Avenant n° 3 du 13 novembre 2003 à l’ Accord d’application n° 4 pris pour l’application des articles 22 § 5 et 24, 3e alinéa du règlement

Avenant n° 3 du 13 novembre 2003 à l’Accord d’application n° 4

d'une part,

d'autre part,

Vu la Convention du 1er janvier 2004 modifiée relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage et les règlements annexés,

Vu les Annexes VIII et X au règlement annexé à la Convention du 1er janvier 2004 modifiée relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage,

Vu l’accord d’application n° 4 du 27 décembre 2002,

Conviennent de ce qui suit  :

Art. 1er. -

Au chapitre II § 1er de l’accord d’application susvisé, sont insérés après l'alinéa 1er, deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :

Le montant du salaire journalier de référence, calculé suivant les dispositions des Annexes VIII et X au règlement est affecté d'un cœfficient réducteur égal au quotient du nombre de jours de travail dans les 304 jours ou 319 jours précédant la fin du contrat de travail, par 304 ou 319, selon qu’il s’agit respectivement de l’Annexe VIII ou de l’Annexe X.

Toutefois, pour toutes les admissions ou réadmissions au titre d’une fin de contrat de travail antérieure au 1er janvier 2005, les nombres de 304 et 319 jours visés ci-dessus sont remplacés par le nombre de 335 jours.

Art. 2. -

Au chapitre II § 2 rubrique 2.3 b) de l’accord d’application susvisé, il est ajouté au dernier alinéa les mots suivants:

ou 30 jours pour les ressortissants des Annexes VIII et X au règlement.

Art. 3. -

Le présent avenant est déposé en 5 exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.