Avenant n° 4 du 22 mars 2014 à la convention du 6 mai 2011 ACh11/CnvACh11.xml relative à l'indemnisation du chômage

Avenant n° 4 du 22 mars 2014

d'une part,

d'autre part,

Vu l' accord national interprofessionnel du 25 mars 2011  relatif à l'indemnisation du chômage ;

Vu la convention du 6 mai 2011  relative à l’indemnisation du chômage, son règlement général annexé, les annexes au règlement général annexé et les accords d'application ;

Vu l' accord du 6 mai 2011  relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public ;

Vu l' accord du 6 mai 2011  relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire ;

Vu l' avenant du 6 mai 2011  portant extension du champ d'application territorial de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque ;

Vu les articles L. 5422-20 et suivants  du code du travail ;

Vu l' avenant n° 3 du 9 décembre 2013  à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage ;

Il est convenu de ce qui suit :

Art. 1er -

L'article 9 de la convention du 6 mai 2011 est remplacé par l'article suivant :

« Art. 9 -Durée et entrée en vigueur

La présente convention est conclue pour une durée déterminée allant du 1er juin 2011 jusqu'au 30 juin 2014, à l'issue de laquelle elle cessera de plein droit de produire ses effets, à l'exception de son article 3 § 1er, alinéas 5 à 8, qui restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016 ».

Art. 2 -

Le présent avenant sera déposé à la Direction générale du travail de Paris.

Fait à Paris, le 22 mars 2014