Avenant n° 3 du 13 novembre 2003 à l’Accord d’application n° 1

Avenant n° 3 du 13 novembre 2003 à l’Accord d’application n° 1
Détermination de la réglementation applicable : Ouverture des droits, calcul du salaire de référence

d'une part,

d'autre part,

Vu la Convention du 1er janvier 2001 modifiée relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage et les règlements annexés,

Vu les Annexes VIII et X au règlement annexé à la Convention du 1er janvier 2001 modifiée relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage,

Vu l’Accord d’application n° 1 du 27 décembre 2002,

Conviennent de ce qui suit :

Art. 1er. -

Au § 1er de l’accord d’application susvisé, les mots "- 169 heures pour l'application des annexes VIII et X." sont supprimés.

Art. 2. -

A l’accord d’application susvisé, il est ajouté un § 8 ainsi rédigé:

§ 8 - Lorsque les activités prises en considération pour l'ouverture des droits relèvent de l'Annexe VIII ou de l'Annexe X au règlement de l'assurance chômage, les droits du travailleur privé d'emploi sont appréciés selon les dispositions ci-après :

La condition d'affiliation est déterminée en totalisant les heures de travail accomplies au titre des Annexes VIII et X respectivement au cours des 335 jours précédant la fin de contrat de travail.

La réglementation applicable est celle de l'annexe qui correspond aux activités ayant permis de constater l'affiliation la plus importante au cours des périodes de référence précédant la fin de contrat de travail.

Art. 3. -

Le présent avenant est déposé en 5 exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.