Avenant n° 4 (du 1er décembre 2004)
- Le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF),
- La Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME),
- L'Union Professionnelle Artisanale (UPA),
d'une part,
- La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
- La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
- La Confédération Française de l'Encadrement CGC (CFE-CGC),
- La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (CGT-FO),
- La Confédération Générale du Travail (CGT),
d'autre part,
Vu la Convention du 1er janvier 2004 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage et le règlement annexé, modifiés,
Conviennent de ce qui suit :
Art. 1er. -
A l'article 1er, le § 4 est modifié comme suit :
"§ 4 - Un accès privilégié aux contrats de professionnalisation est aménagé en faveur des salariés involontairement privés d’emploi de vingt six ans et plus ayant besoin d'acquérir une qualification favorisant le retour à l’emploi, avec une prise en charge des coûts de formation correspondants par l'assurance chômage.
Une convention est signée à cette fin entre l’assurance chômage et le Fonds unique de péréquation (FUP)."
Art. 2. -
Le présent avenant est déposé en 5 exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Signataires :
- MEDEF ;
- CGPME ;
- UPA ;
- CFDT ;
- CFE-CGC ;
- CFTC
