Avenant n° 1 du 16 décembre 2011 portant modification de l'article 3 de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage

Avenant n° 1 du 16 décembre 2011

d'une part,

d'autre part,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 1233-65 à L. 1233-70  ;

Vu les articles 41 et suivants de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu la convention du 19 février 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle ;

Conviennent de ce qui suit :

Art. 1er. -

L'article 3 de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :

« Art. 3. - Contributions / Ressources

§ 1er - Inchangé

§ 2 - Inchangé

§ 3 - En application de l'article 74 de la loi n° 2005-32 du 1 8 janvier 2005, une contribution égale à 2 mois de salaire brut moyen des 12 derniers mois travaillés est due au régime d'assurance chômage par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé.

§ 4 - En application de l'article L. 1233-66 du code du travail, une contribution est due au régime d'assurance chômage par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle, lorsque le salarié refuse le contrat de sécurisation professionnelle sur proposition de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. C ette contribution est égale à 2 mo is de salaire brut moyen des 12 derniers mois travaillés. »

Art. 2. -

Le présent avenant est déposé à la Direction Générale du Travail de Paris.

Fait à Paris, le 16 décembre 2011