Avenant n° 2 (du 18 février 2004)
relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage
- Le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF),
- La Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (C.G.P.M.E.),
- L'Union Professionnelle Artisanale (U.P.A.),
d'une part,
- La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.),
- La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.),
- La Confédération Française de l'Encadrement CGC (C.F.E.-CGC),
- La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (C.G.T.-FO),
- La Confédération Générale du Travail (C.G.T.),
d'autre part,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 351-1, L. 351-14, L. 352-2-1, L. 352-3, L. 352-4 et L. 352-5,
Vu la Convention du 1er janvier 2004 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage et le règlement annexé, modifiés,
Vu l'Annexe IV modifiée au règlement susvisé,
Conviennent de ce qui suit :
Art. 1er. -
A l’article 34 de l'Annexe IV, il est ajouté un § 2 ainsi rédigé :
§ 2 - Pour la vérification des droits aux allocations, les entreprises de travail temporaire sont tenues de fournir aux institutions de l'assurance chômage les informations contenues sur les relevés prévus à l'article L. 124-11 du code du travail, en vue du rapprochement des périodes de travail avec les périodes indemnisées, selon des modalités fixées par l'Unédic.
Art. 2. -
Le présent avenant est déposé en 5 exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Signataires :
- MEDEF ;
- CGPME ;
- UPA ;
- CFDT ;
- CFE-CGC ;
- CFTC .
