68 du règlement est ainsi modifié :
« Une contribution spécifique est due au régime d’assurance chômage par l’employeur qui procède au licenciement pour motif économique d’un salarié sans lui proposer le bénéfice d’une convention de reclassement personnalisé en application de l’article L. 321-4-2 du code du travail.
Elle est calculée en fonction du salaire journalier moyen visé à l’article 22 § 4 ayant servi au calcul des allocations.
Elle correspond à 60 fois le salaire journalier de référence servant au calcul des allocations.
Art. 3. -
Le présent avenant est déposé en 5 exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Signataires :
- MEDEF ;
- CGPME ;
- UPA ;
- CFDT ;
- CFE-CGC ;
- CFTC ;
- CGT-FO.
